Art. 64 et suivants : TITRE VIII De l'autorité judiciaire

Mise en oeuvre Propositions citoyennes pour changer la Constituti
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Modifier l’intitulé du Titre VIII comme suit :

De l’autorité Du pouvoir judiciaire [proposition JR 140808] JR

Explication

  1. Pour rectifier une anomalie terminologique manifeste (et consciente) de la Constitution de 1958 : le pouvoir judiciaire est un des trois pouvoirs constitutionnels distincts, et le mot « autorité » traduit une volonté injustifiée de subordination de ce pouvoir.

  2. Les articles de ce titre et les autres articles de la Constitution sont à modifier en conséquence, mutatis mutandis. JR

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