[b]1) Responsabilité civile des juges[/b] [b]; 2) jurys (comités) citoyens d'observation[/b]Yvan Bachaud (votre 4126).
- En ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle des juges, autant pour moi : j’aurai dû parler de la prise à partie.
Je vous renvoie à ce sujet au Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo (< http://dictionnaire-juridique.com/ >) :
[i]La « prise à partie » est la procédure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission d’un dol, d’une fraude, d’une concussion, ou d’une faute lourde et notamment d’avoir commis un déni de justice.
L’affaire est directement de la compétence de la Cour d’appel du ressort. Pour être recevable la prise à partie doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Premier Président de la Cour d’appel qui statue après avoir pris l’avis du Procureur Général près ladite Cour. Le refus du Premier Président peut faire l’objet d’un recours devant la Chambre civile de la Cour de cassation.
En ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, les dispositions précédemment contenues sous l’article 505 de l’ancien Code de procédure civile, qui a été abrogé par la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, ont été replacées dans l’article L141-3 du Code de l’Organisation judiciaire. Les fautes professionnelles de ces magistrats ne peuvent être engagée que par la voie d’une action récursoire de l’État. Le Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 contient un certain nombre de dispositions placées dans un chapitre IV qui sont insérées sous le chapitre III du titre X du livre Ier du nouveau code de procédure civile (articles Art. 366-1. et s.). [/i]
Comme je le disais, la responsabilité civile professionnelle des juges (par actions directes de particuliers devant les tribunaux civils) n’a jamais été établie : c’est par l’action récursoire de l’État que la responsabilité professionnelle des juges peut être mise en cause.
Je maintiens que cette action récursoire (au besoin, il faudrait en revoir les modalités) est le moyen le plus naturel, et certainement le moins coûteux de sanctionner les déficiences professionnelles des juges (en dehors des cas relevant de sanctions disciplinaires ou du droit pénal, s’entend).
Autoriser l’action civile directe des particuliers et faire contracter par les juges une assurance obligatoire n’aboutiraient qu’à des dépenses supplémentaires qui pèseraient en définitive sur l’ensemble des contribuables. Voyez ce qui se passe aux États-Unis et qui commence à se passer chez nous quand les assurances s’en mêlent(cas du personnel médical notamment). Il faut absolument éviter d’étendre ce système aux agents de l’État et, à mon avis, nous devrions créer un système spécial relevant de l’État pour les fautes professionnelles médicales.
- Jurys (comités) citoyens. D’accord avec vous qu’il faut utiliser les ressources Internet autant que possible. JR
[color=purple] Jacques tu écris toi même que:[/color] [i]La "prise à partie" est la procédure introduite par un justiciable contre un magistrat
et après tu écris le contraire.
Comme je le disais, la responsabilité civile professionnelle des juges (par actions directes de particuliers devant les tribunaux civils) n’a jamais été établie : c’est par l’action récursoire de l’État que la responsabilité professionnelle des juges peut être mise en cause.
[color=purple] AUJOURD’HUI on ne peut plus attaquer un juge en RCP mais l’Etat pour mauvais fonctionnement de sa justice et l’Etat peut lui se retourner contre le Juge s’il estime que la faute était monstrueuse!
Cela est n’a jamais eu lieu j’ai VU Badinter dire qu’il l’avait vérifié avant de venir à la TV .
C’est inadmissible.
Quand a faire juger les juges par les juges; On a vu le Conseil supérieur de la magistrature décider il y a quelques jours que le juge d’instruction d’Outreau n’avait pas commis de faute.
La justice est rendue au nom du peuple français . il est logique qu’il puisse directement contrôler COMMENT cela est fait en SON NOM car on ne peut être « juge et partie », NON?
Plus de 80% des Suffrages exprimés pour cette proposition sur un bureau de vote que j’avais fait voter devant la Mairie du village voisin le jour du référendum bidon sur le quinquennat.
Cela ne va surement pas baisser;; On verra j’espère sur un bureau de référence.
A +
YVAN
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