Supprimer l’Article 53-2 [proposition JR 140808]
[s]Article 53-2
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.[/s]
Explication
Une bonne constitution ne contient pas de clauses potestatives ou hypothétiques visant en fait à lier les mains au Parlement, au Conseil constitutionnel et au peuple lui-même. JR
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