Art. 52 et suivants : TITRE VI Des traités et accords internationaux...

Mise en oeuvre Propositions citoyennes pour changer la Constituti
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Modifier l’intitulé de ce titre comme suit : [proposition JR 140808]

Des traités et autres accords internationaux

Explication

  1. Les traités sont des accords internationaux.

  2. Si cette proposition est acceptée, les articles 52-55 et autres articles pertinents de la constitution seront à modifier mutatis mutandis. JR

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