Art. 51.4 (nouveau) Proposition citoyenne de tenue d'un référendum...

Suppression de la proposition JR 210808 (relative au référendum d’initiative citoyenne : projet d’Article 51-4 nouveau)

Ce nouvel article 51-4 devient inutile si l’Article 11 renvoie déjà, comme je l’ai proposé, à la loi organique pour les modalités du référendum citoyen. JR