Art. 51.3 (nouveau) Proposition de dépôt d'un projet de loi d'initiative citoyenne...

Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :

Article 51-3 [proposition JR 150808]

[color=purple]Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.

La proposition est réputée acceptée si des citoyens en nombre égal à 10 % des électeurs inscrits y donnent leur consentement au terme d’un débat public d’une durée de 90 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent Article.[/color]

Explication

L’objet de la proposition est évident. JR

[bgcolor=#FFFF99]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/bgcolor]

Modification de la proposition JR 150808 (proposition citoyenne de projet de loi)

Modifier la proposition JR 150808 (message 4426) comme suit :

Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :

Article 51-3 [proposition JR 210808]

Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.

La proposition est réputée acceptée si des citoyens en nombre égal à 10 % des électeurs inscrits y donnent leur consentement au terme d’un débat public d’une durée de 90 jours à compter de la date à laquelle elle a été faite.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent Article, notamment les modalités d’acceptation de la proposition de dépôt par l’ensemble des citoyens.

Explication

Il ressort des nombreuses discussions entre participants au site ÉC que l’accord n’a pas pu se faire sur les modalités de mise en oeuvre du présent Article. Dans ces conditions, il convient de renvoyer les détails à la loi organique. JR