Modification de la proposition JR 210808 (proposition citoyenne de projet de loi)
Modifier la proposition JR 210808 (message 4592) comme suit :
Insérer un Article 51-3 nouveau ainsi conçu :
Article 51-3 [proposition JR 270808]
Un citoyen ou un groupe de citoyens peuvent proposer de déposer un projet de loi (y compris de loi constitutionnelle, de loi organique ou de loi-cadre) au Parlement.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent Article, notamment les modalités d’acceptation de la proposition de dépôt par l’ensemble des citoyens.
Explication
Réflexion faite, il n’y a pas de mentionner spécialement les modalités d’acceptation de la proposition JR.