Modifier cet Article comme suit :
Article 39-1 [proposition JR 150808]
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et, aux membres du Parlement et aux citoyens dans les conditions fixées à l’Article [51-3].
a) En ce qui concerne les projets de loi à l’initiative du Premier Ministre ou des membres du Parlement :
Les Ces projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivitésterritoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Aux termes du I de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le présent article, dans sa
rédaction résultant de l’article 15 de la même loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à son application.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
[color=purple]b) En ce qui concerne les projets de loi d’initiative citoyenne :
Il est fait application des dispositions de l’Article 51-3 de la Constitution.[/color]
Explication
Il s’agit de tenir compte de l’introduction des procédures d’initiative citoyenne (voir Article 51-3 et 51-4). JR
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