Supprimer l’Article 37-1 [ proposition JR 140808] :
[s]Article 37-1
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.[/s]
Explication
La loi et le règlement peuvent contenir des dispositions de n’importe quel caractère à seule condition qu’elles relèvent, respectivement, des domaines législatif et règlementaire. JR
[bgcolor=#FFFF99]Cliquez ici pour voir la page Wiki correspondante.[/bgcolor]