Modifier l’intituler de ce Titre comme suit :
Titre V [proposition JR 150808]
Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement et de l’initiative citoyenne
Explication
C’est sous ce titre qu’en un ou plusieurs articles, après l’Article 51-2, on traitera de la proposition citoyenne de dépôt d’un projet de loi au Parlement et de la proposition citoyenne de tenue d’un référendum. JR
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