Art. 22 Le Premier Ministre...

Modifier l’Article 22 comme suit :

Article 22 [proposition JR 140808]

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Explication

Il doit s’agir d’une règle absolue : si un ministre est chargé de l’exécution d’un acte du Premier Ministre, il contresigne cet acte. JR

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