ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
ARTICLE 17. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.[/b]
Je ne veux pas que l’on puisse amnistier les amis ex Guy Drut par J.Chirac je crois.
Je propose de garder le droit de grâce qui peut être utile même si c’est rarement.!
ARTICLE 17 Modifié
ARTICLE 17 Une commission parlementaire a le droit de faire grâce à titre individuel.
Article 17 (droit de grâce) : contreproposition JR
Modifier l’article comme suit :
Article 17
Le Président de la République a le droit pouvoir de faire grâce à titre individuel.
Explication :
Il ne s’agit pas d’un droit mais d’un pouvoir discrétionnaire du président de la République.
Ce pouvoir doit s’exercer en vue de l’équité, de l’humanité ou de la préservation de l’ordre social lorsque la solution juridique ou autre solution formelle envisagée ne satisfait pas à ces considérations.
Il n’y a pas lieu d’exclure l’exercice de ce pouvoir à titre collectif : les situations collectives peuvent en effet donner lieu aux mêmes considérations d’équité, d’humanité ou de préservation de l’ordre social que les situations individuelles.
L’exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c’est entendu, à des abus : ce n’est pas une raison suffisante de le supprimer. Il faut faire en sorte d’éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant. JR
[b]Article 17 (droit de grâce) : contreproposition JR[/b]
Modifier l’article comme suit :
Article 17
Le Président de la République a le droit pouvoir de faire grâce à titre individuel.
Explication :
Il ne s’agit pas d’un droit mais d’un pouvoir discrétionnaire du président de la République.
Ce pouvoir doit s’exercer en vue de l’équité, de l’humanité ou de la préservation de l’ordre social lorsque la solution juridique ou autre solution formelle envisagée ne satisfait pas à ces considérations.
Il n’y a pas lieu d’exclure l’exercice de ce pouvoir à titre collectif : les situations collectives peuvent en effet donner lieu aux mêmes considérations d’équité, d’humanité ou de préservation de l’ordre social que les situations individuelles.
L’exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c’est entendu, à des abus : ce n’est pas une raison suffisante de le supprimer. Il faut faire en sorte d’éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant. JR
[color=purple] Y.B SUPER par exemple la grâce de GUY DRUT le pote a CHIRAC et il y a bien d’autres exemple bien sûr. C’est INTOLERABLE dans une démocratie digne de ce nom. Il est impératif que la décision soit collégiale.
D’accord a priori pour l’exercice a titre collectif mais il faut voir si pas d’effets pervers possible.
Cela pourra faire deux options c’est bien. Le peuple tranchera lors de son vote… Et j’espère un bureau de vote de référence AVANT…Mais cela ne sera guère possible avant le 4 octobre…DATE DU CINQUANTENAIRE il faudra avoir sorti NOTRE texte les 15 septembre pas exemple.
On est deux à s’y mettre cela permet d’avancer .
Il faudra faire bientôt des fils de synthèse pour chaque article avec les deux options d’articles modifiés que l’on aura ce sera plus lisible pour les nouveaux venus. On pourrait faire une section ARCHIVES DES DISCUSSIONS PAR ARTICLES . Ou ceux qui veulent intervenir pourraient aller voir AVANT si possible…
A+
Yvan[/color]
Vous semblez ne pas tenir compte du point 4) que j’ai proposé. Néanmoins, pour vous satisfaire, je propose de compléter mon article comme suit :
[Article 17 - Proposition complémentaire JR 140808] "Le Président de la République a le pouvoir de grâce, qu’il exerce dans les conditions fixées par une loi organique."
Cette loi organique prévoira la commission, le conseil ou autre organe qui conseillera le Président de la République : mais il doit être entendu que celui-ci doit avoir le dernier mot si l’on veut que la disposition ait quelque utilité.
Pas d’options dans les projets d’article eux-mêmes, svp. Sinon le peuple ne tranchera pas, contrairement à ce que vous attendez : il se lassera. Mais en explication, d’accord. JR
4) L'exercice de ce pouvoir, comme celui de tout autre pouvoir, peut donner lieu, c'est entendu, à des abus : ce n'est pas une raison suffisante de le supprimer. Il faut faire en sorte d'éviter ou de sanctionner les abus : le Parlement et la Cour de justice de la République sont là pour ça le cas échéant. JR
Je vous rappelle Jacques :
Vous avez beau diviser les pouvoirs : si la
somme totale du pouvoir est illimitée, les pouvoirs
divisés n' ont qu' à former une coalition, et
le despotisme est sans remède. Ce qui nous importe,
ce n' est pas que nos droits ne puissent être violés
par tel pouvoir, sans l' approbation de tel autre,
mais que cette violation soit interdite
à tous les pouvoirs.
Ici vous faites justement cette erreur ...
Il suffit que le parlement et la cour de justice de la république se coalisent avec le président pour que les abus ne puissent être évités et ne soient pas sanctionnés ...
Ce qu’il faut c’est que ces abus ne soient pas possibles …
Pour ma part, s’il doit y avoir un droit de grâce dans notre constitution, j’estime que la seule façon d’éviter les abus, c’est que celui-ci soit un droit accordé aux citoyens, pourquoi pas en faire un pouvoir du RIC ?
Sandy, que voulez-vous, le monde n’est pas parfait. Toutefois je persiste à croire que dans l’ensemble le pouvoir de grâce est beaucoup plus utile que nuisible. JR
Au XXIe siècle il est inconcevable, qu’une personne, une commision même parlementaire ou même une assemblée citoyenne puisse passer au dessus d’une décision de justice en graciant quelqu’un qui a été condamné, donc reconnue coupable des faits qui lui sont imputés. La séparation des pouvoirs exige que la justice (et donc ses décisions) ne puisse être changés par le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif.