75 Besoin d'éclaircissement sur la loi Pompidou de 1973

Divers Vos critiques, vos propositions...
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Bonjour,
Il existe une série d’articles avec une argumentation assez convaincante qui s’opposent à la vision « complotiste » de la loi de 73 sur la banque de France. Est-il possible d’avoir une contre-argumentation à ce sujet ? M. Chouard s’est-il penché sur ces arguments, qui donnent plutot une série d’éléments techniques et financiers, et qui réfutent strictement le coté « machination destinée à endetter les pays et les peuples » ?

Je pense à ces articles par exemple :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-63418563.html

http://h16free.com/2011/11/28/11407-pour-en-finir-avec-la-loi-de-1973

http://blogs.mediapart.fr/blog/lechiffre/291111/les-fantasmes-du-financement-de-l-etat-par-la-banque-centrale-et-de-la-lo

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Comme je cherche toujours à attraper le diable par la queue j’ai cherché aussi, comme mon VDD. Mais je ne trouve aucune théorie économique et encore moins sociale qui ne justifie d’interdire aux états d’emprunter à taux nulle ou réduit à leur banque centrale.
Pourtant, et si des arguments tenables existaient ???

Probable que la success story des USA au XXem siècle ait un peu conditionné tout ça… La loi instituant la FED en 1913 est un point de départ… Celle supprimant la parité Or/dollar un point d’arrivée (pour l’Europe en tout cas). Mais le flot des guerres sur lesquelles s’est bâtie la fortune américaine aussi pourrait être pointée du doigt….

Etant en recherche d’arguments j’ai jeté un oeil sur ces trois articles et voici ce que j’en conclus : tous trois délirent totalement.

Le premier occulte le traité de Lisbonne, qui INTERDIT explicitement aux BANQUES de prêter aux ETATS à taux réduit.

Quant au second, il prétend que c’est pour juguler l’inflation qu’il fallait couper les crédits, car l’inflation créé du chômage. Or la pratique montre bien que, inflation ou pas, au minimum le chômage augmente. Surtout il prétend que les états étaient mal gérés… Ce qui est très drôle. Car en fin de compte il vaut mieux « un intérêt commun mal géré » qu’un « intérêt privé bien géré »… non ?

Le Troisième prétend d’emblée que si je dépose 1000 euros à la banque c’est une création monétaire. Ce qui est faux. C’est un bête dépôt, c’est la possibilité de prêt que mon dépôt d’argent ouvre à la banque qui génèrera la création monétaire (principe des réserves par répartitions)…

Dans aucun des trois cas j’ai eu l’impression de quelque chose de très sérieux.

[b]D’une manière générale ces trois articles prétendent que c’est croire au père noël que de supprimer une telle loi. Mais M. Chouard n’a pas dit que supprimer cette loi règlerais miraculeusement tous les problèmes ? alors qui le dit ?

D’après les médias : L’extrême droite.
[/b]

c’est ainsi que, confondant la règle à calcule avec ce qu’elle mesure, les journalistes se font enfumer. La preuve avec cet article du monde :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/forum/index.php?2011/12/30/178-analyse-des-reflexions-de-monsieur-beitone-sur-la-pretendue-rumeur-d-extreme-droite-a-propos-de-la-loi-de-1973)

Plus grave :
Depuis quelques jours sur ce site : http://www.dailymotion.com/sas/elections-2012?pg=home on constate que effectivement il existe bien une troublante récupération du discours d’Etienne Chouard.

Etienne Chouard le prédit dans l’une de ses longues interviews, sans se rendre compte qu’il pourrait bien en être victime d’ailleurs.
Ce discours n’est pas nouveau et l’UKIP a depuis longtemps accaparé ce discours en Angleterre (part d’exprême droite anglaise) : http://www.youtube.com/watch?v=ULns-cSUeVs (vidéo toute récente elle, mais qui montre bien l’esprit Populiste du discours)

Alors que se passe-t-il ?

Je trouve très dangereuse la récupération qui en est faite par l’extrême droite.

Je crois aussi que ça va offrir un point de résistance gigantesque et qu’on ne peut pas laisser les Nationalismes s’emparer de ça sans marquer la différence !

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Le problème de la dette publique n’est pas là où on le croit !

Le fait que l’état soit obligé de passer par les taux d’intérêt des banques ne fait que le ramener dans le même piège subi par chaque citoyen.

Le vrai problème est de comprendre ce piège et de le supprimer pour les citoyens, et en conséquence pour les organismes publics.

Expliquer cela, c’est aussi prendre à contre-pied toute récupération politique.

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j’ai édité un passage crucial, en me relisant.
la question de la médiatisation du message se pose en tout cas…

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Bonjour!

C’est mon premier message, j’espère qu’il sera bien accueilli.

Il est acquis que la loi d’août 1993 enterre définitivement la possibilité d’emprunt par l’Etat auprès de la Banque de France :

Art. 3. - Il est interdit à la Banque de France d’autoriser des découverts ou d’accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L’acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. [...]
Les termes sont suffisamment clairs. En revanche, je me perds dans la loi de janvier 73, notamment au sujet des articles 24 et 25. Partout sur le net, l'article 25 est expliqué en long et en large (en très bons termes ici même) mais personne n'explique l'article 24.
Article 24 La Banque de France peut escompter, acquérir, vendre ou prendre en gage des créances sur l'Etat, les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire, et en tenant compte de la situation particulière des demandeurs et des présentateurs.

Article 25
Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France.


Je dois certainement me perdre dans le vocabulaire législatif pour ne pas saisir la différence entre les deux articles. Quelqu’un aurait-il la patience de m’en expliquer la teneur?

Amicalement.

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Bonjour!
Bonjour et bienvenue.
Quelqu'un aurait-il la patience de m'en expliquer la teneur?
Je ne suis pas sûr d'être le plus qualifié, mais puisque personne ne se lance :

On ne parle pas beaucoup de l’article 24, parce qu’il a été abrogé par l’article 3 de 93 (merci de m’éviter de chercher).
On parle beaucoup de l’article 25 parce que c’est (avec cet article 3) le début de ce qui s’applique aujourd’hui, à savoir l’article 123 de Lisbonne.

L’article 25 obligeait l’État à aller chercher des prêteurs sur le marché, plutôt que de s’adresser à la BdF parce que, d’après l’article 24, la fonction de la BdF n’était pas de financer l’État mais d’appliquer la politique monétaire, ce qui pouvait, mais ne devait pas, l’amener à prêter à l’État si elle le jugeait nécessaire (d’un point de vue économique, pas financier).

Mais tout ceci n’a plus qu’un intérêt historique.

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Merci pour l’explication que je trouve instructive, lanredec, et bienvenue à lester.

L’explication fait apparaître, sauf erreur, que la loi de 1973 (art. 25) contenait son contre-poison avec l’article 24. L’article 25 interdisait à l’État de puiser dans le réservoir à billets de la BDF ; l’article 24 le dispensait de rembourser ses dettes si la BDF se substituait à lui (l’État).

Est-ce bien ça ?

Si oui, Étienne devra corriger sa conclusion que la loi de 1973 aurait été simplement reprise par le traité de Maastricht et la loi française de 1993 (si c’est bien sa conclusion – je ne suis plus sûr).

Pompidou et Giscard d’Estaing ne seraient donc pas aussi suppôts de Satan (des marchés) qu’on le dit un peu partout ces temps-ci. JR

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Est-ce bien ça ?
J'espérais que vous (le juriste) ou André-Jacques (l'économiste) me le diriez ;)
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Il ne s’agit pas de droit, mais d’interprétation de la portée financière et économique des dispositions de la loi de 1973.

Par « Est-ce bien ça? », je voulais dire: « Est-ce que vous êtes d’accord avec mon analyse ? » JR

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Il ne s'agit pas de droit, mais d'interprétation de la portée financière et économique des dispositions de la loi de 1973.

Par « Est-ce bien ça? », je voulais dire: « Est-ce que vous êtes d’accord avec mon analyse ? » JR


Oui, tant que quelqu’un de compétent ne dit pas le contraire.
Je ne suis pas certain de ça:

l'article 24 le dispensait de rembourser ses dettes si la BDF se substituait à lui (l'État).
Je pense que les crédits obtenus de la BdF étaient de même nature (donc remboursables, même si éventuellement à taux zéro) que ceux obtenus sur le marché.
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Bonsoir et merci pour votre accueil.

J’avoue ma perplexité devant le vocabulaire de la loi de 73 et celle de 93. Est-ce dû à une volonté politique de simplification du langage? En tout cas vos explications (à vous deux) me semblent bien plus claires que la loi de 73.

J’ai cherché à approfondir le sujet, et suite à mes recherches, il me semble comprendre que l’article 25 n’existait pas à l’origine de la loi. Il s’agirait d’un amendement du Sénat suivi d’un deuxième et troisième en seconde lecture à l’AN qui a permis l’ajout de cet article. D’après la première version de la loi, c’était au conseil général de lister les effets que la BdF pourrait acheter, vendre ou prendre en pension (article 26). Suite à l’ajout de l’article 25, l’article 26 est devenu 27, et le conseil général y a perdu le pouvoir d’ajouter les effets de l’Etat à la liste. Ce qui revenait à transformer une décision soumise à des choix politiques en une loi, forcément moins volatile. J’ajouterai, pour reprendre l’image de Jacques Roman, que l’ordre des articles, ainsi fait, tend à montrer que la loi a été empoisonnée.

Bon week end!

PS Voici la retranscription des débats tirés des archives de l’AN :

CR de la session 68 du 28 novembre 1972 :

« Art. 24. — La Banque de France peut escompter, acquérir, vendre ou prendre en gage des créances sur l'Etat, les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire, et en tenant compte de la situation particulière des demandeurs et des présentateurs . » Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 24. ([i]L'article 24 est adopté.[/i]) « Art. 25. — Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixés par le conseil général. » — ([i]Adopté.[/i]) « Art. 26. — La Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le conseil général . » ([i]Adopté.[/i])
CR de la session 86 du 18 décembre 1972 :
Après l'article 24. M. le président. M. Capelle a présenté un amendement n° 3 rectifié ainsi conçu : « Après l'article 24, insérer le nouvel article suivant : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. » La parole est à M . Capelle. [b]M. Jean Capelle[/b]. Il s'agit d'insérer après l'article 24 une disposition introduite par le Sénat à l'article 29 mais qui parait plus logiquement devoir trouver sa place ici. L'adoption de cet amendement impliquera celle de l'amendement n° 4. En effet, l'amendement n' 3 rectifié reprend la substance du deuxième alinéa de l'article 29 pour former un nouvel article après l'article 24. La rédaction en est quelque peu différente, pour plus de clarté, mais le fond n'est altéré en rien. Selon l'idée qui a conduit au dépôt de cet amendement, il doit être bien entendu que les actions cautionnées ne sont pas des effets au sens de l'article 18. Dans le cas contraire, il y aurait quelque contradiction entre l'idée ajoutée par le Sénat et l'article 18 lui-même. [b]M. le président[/b]. Quel est l'avis de la commission ? [b]M. Guy Sabatier[/b], [i]rapporteur général[/i]. La commission est favorable. [b]M. le président[/b]. Quel est l'avis du Gouvernement ? [b]M. Jean Taittinger[/b], [i]secrétaire d'Etat[/i]. Le Gouvernement est également favorable. [b]M. le président[/b]. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement. ([i]L'amendement est adopté.[/i])

Article 29.
M. le président. « Art. 29. — I. — Les opérations de la banque sont régies par la législation commerciale.
« II. — Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l’institut d’émission . »
M. Capelle a présenté un amendement n° 4 ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l’article 29 . »
L’adoption de cet amendement, monsieur le rapporteur général, est la conséquence logique du vote qui vient d’intervenir ?
M. Guy Sabatier, rapporteur général . Nous sommes d’accord.
M. Jean Taittinger, secrétaire d’Etat. Le Gouvernement aussi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4. (L’amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?.. Je mets aux voix l’article 29, modifié par l’amendement n° 4:
(L’article 29, ainsi modifié, est adopté.)

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Bonsoir et merci pour votre accueil.

J’avoue ma perplexité devant le vocabulaire de la loi de 73 et celle de 93. Est-ce dû à une volonté politique de simplification du langage? En tout cas vos explications (à vous deux) me semblent bien plus claires que la loi de 73.

J’ai cherché à approfondir le sujet, et suite à mes recherches, il me semble comprendre que l’article 25 n’existait pas à l’origine de la loi. Il s’agirait d’un amendement du Sénat suivi d’un deuxième et troisième en seconde lecture à l’AN qui a permis l’ajout de cet article. D’après la première version de la loi, c’était au conseil général de lister les effets que la BdF pourrait acheter, vendre ou prendre en pension (article 26). Suite à l’ajout de l’article 25, l’article 26 est devenu 27, et le conseil général y a perdu le pouvoir d’ajouter les effets de l’Etat à la liste. Ce qui revenait à transformer une décision soumise à des choix politiques en une loi, forcément moins volatile. J’ajouterai, pour reprendre l’image de Jacques Roman, que l’ordre des articles, ainsi fait, tend à montrer que la loi a été empoisonnée.

Bon week end!

PS Voici la retranscription des débats tirés des archives de l’AN :

CR de la session 68 du 28 novembre 1972 :

« Art. 24. — La Banque de France peut escompter, acquérir, vendre ou prendre en gage des créances sur l'Etat, les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire, et en tenant compte de la situation particulière des demandeurs et des présentateurs . » Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 24. ([i]L'article 24 est adopté.[/i]) « Art. 25. — Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixés par le conseil général. » — ([i]Adopté.[/i]) « Art. 26. — La Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le conseil général . » ([i]Adopté.[/i])
CR de la session 86 du 18 décembre 1972 :
Après l'article 24. M. le président. M. Capelle a présenté un amendement n° 3 rectifié ainsi conçu : « Après l'article 24, insérer le nouvel article suivant : « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. » La parole est à M . Capelle. [b]M. Jean Capelle[/b]. Il s'agit d'insérer après l'article 24 une disposition introduite par le Sénat à l'article 29 mais qui parait plus logiquement devoir trouver sa place ici. L'adoption de cet amendement impliquera celle de l'amendement n° 4. En effet, l'amendement n' 3 rectifié reprend la substance du deuxième alinéa de l'article 29 pour former un nouvel article après l'article 24. La rédaction en est quelque peu différente, pour plus de clarté, mais le fond n'est altéré en rien. Selon l'idée qui a conduit au dépôt de cet amendement, il doit être bien entendu que les actions cautionnées ne sont pas des effets au sens de l'article 18. Dans le cas contraire, il y aurait quelque contradiction entre l'idée ajoutée par le Sénat et l'article 18 lui-même. [b]M. le président[/b]. Quel est l'avis de la commission ? [b]M. Guy Sabatier[/b], [i]rapporteur général[/i]. La commission est favorable. [b]M. le président[/b]. Quel est l'avis du Gouvernement ? [b]M. Jean Taittinger[/b], [i]secrétaire d'Etat[/i]. Le Gouvernement est également favorable. [b]M. le président[/b]. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement. ([i]L'amendement est adopté.[/i])

Article 29.
M. le président. « Art. 29. — I. — Les opérations de la banque sont régies par la législation commerciale.
« II. — Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l’institut d’émission . »
M. Capelle a présenté un amendement n° 4 ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa de l’article 29 . »
L’adoption de cet amendement, monsieur le rapporteur général, est la conséquence logique du vote qui vient d’intervenir ?
M. Guy Sabatier, rapporteur général . Nous sommes d’accord.
M. Jean Taittinger, secrétaire d’Etat. Le Gouvernement aussi.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4. (L’amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?.. Je mets aux voix l’article 29, modifié par l’amendement n° 4:
(L’article 29, ainsi modifié, est adopté.)

Salut !

C’est tout ? Il n’y a pas vraiment de débat dans ce que tu cites on dirait plutôt le moment à la fin du débat où le projet de loi est mis aux voix ?

En tout cas déjà beau boulot d’avoir trouvé ça, mais ça nous laisse sur notre faim :wink: Pouvoir retrouver les débats en entier ça ça serait extraordinaire et j’en suis sur très intéressant.

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Bonjour!

J’avoue que que l’ajout de guillemets à débat n’eut pas été superflu. Pour rappel, c’était le lundi 18 décembre, une semaine avant Noël, en pleine vacances. Cela a dû se faire de manière confidentielle. Si vous souhaitez lire la totalité du texte, voici le lien des sources : http://archives.assemblee-nationale.fr/4/cri/index.asp

J’ai poursuivi mes recherches, en avançant dans le temps. Il est passionnant de voir comment la loi de 1993 s’est retrouvée dans le Code Monétaire et Financier, mise en place par ordonnance en 2001. Mais ce n’est pas le plus intéressant. J’ai recherché le CR des discussions de l’assemblée lors de la première lecture de la loi du 4 août 1993. Et voici un extrait de la 3e session du 8 juin 1993 qui atteste de la volonté des parlementaires de plaire aux marchés, et reconnaître officiellement qu’il faut absolument empêcher le désendettement de la France (raccourci volontaire de ma part):

[b]M. Philippe Auberger[/b], [i]rapporteur général[/i]. « [...] Autre préoccupation : [color=red]rassurer les marchés[/color], notamment les marchés de valeurs du Trésor. Il faut savoir que le Trésor doit emprunter de façon importante pour couvrir son déficit puisque pour cette année - si je suis bien informé - la direction du Trésor prévoit d 'emprunter 420 milliards de francs ; ce sont des sommes considérables dont une partie est souscrite à l 'étranger. Il est donc nécessaire d 'assurer la bonne tenue de ces valeurs et le fait que le Trésor ne puise pas recourir à la Banque de France pour financer l'émission de ces valeurs est un élément qui les rend plus attractives et qui est de nature à rassurer les marchés. Enfin, puisque le Trésor est un très gros emprunteur sur nos marchés financiers, [color=red]il est nécessaire d'empêcher toutes manipulations de taux d'intérêt qui seraient évidemment favorables à l’État dans la mesure où ainsi ce dernier pourrait diminuer la charge de la dette publique qui est un élément considérable de notre budget à l'heure actuelle.[/color] Pour toutes ces raisons, la disposition effectivement reprise du texte du traité de Maastricht, lequel ne s'applique pas encore, est absolument indispensable pour assurer la crédibilité du Trésor comme emprunteur. C'est pourquoi elle doit être maintenue.
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Pris la main dans le sac. :wink: Merci.

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Bonjour
Désolé, je n’étais pas abonné et je viens de (re)découvrir les échanges depuis l’intervention (message 13759) de Lester que je salue.
C’est vrai que l’article 24 m’a laissé perplexe quand on le compare au 25… mais j’ai l’impression que le législateur a voulu légiférer sur 2 cas différents: l’un où c’est la BdF qui est « demanderesse », l’autre où c’est l’Etat (le Trésor Public).
N’oublions pas que c’est une loi « sur la Banque de France » et non pas une loi sur le financement public.

Autres opérations. Art. 24. — La Banque de France peut escompter, acquérir, vendre ou prendre en gage des créances sur l'Etat, les entreprises et les particuliers dans les conditions qu'elle juge nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique monétaire, et en tenant compte de la situation particulière des demandeurs et des présentateurs. Art. 25. — Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l'escompte de la Banque de France. Art. 26. — Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixés par le conseil général. Art. 27. — La Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le conseil général. Art. 28: — Les opérations sur le marché sont effectuées à l'initiative du gouverneur dans les conditions fixées par le conseil général.
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Bonjour!

Merci pour cette explication AJH. Une explication qui est d’ailleurs reprise par Jean Taittinger, secrétaire d’Etat, le 14 décembre 1972 lors du passage en deuxième lecture au Sénat (que je viens finalement de trouver) :

[b]M. le président.[/b] « Art. 29. — Les opérations de la Banque sont régies par la législation commerciale. » Par amendement n° 6, M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission, propose de compléter l'article 29 par un paragraphe II ainsi rédigé, le texte actuel de l'article devenant le paragraphe I : « II. — Le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission. » La parole est à M. le rapporteur général. [b]M. Yvon Coudé du Foresto[/b], [i]rapporteur général[/i]. L'article 29 était ainsi rédigé, en première lecture par le Sénat : « Les opérations de la Banque sont régies par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et règlements. » Je ne suis pas du tout hostile au texte de l'Assemblée nationale, mais notre attention a été attirée sur le fait qu'il serait possible, par le biais de la présentation de bons du Trésor au réescompte de l'institut d'émission, de tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie. C'est la raison pour laquelle nous avons tenu à préciser que le Trésor public ne peut présenter ses propres effets au réescompte de l'institut d'émission. Je pense que c'est une sage précaution et je serai certainement beaucoup plus intransigeant au sujet de cet amendement que sur les autres, monsieur le secrétaire d’État. [b]M. le président[/b]. Quel est l'avis du Gouvernement ? [b]M. Jean Taittinger[/b], [i]secrétaire d’État[/i]. Cet amendement énonce une règle relative à la politique de gestion de la trésorerie publique. Or, il s'agit d'un projet de loi sur la Banque de France et non sur le Trésor. Rappeler cette règle-là et pas d'autres pourrait laisser penser qu'il y a un problème ou un risque dans le domaine considéré, ce qui ne semble pas le cas. L'amendement laisserait par ailleurs supposer que la Banque pourrait accepter de se prêter à la pratique que l'on condamne, ce qui n'est pas flatteur pour elle. Cependant, dans un souci de conciliation, j'accepte volontiers l'amendement de la commission. [b]M. le président[/b]. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement. ([i]L'amendement est adopté[/i].) [b]M. le président[/b]. Je mets aux voix l'article 29, ainsi complété. ([i]L'article 29 est adopté.[/i])
L'explication de conciliation donnée par M. Taittinger sonne comme la volonté de se défausser sur les parlementaires (une attitude qui ressemble beaucoup au traitement médiatique par le gouvernement de la loi sur le génocide arménien). Ceci dit, je ne comprends pas la raison donnée par M. Yvon Coudé du Foresto : [i]il serait possible, par le biais de la présentation de bons du Trésor au réescompte de l'institut d'émission, de tourner la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie[/i]. J'ai cherché des lois précédentes sur ce sujet, mais je reste pour l'instant sur ma faim.

Quelqu’un aurait-il la gentillesse de m’expliquer la législation sur les émissions de monnaie ou de quasi-monnaie de l’époque, sur la crainte exprimée par le rapporteur général, et son éventuel bien-fondé? (J’imagine ma demande complexe, et je vous prie par avance de m’en excuser.)

Amicalement.

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Bonjour, ne connaissant pas au mois de janvier ce forum, j’avais moi-même fait un copier/coller des débats dans un document. A compléter si quelqu’un retrouve le verbatim des commissions.

http://www.scribd.com/doc/81590101/Loi-Du-3-Janvier-1973

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On pourrait ajouter que :

[size=15][bgcolor=#FFFF99][b]• Avant la loi de 73,
la dette publique était quasi nulle.

• Alors qu’après la loi de 73,
la dette publique est devenue monstrueuse…[/b][/bgcolor][/size]


Bonjour Etienne,

L’économie et la création monétaire étant loin de mes compétences, j’ai essayé ces jours-ci de m’y intéresser, notamment en lisant / écoutant vos explications sur la loi de 1973.

Sur Internet, tous les documents que j’ai trouvés ne montrent l’évolution de la dette qu’à partir de 1978.
J’ai donc contacté l’INSEE pour savoir où chercher les données pré-1978. On m’a notamment indiqué ce document (pages 159-160 et suivantes).

J’ai donc pu faire un graphique de l’évolution de la dette depuis 1815 jusqu’à nos jours.
Les sources sont :

Dans votre post que j’ai cité, vous dites que la dette publique était quasi nulle avant la loi de 1973. Or sur le graphe (si les données sont bonnes), on voit que la dette a été la plus basse en 1975, soit 1 an / 1 an et demi après l’entrée en vigueur de la loi (les données pré-1978 sont données au 1er janvier de l’année si je me souviens bien).
On peut aussi se dire qu’après 1975 la dette grimpe beaucoup, mais c’est déjà arrivé par le passé.

Merci de m’éclairer :slight_smile:

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Voir pour cette énigme l’emprunt Giscard (le traître de service). Je viens d’y découvrir ce qu’ont été les Accords de la Jamaïque, stipulant qu’aucune monnaie ne pouvait plus être reliée à l’or à partir de 1978. La Suisse qui n’a rejoint le FMI que dans les années 90, a pu continuer à gager le franc suisse sur l’or mais c’est révolu depuis 1999.