4D Le droit de propriété doit respecter les autres droits fondamentaux (un droit des salariés sur l'entreprise où ils travaillent, par exemple)

alainguillou · Mai 31, 2006, 8:42

Sam, les cerveaux de la « trilatérale », eux, parlent de choses encore bien plus extravagantes que notre « démocratie avancée ».

Tout le problème soulevé par ce NON du 29 mai 2006, c’ est qu’il est fort « en avance » sur la pensée même des politiciens, et une revendication urgente l’a poussé, qui pousse encore , et aucun « parti » ni aucun « homme providentiel » ne saurait s’en servir à des fins politiciennes, car c’est un mélange de revendication économique et de revendication « constitutionnelle »: il y va de la dignité du « mouton noir ».

Personne n’aurait imaginé la victoire des anti-CPE, car tout le monde héberge un flic sous son crane, et ce flic donne un coup de sifflet de rappel dés que l’on trouve un sens humain fondamental à une question relevant du pré carré « économique ».

On n’écrira pas ici « en direct » les articles de cette Constitution, sous les yeux ébahis de « 27 28 et 29 » évaluateurs du « produit du forum »…Mais nous sortirons un projet après l’avoir écrit chacun sur son bout de papier, tantot suite à un échange entre nous, tantôt suite à une soirée dans un des « collectifs » qui se réunissent de plus en plus partout en France à ce sujet:

Je cite une jeune participante d’un de ces collectifs: "Il est grand temps que les Français prennent en main l’élaboration des institutions…pour peser …Il faut investir les collectifs pour ne pas laisser les politiciens choisir à notre place. sur le site provisoire: www.alternativeunitaire2007.org, tous les lieux de réunion et de contact sont indiqués…www.collectif29mai.fr

…Etienne nous demande de nous y mettre, à cette rédaction d’articles, et pour ma part, j’ai commencé un cahier , « un plan de chargement pour un navire constitutionnel qui ne chavire pas les droits fondamentaux à l’eau ! »

sam17 · Juin 1, 2006, 9:46

À Alain :

J’ai l’esprit de contradiction, c’est viscéral chez bibi. N’allez pas croire que je trouve grand chose à redire sur le fond à vos (nos) idées… Je crois que ça aide à avancer dans le débat, ça soulève plus des points essentiels que des contradictions, en fait. Bref, ne vous formalisez pas avec mon opposition apparente : je fais parti de ces indécrotables ch… qui relèvent surtout ce qui ne va pas, et très rarement ce qui va. On ne se refait pas.

Tenez, une fleur : votre interprétation du « NON » (1094) compte parmi les moins stupides que j’aie jamais lues. Parce que justement, elle pose clairement l’idée que cette interprétation est impossible du point de vue du régime établi.

Pour l’engagement, j’ai tenu mes résolutions pour l’année : inscrit à ATTAC, et accessoirement au PS pour contribuer à la ré-« invasion » des partis par les « candidats à rien », et aider notamment Montebourg à peser sur ce parti qui a sévèrement mal tourné (à droite, ou vers le fond, c’est selon…) depuis trop longtemps.
J’ai lu le contenu du programme au dos de l’appel de Marie Georges Buffet : tout cela est très bien. Longue vie à ATTAC… Et vivement que le PC, comme le PS, changent de nom…
Je suis peu militant, bien plus résistant (c’est pourquoi je me sens chez moi à ATTAC qu’au PS, sans opposer les deux), mais j’estime comme vous (et la DDHC de 1789, ou la DUDH de 1948) que les partis sont un élément indispensable de la démocratie active).
Vous qui êtes engagé dans un des partis, recevez tous mes encouragements pour aller aider à porter le projet d’une nouvelle constitution française, et d’une première pour l’Europe, sur la scène du pouvoir politique.

Quant au travail de rédaction, j’ai commencé aussi. J’en ai même déjà posté, des propositions d’articles (« € »), comme vous savez.

Cette collaboration est un plaisir, Alain.

Seth · Août 6, 2006, 6:39

Bonjour
Je ne sais trop « où » poster ma réflexion complémentaire sur le « droit de propriété »… je le fais donc ici .

Je ne pense pas que ce foutu droit de propriété doive rester « un dogme » . Dois t-on être propriétaire du terrain sur lequel est construit notre maison ou le louer à la collectivité ( droit foncier, comme cela se passe souvent en Corse semble t-il avec des baux emphythéotiques)?

Quand je parlais des limites de la propriété dans un post précédent, des limites définies par une Assemblée Constituante par exemple sont-elles compatibles à l’écriture d’une Constitution ? (j’avoue mon incompétence en la matière)

Autant il me semble admissible qu’une personne puisse être propriétaire de son lieu de vie, autant « plus » (ou « trop ») me semble inutile et dangereux.
Mais dans ce cas, je crois, nous ne sommes plus dans l’écriture d’une Constitution, mais d’une loi qui pourrait par exemple spécifier que la valeur de la propriété d’un seul « homme » ou d’une seule famille ou d’une société civile ou commerciale est limitée par la succession d’une génération (une succession « à un coup ») ajouté ce qu’il a épargné durant sa vie.

Bon, ce n’était que suggestion…

Degadezo · Août 17, 2006, 8:55

Bonjour

Et si ce sujet était repoussé à une version ultérieure de la constitution. Cela nempêche pas d’avancer sur les autres points, si une meilleure régulation peut-être mise en place ce sera déjà pas mal.
De plus cela va rencontrer trop de résistances dans les mentalités, genre « argument unique martelé dans les médias » pour cacher tout ce qui mérite réflexion.

A+

Jacques_Roman · Août 17, 2006, 9:58

Suspension de la discussion concernant le droit de propriété

Tout à fait d’accord avec Dégadézo.

Les modalités d’exercice du droit de propriété ne sont pas un sujet prioritaire de notre point de vue (constitutionnel). Il vaudrait mieux les discuter plus tard, par exemple en rapport avec une loi organique relative à l’application des droits fondamentaux. Cela d’autant plus qu’à mon avis les instruments des droits de l’homme existants, au niveau national et au niveau européen, couvrent déjà l’essentiel du problème, puisqu’ils permettent l’expropriation d’intérêt public. JR

Colonna · Août 30, 2006, 7:17

Il faut d’abord bien savoir ce que signifie propriété. Cela n’a rien d’évident.

Voici une définition possible :
une chose matérielle est propriété d’un individu si celui-ci l’a produite ex-nihilo à partir de matériaux dont la production n’a nécessité l’intervention d’aucune autre personne.

Quelle définition proposez-vous ?

Jacques_Roman · Août 31, 2006, 11:36

Propriété : définition

Colonna, votre 2003.

Pourquoi limiter la propriété aux biens matériels ?
Il n’y a pas beaucoup de propriétés créées ex nihilo à partir de matériaux dont la production n’a nécessité l’intervention d’aucune autre personne. Et d’ailleurs, qu’en est-il du cas où cette autre personne aurait reçu une compensation ?

J’en reste pour ma part à la définition classique : la propriété, c’est le droit d’user d’un bien, d’en percevoir les revenus quand on ne l’utilise pas soi-même, et d’en disposer (transformer, détruire, aliéner).

Il y a aussi une autre définition classique : la propriété, c’'est le vol. J’ai comme l’impression, Colonna, que c’est la vôtre ! JR

Colonna · Août 31, 2006, 6:43

[color=orange][b]Propriété : définition[/b]
Colonna, votre 2003.

Pourquoi limiter la propriété aux biens matériels ?

Il n’y a pas beaucoup de propriétés créées ex nihilo à partir de matériaux dont la production n’a nécessité l’intervention d’aucune autre personne. Et d’ailleurs, qu’en est-il du cas où cette autre personne aurait reçu une compensation ?

J’en reste pour ma part à la définition classique : la propriété, c’est le droit d’user d’un bien, d’en percevoir les revenus quand on ne l’utilise pas soi-même, et d’en disposer (transformer, détruire, aliéner).
JR

[/color]
La définition de la propriété que vous donnez est une convention sociale, c’est une concession faite par la société à un individu d’usus, abusus et d’usufruit sur un bien matériel.

Je cherche autre chose : un fondement plus profond de la notion de propriété. En fait, il ne peut exister qu’une propriété partielle : c’est la part de son activité dans la création d’un bien matériel.

Quant aux biens immatériels, pour eux la propriété n’a aucun sens parce que l’on ne peut ni définir la réalité de ce bien ni, sauf de façon arbitraire, la part qui revient de droit à un individu dans la création de ce bien.
D’ailleurs c’est souvent sur la matérialisation de ces biens que porte le droit de propriété.

Il y a un aspect psychologique nécessaire de la propriété qui me manque et que je ne sais pas comment aborder. L’homme aurait besoin de pouvoir user et abuser de certains biens : vêtements, logements etc … pour ne pas vivre dans une certaine angoisse (vrai ?, pas sûr).

AJH · Août 31, 2006, 9:49

Bonsoir

Je ne sais si ça pourrait vous aider dans votre réflexion …

Dans « notre recherche » (le sociétalisme) , évidemment « utopique » pour le moment, nous avions considéré que les outils de production ( foncier agricole ou industriel, sous-sol, bâtiments d’exploitation, outillages, etc.) sont mis gracieusement à la disposition des coopératives et des entrepreneurs sous réserve de la pertinence de leur projet. De ce fait, la propriété privée du capital productif disparait, ainsi que l’actionnariat et la Bourse, puisque l’ensemble de la population est « copropriétaire indivise ».

Si leur choix est d’être propriétaire de leur habitation, les citoyens auront à payer un loyer (similaire à l’impôt foncier actuel) d’utilisation du foncier à la collectivité (bail emphythéotique transmissible sans limitation de durée): c’est une sorte de « droit de superficie » (droit de propriété qui ne porte que sur les constructions, pas sur le terrain.)

Dans l’esprit d’une Constitution actuellement acceptable, je pense qu’il serait important de limiter (Étienne, dans le premier post, utilise le terme " tempérer") le droit de propriété par individu des biens immeubles (en valeur ? en surface ?) mais que les biens meubles devraient pouvoir rester « en propriété » afin d’éviter le problème psychologique de se sentir démunis (aspect que soulève bien Colonna)

Une page sur wikipédia:
Droit (et nature) des biens : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_biens

Amicalement

AJH

Colonna · Septembre 2, 2006, 6:23

Dans "notre recherche" (le sociétalisme) , évidemment "utopique" pour le moment, nous avions considéré que les outils de production ( foncier agricole ou industriel, sous-sol, bâtiments d'exploitation, outillages, etc.) sont mis gracieusement à la disposition des coopératives et des entrepreneurs sous réserve de la pertinence de leur projet. De ce fait, la propriété privée du capital productif disparait, ainsi que l'actionnariat et la Bourse, puisque l'ensemble de la population est "copropriétaire indivise".
Si leur choix est d’être propriétaire de leur habitation, les citoyens auront à payer un loyer (similaire à l’impôt foncier actuel) d’utilisation du foncier à la collectivité (bail emphythéotique transmissible sans limitation de durée): c’est une sorte de « droit de superficie » (droit de propriété qui ne porte que sur les constructions, pas sur le terrain.)

Dans l’esprit d’une Constitution actuellement acceptable, je pense qu’il serait important de limiter (Étienne, dans le premier post, utilise le terme " tempérer") le droit de propriété par individu des biens immeubles (en valeur ? en surface ?) mais que les biens meubles devraient pouvoir rester « en propriété » afin d’éviter le problème psychologique de se sentir démunis (aspect que soulève bien Colonna)

Une page sur wikipédia:
Droit (et nature) des biens : Droit des biens — Wikipédia

Amicalement

AJH

Nous cherchons la même chose, mais la démarche diffère.
Pour savoir comment limiter le droit de propriété, je pars d’abord d’une tentative de définition la plus rigoureuse possible du concept de propriété. Une fois ceci fait, on peut alors commencer à considérer comment s’articulent propriété et démocratie puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ?
Si la notion de propriété n’est pas décortiquée à fond, alors on ne pourra rien construire de solide car on arrivera très vite à des contradictions.
J’avais proposé une définition de la propriété êtes vous d’accord avec elle ?
La revoici :
une chose matérielle est propriété d’un individu si celui-ci l’a produite ex-nihilo à partir de matériaux dont la production n’a nécessité l’intervention d’aucune autre personne.
Je ne suis pas du tout certain que cette définition soit correcte, mais je n’en ai pas trouvé d’autres et j’ai commencé à jouer avec .On peut assez vite arriver à construire des choses, en particulier pour le problème des entreprises et des logements. Je suis en train d’y réfléchir.

Etienne · Septembre 2, 2006, 9:16

François, vous proposez, comme définition de la propriété : [b][color=orange]Une chose matérielle est propriété d'un individu si celui-ci l'a produite ex-nihilo à partir de matériaux dont la production n'a nécessité l'intervention d'aucune autre personne[/color][/b]

• Quel est le statut du bien fabriqué par plusieurs personnes qui ont collaboré pour le fabriquer ? la copropriété ?

• Et surtout, [bgcolor=#FFFF99]le propriétaire peut-il VENDRE son bien ? [/bgcolor]

Car, s’il le peut, la définition ne tient plus, n’est-ce pas ?

Colonna · Septembre 3, 2006, 8:27

[color=orange]

François, vous proposez, comme définition de la propriété : [b]Une chose matérielle est propriété d'un individu si celui-ci l'a produite ex-nihilo à partir de matériaux dont la production n'a nécessité l'intervention d'aucune autre personne[/color][/b]
• Quel est le statut du bien fabriqué par plusieurs personnes qui ont collaboré pour le fabriquer ? la copropriété ?

Oui, une sorte de copropriété, que j’appelle la « propriété fragmentaire » difficile à définir. Pour le moment je joue avec l’idée pour voir jusqu’où on peut aller. Si je me plante, je reviendrai au point de départ.
Je suis en train d’y travailler, c’est lent et cela implique la notion de travail, de marché, de rémunération, c’est assez amusant, mais long à construire :
http://liroquois.free.fr/mediawiki/index.php?title=Propriété_fragmentaire

[color=orange]

• Et surtout, [bgcolor=#FFFF99][b]le propriétaire peut-il VENDRE son bien ? [/b][/bgcolor] Car, s'il le peut, la définition ne tient plus, n'est-ce pas ?

[/color]

Cette définition de la propriété est en gros celle de Locke http://fr.wikipedia.org/wiki/John_Locke#La_propri.C3.A9t.C3.A9 ce qu’elle veut dire c’est que la propriété est une convention, pas un droit « naturel », sauf pour un bien totalement créé par un individu.

Donc on peut vendre mais c’est un autre concept qui définit cette nouvelle propriété, celui de « propriété concédée » (c’est de moi, on peut trouver mieux) qui est très utile en pratique. Quand on achète un kilo de pommes pour les manger il faut bien en avoir un certain « abusus »?

C’est peut-être un peu prématuré de lire mes textes dans l’état où ils sont actuellement. Je vous préviendrai quand ils seront plus murs. Ou bien vous pouvez mettre vos remarques directement dans les textes en constructions.

Merci.

Jacques_Roman · Septembre 5, 2006, 4:19

La propriété est un droit fondamental (droit de l’homme). Ce droit est équilibré par la possibilité d’expropriation pour cause d’utilité publique

Colonna (2067).

Je vois un inconvénient irrémédiable à votre définition, sinon sur le plan philosophique, du moins sur le plan juridique : c’est que tous les textes relatifs aux droits fondamentaux (droits « naturels ») rangent le droit de propriété (usus, fructus, abusus) parmi ces droits.

Il est donc hors de question de faire de ce droit une simple « convention sociale » (de toute façon toutes les conventions sont sociales), et surtout d’en modifier la définition dans une constitution nationale ou européenne comme vous le sous-entendez.

Il vaudrait mieux se passer de constitution que de transiger sur ce point.

En effet, dans le cas contraire, on ouvrirait ni plus ni moins la porte à la disparition de la notion même de droit fondamental. Si ici l’on considère que la propriété n’est pas un droit fondamental, pourquoi là ne pourrait-on pas, par le même mécanisme, « défondamentaliser » la liberté de pensée et chacun des autres droits fondamentaux proclamés universellement ?

Les instruments universels, comme d’ailleurs la Déclaration française des droits de l’homme de 1789, ont sagement prévu l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui équilibre parfaitement le droit de propriété et permet de régler tous les problèmes pratiques (comme celui des droits à accorder aux salariés, préoccupation majeure d’Etienne) sans risquer de détruire la Charte internationale des droits de l’homme péniblement construite sur plus de 200 ans[/b].

Les discussions philosophiques sur la nature et l’origine du droit de propriété sont intéressantes mais n’aboutiront ici à rien de concret. Elles relèvent à mon avis (dans le présent contexte s’entend) de l’embrassage de mouche. Bien plus : elles nous retarderont dans la formulation des principes essentiels d’une bonne constitution, objet du présent site.

De toute façon la question philosophique est déjà réglée par la nature : nous sommes arrivés sans rien et nous repartirons sans rien. La seule vraie question - toujours dans le présent contexte - est d’organiser juridiquement au mieux, dans l’intérêt de tous, l’exercice du pouvoir éphémère que chacun de nous peut avoir sur les choses.

C’est donc sous cet angle de l’expropriation pour cause d’utilité publique que je proposerais de recadrer la présente discussion - si vraiment on tient à la poursuivre : ce qui n’est pas vraiment nécessaire, puisque l’essentiel a déjà été dit dans des instruments supérieurs à la constitution elle-même et que les détails d’application relèvent bien plutôt de la loi organique ou de la loi ordinaire. JR

AJH · Septembre 5, 2006, 5:50

[b]La propriété est un droit fondamental (droit de l'homme). Ce droit est équilibré par la possibilité d'expropriation pour cause d'utilité publique[/b]
…/…

De toute façon la question philosophique est déjà réglée par la nature : nous sommes arrivés sans rien et nous repartirons sans rien. La seule vraie question - toujours dans le présent contexte - est d’organiser juridiquement au mieux, dans l’intérêt de tous, l’exercice du pouvoir éphémère que chacun de nous peut avoir sur les choses.

Bonjour

Ca ne régle pas le droit de succession qui est un droit issu du droit de propriété, non ?
Je pense que les problèmes du droit de propriété sont aussi ceux de l’accumulation (quantité de biens ou de monnaie) et de la transmission de cette accumulation

A+
AJH

AJH · Septembre 5, 2006, 6:23

Je voudrais rajouter qu’il me semble qu’il faudrait, dans le droit de propriété, différencier celui des biens meubles, de celui des biens immeubles et dans ceux ci les biens immeubles nécéssaires (pour se loger ou travailler), des biens superflus (pour « capitaliser » ou en tirer un revenu) .

Ce droit « dit fondamental » n’est qu’un droit qui a été établi par les possédants pour garantir le maintien de leurs possessions; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le remettre en question.

Il me semble en plus tout à fait « anormal » que certains (personnes physiques ou morales) puissent s’approprier n’importe quelle quantité de sol qui est un bien national ( cf Crédit Agricole).
A+
AJH

Jacques_Roman · Septembre 5, 2006, 8:33

Droit de succession ; caractère international du droit fondamental de propriété

AJH (2076 et 2077).

Le droit de succession n’est autre qu’un droit secondaire découlant directement de l’élément abusus du droit de propriété : on peut vendre, céder - et naturellement on peut céder (transmettre) par préférence à ses enfants et à ses autres proches.
Il est toujours possible de remettre en cause le droit de propriété comme d’ailleurs tout autre droit fondamental : mais comme la France est juridiquement liée par les instruments internationaux qui le définissent, toute définition qui s’écarterait de la définition internationale devra être négociée et approuvée sur le plan international avant de passer dans une constitution nationale, sous peine de contredire le droit international.

Je ne crois pas que notre site soit l’endroit approprié pour entamer un telle négociation. D’ailleurs je pense qu’elle n’aboutirait pas.

Il ne reste donc plus qu’à partir des règles de droit existantes, d’autant que la clause d’expropriation pour cause d’utilité publique (déjà admise internationalement) permet de régler, par le moyen de la loi, tous les cas visés dans votre 2077. Ces cas sont à régler dans le cadre du débat législatif ordinaire - pas dans le cadre du projet de constitution. JR

AJH · Septembre 5, 2006, 8:49

Oui Jacques, je suis d’accord avec vous que " Je ne crois pas que notre site soit l’endroit approprié pour entamer un telle négociation. D’ailleurs je pense qu’elle n’aboutirait pas. "

Il faut donc tenter de faire passer dans un projet de Constitution au moins des limites à ce droit . AJH

Jacques_Roman · Septembre 5, 2006, 6:51

Les limites du droit de propriété

AJH, votre 2079.

Vous oubliez néanmoins une partie essentielle de mon argumentation, à savoir qu’on ne peut pas restreindre (en le redéfinissant) par un instrument national, et même une constitution, une disposition internationale qui a en France, dès ratification du traité correspondant, une autorité supérieure à celle de la loi et de la constitution.

De toute façon, les limites du droit de propriété sont subsumées, depuis plus de deux-cents ans, dans la tradition française des droits de l’homme, et dans la tradition universelle depuis 1948 (Charte internationale des droits de l’homme : Déclaration universelle, explicitée plus tard par les deux pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits sociaux et économiques - tous trois en vigueur en France).

Ces limites tiennent pour l’essentiel au principe de l’expropriation pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité.

On peut y ajouter l’impôt, puisque celui vise tout enrichissement sans exception (vente, plus-values, location, cession, transmission aux héritiers, tva, impôts sur les revenus, sur les sociétés, taxe foncière, taxes environnementales, &, &, &) et apporte donc une restriction majeure à l’exercice du droit de propriété.

Vous voudriez que la constitution explicite les limites de ce droit. Mais c’est à la loi, expression de la volonté générale, qu’il incombe de le faire. Une bonne constitution ne doit porter que sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et sur les grands principes (avec référence, naturellement, aux instruments des droits de l’homme).

Cela vaut également pour les limites non financières du droit de propriété : par exemple, l’existence de comités d’entreprise ou l’interdiction d’expulser pendant certaines périodes de l’année un locataire qui ne paie pas son loyer constituent des limites du droit de propriété ; tous ces cas de limitation du droit de propriété relèvent de la loi, pas de la constitution. Heureusement, car la constitution ne peut pas tout prévoir.

Je reste donc persuadé que ce débat aurait davantage sa place en rapport avec la discussion d’une loi relative à l’exercice du droit de propriété. Autrement, nous risquons bien de ne jamais finir. JR

AJH · Septembre 5, 2006, 7:55

@Jacques
Mais le droit de propriété fait parti des grands principes (et vous dites vous même dans un message précédent " Il est intéressant de noter qu’aucun des deux pactes internationaux (sur les droits civils et politiques, sur les droits économiques et sociaux), qui sont les grands instruments d’application de la Déclaration universelle au niveau mondial, ne contient de disposition au sujet du droit de propriété. ") et à ce titre il doit être constitutionnalisé : si ce n’est pas le cas, ce qu’une loi fait, une autre peut facilement le défaire… je sais qu’il peut en être de même pour une Constitution, mais ça me semble plus difficile.

Mais bon, j’ai encore à réfléchir à tout cela, bien que ma « tendance naturelle » me pousse à rejeter la propriété individuelle (dite « privée ») des moyens de production mais à considérer qu’ils doivent appartenir « en indivis » à chaque citoyen. AJH

Jacques_Roman · Septembre 6, 2006, 3:15

Définition et modalités d’exercice du droit de propriété

Bonjour AJH.

A propos de votre 2081.

Les principes acceptés universellement sont contenus dans la Déclaration universelle (article 17 ) : « 1) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. 2) Nul ne peut être privé arbitrairement de sa propriété ». « Arbitrairement » signifie : en dehors des règles existantes. « Règles existantes » couvre le droit international, la constitution, la loi et les règlements (et donc la possibilité d’expropriation pour cause d’utilité publique).

Le droit de propriété fait en outre l’objet de l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

Puisque les principes sont déjà dans le droit international applicable à la France et à la plupart des pays de l’Union européenne (sinon tous - je ne suis pas sûr), il ne faut pas les répéter dans la constitution : seulement se référer dans celle-ci aux deux instruments applicables - la Déclaration universelle et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. J’ai dit pourquoi il serait à mon avis dangereux pour les droits fondamentaux dans leur ensemble de procéder autrement.

Je vous engage à faire une recherche sur Google en demandant « Convention européenne des droits de l’homme » en expression exacte, et « propriété » en expression supplémentaire.

Vous vous convaincrez vite, je pense, que nous nous fourrerions dans un véritable guêpier en tentant une redéfinition constitutionnelle du droit de propriété.

Quant aux modalités d’exercice de ce droit, je maintiens qu’elles relèvent de la loi, pas de la constitution. JR