Bonjour, Yvan.
Je trouve que votre 270 va dans le bon sens (par rapport aux propositions antérieures).
j’ai toujours proposer des modalités fondées sur des échantillons très réduits et des seuils très hauts car c’est bien plus léger et bien plus sûr quant au succès de la consultation de l’ensemble du corps électoral.
Constat
On peut ajouter que la constitution de 1793 (souvent considérée comme très démocratique) retient elle aussi ce chiffre de 10 % (pe., 10 % des assemblées primaires dans la majorité des cantons pour exercer le veto suspensif contre un projet de loi).
Je suis contre ces modalités car lourds ne permet pas la rapidité et impose un référendum. Alors qu’avec les modalités du R.I.C s’il y a 60% des inscrits sur 3 bureaux de vote. La gouvernement renoncera sans même consulter les 27 échantillons de 1000.
Double objectif
D’accord avec vos deux objectifs, mais j’en ajouterai un troisième :
Le débat de propositions citoyennes pouvant aboutir à un RIC doit devenir l’instrument ordinaire d’une démocratie active permanente.
Le R.I.C propose évidemment des modalités d’initiative qui sont sur son site www.ric-france.fr
Procédure
Mon point de vue de départ diffère du vôtre en ce sens qu’à mon avis le RIC n’est pas l’essentiel.
Une procédure de veto suspensif provisoire LEGERE mais très sélective est essentielle pour ne pas laisser passer les lois injustes ET cela garantira la stabilité législative necessaire pour les entrepreneurs car une loi qui n’aura pas eu de veto suspensif ne sera pas remise en cause a l’alternance car elle aura eu l’aval des citoyens…
L’essentiel selon moi est l’initiative citoyenne, qui se manifestera le plus souvent par un projet de loi et ira de la proposition initiale par un comité de proposition à la discussion publique du projet et à son adoption par le parlement, si celui-ci est d’accord, ou éventuellement à son adoption par référendum si le parlement n’est pas d’accord. Tel est aussi le point de vue des Suisses (« initiative populaire »). Naturellement, ce point de vue est fondé sur la conviction que dans un pays de 65 millions d’habitants la démocratie représentative est en fait et en droit l’instrument ordinaire de la démocratie, tandis que la démocratie directe intervient exceptionnellement pour corriger ou réorienter les décisions des organismes représentatifs.
Le R.I.C est 100% pour les initiatives MAIS avec des mode de sélections et présélections très sévères et un regroupement UNE fois par an.
Les modalités du R.I.C mettant en évidence un chiffrage précis du niveau du soutien populaire incitera dès le départ les élus à adopter en l’état la proposition de loi citoyenne et le décret d’application. Sinon il y aura RIC
Les deux points de vue ne sont pas incompatibles : c’est une question d’accent mis sur une phase de la procédure plutôt que sur une autre.
À part ça, en ce qui concerne le « veto » :
– Il ne semble pas pratique de fixer des seuils en pourcentage par rapport à la majorité parlementaire « qui soutient l’action du gouvernement », serait-ce seulement parce que cette majorité est forcément variable en cours de législature, de même que l’action du gouvernement. C’est un point qu’on pourra sans doute vérifier très bientôt avec l’arrivée du gouvernement Valls.
OUI en effet on verra que la majorité PS+PRG votera la confiance !!!et que EELV et FDG gesticuleront parce qu’ils sont sur que la confiance sera votée! De plus on prend une marge de 3%.
– Puisqu’il s’agit de voter un projet de loi, et par conséquent d’exprimer la volonté générale, cela concerne les citoyens et leurs représentants et eux seuls. Les régions n’ont rien à faire là-dedans : la France n’est pas un État fédéral et les régions ne sont pas des États fédérés qui auraient à maintenir la fiction d’un reste de souveraineté.
Il y a une opération sur au moins 3 régions pour augmenter la fiabilité du résultat cela n’a rien à voir avec la fonction des Régions.
– Je ne vois pas l’utilité ni d’ailleurs la possibilité de présélectionner une demande de veto.
C’est pour éviter que toutes les lois soient soumises à référendum abrogatifs! et que le gouvernement soit paralysés car si on met un seuil a 10% il faudra prévoir des délais… ET L’OPPOSITION avec les extrêmes dépassera toujours 10% . Pas 35% des inscrits…! Le plus souvent sur 3 régions cela s’arretera là si la demande n’a aucune chance d’être majoritaire dans le RIC abrogatif qui ne sera donc pas convoqué.
Le débat public, avec simple application du principe de la majorité et des seuils d’acceptation convenables, devrait pouvoir régler démocratiquement et efficacement le sort de la proposition.
NON il y aura beaucoup de RIC abrogatifs et qui vont échouer. Cela va déconsidérer le RIC
– Le gouvernement ne devrait pas avoir la possibilité de décider s’il y a ou non « veto suspensif provisoire » : cela devrait se décider par application du principe de la majorité.
J’ai du mal m’exprimer le VETO EST EFFECTIF si plus de 35% des tirés au sort l’ont demandé.
Le gouvernement peut organiser sa levée soit tout de suite soit lors du RIC annuel en lançant un référendum.
– Pour la même raison, la consultation d’un échantillon représentatif me paraît inopportune.
Les échantillons indiquent avec une grande précision quel sera la vote en cas de référendum . Ce qui sera très dissuasif pour le gouvernement.
– Il n’est pas non plus opportun de prévoir une périodicité des référendums. Le référendum doit pouvoir se tenir à tout moment, mais, c’est à espérer, moins d’une fois par an si le peuple et le parlement sont d’accord pour approuver un projet de loi d’initiative citoyenne.
S’il n’y a pas sélection très sévère il y aura chaque année des dizaines de propositions de citoyens car dans tous les domaines il y a beaucoup de chose a changer!
Les modalités du R.I.C sont très sélectives mais démocratiques et assez légères. Elles obligeront les élus à adopter les propositions qui auront eu un très larges soutiens car on voit mal un gouvernement avoir refusé des propositions nationales très soutenues et se présenter le même jour a une élections quelle qu’elle soit sans que ce soit une tuerie…
Le référendum n’est pas un objectif en soi : seulement une partie de la procédure d’initiative citoyenne ; mais il ne faut pas exclure la possibilité d’avoir à tenir plus d’un référendum par an.
Cela sera suffisant car les députés en valideront beaucoup… Seuls les propositions incertaines seront soumises.
Pour éclairer mes remarques,je reproduis ici les dispositions correspondantes de l’avant-projet de refonte de la constitution de 1958 par le site 1789plus (http://www.1789plus.org/Const.1958%20ProjRévJR.htm) :
[i]Section B
L’initiative citoyenne
Article 10
- L’initiative citoyenne peut porter sur les objets suivants :
a) dépôt au Parlement d’une proposition de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire nouvelle ou modifiant ou abrogeant une loi existante ;
b) dépôt d’un projet d’arrêté au Conseil municipal ou au Conseil régional ;
c) rappel du Président de la République en application de l’article [59] de la Constitution ;
d) rappel d’un élu par voie d’élection spéciale.
- L’initiative citoyenne au niveau national se déroule comme suit :
a) Un comité de proposition de cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales publie la proposition correspondante par le canal du système officiel de cyberconsultation et de cybervote visé à l’article [12] de la Constitution, avec l’état d’incidences financières afférent (dépenses et recettes) ;
b) Le comité de proposition a trois mois à compter de la publication pour recueillir par la même voie les acceptations de dix pour cent au moins des électeurs inscrits.
Le seuil d’acceptation est porté à vingt pour cent au moins si dans ledit délai de trois mois le Conseil constitutionnel a déclaré la proposition non conforme à la Constitution. En pareil cas, le comité de proposition dispose de trois mois supplémentaires à partir de la décision du Conseil constitutionnel pour modifier la proposition colnformément à cette décision ou pour recueillir les acceptations complémentaires ;
c) Le comité de proposition soumet les acceptations requises au Conseil constitutionnel, qui a quinze jours pour statuer sur leur validité ;
d) Après que les acceptations sont reconnues valides, la proposition est déposée à l’Assemblée nationale pour examen et adoption. Si l’Assemblée nationale ne l’adopte pas quant au fond , elle est soumise au référendum, avec l’éventuel contreprojet de l’Assemblée, conformément à l’article [11] de la Constitution.
-
Une proposition soumise au référendum, si elle a été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, exige pour son adoption le vote favorable de la majorité absolue des électeurs inscrits sur les listes électorales.
-
La loi organique fixe les autres modalités de l’initiative citoyenne, notamment celles applicables aux initiatives locales.[/i]
Cordialement.
JR
D’habitude on se soumet aux habitudes