OK, Jacques, la loi est passée. Mais il me semble que vous y aviez également vu une victoire de la démocratie. Or, les divisions qu’elle a révélées au sein de l’opinion publique américaine, si elles trouvent à s’exprimer dans un cadre encore relativement démocratique, sont, je trouve, assez inquiétantes pour l’avenir…
Loi américaine sur la sécurité sociale et (j’en profite) récriminations diverses, Thaïlande
Sauf, Candide (8694), que la loi américaine sur la sécurité sociale a été adoptée et que l’avenir sera donc très vraisembablement meilleur que le passé et le présent.
Si la cour suprême ne met pas d’obstacle à l’application effective de la loi (elle s’arrangera sans doute pour faire quelques petites réserves vu sa composition actuelle, mais probablement pas dramatiques : rappelons-nous qu’elle a trouvé les arguments pour suspendre l’application de la peine de mort et, 20 ans après, les ceux pour la rétablir), l’argument d’inconstitutionnalité des opposants, parfois appuyé par des appels aux armes, perdra presque toute sa force.
L’argument principal de l’opposition conservatrice est, semble-t-il - je ne suis pas allé y voir de près -, qu’on ne peut pas obliger les citoyens à acheter un bien privé (un contrat d’assurance en l’occurrence). À mon avis, comme je l’ai déjà dit, cet argument n’est pas valable, parce que la loi n’oblige pas à cet achat: elle prévoit simplement une pénalité pour ceux qui s’y refuseraient, et cette pénalité peut (dans quelle mesure, c’est sans doute la principale question juridique) s’interpréter formellement comme un impôt que l’État fédéral est constitutionnellement habilité à percevoir. D’ailleurs, on imagine qu’il existe déjà des lois semblables aux ÉUA - par exemple l’obligation (par État ou fédérale) pour les motocyclistes de porter un casque (et donc de l’acheter à un commerçant privé) sous peine d’amende.
Au bout du compte c’est une question essentiellement politique, et non juridique, qui se posera à la cour suprême américaine : si elle est majoritairement favorable à la nouvelle politique de sécurité sociale, elle trouvera sans difficulté les arguments juridiques voulus pour justifier sa décision.
Nous touchons là à un défaut majeur de la constitution américaine : elle confie aux tribunaux (et qui plus est à des tribunaux à juge unique en première instance) le pouvoir exorbitant et antidémocratique de prendre des décisions politiques à la place du législateur (le peuple ou le parlement).
Comme nous autres Français sommes, en dépit de quelques apparences, des imitateurs instinctifs des État-Unis, ce système commence à s’insinuer chez nous. C’est ce qui explique que Nicolas Sarkozy ne voit pas d’inconvénient à demander au président de la Cour de cassation de lui fournir un rapport sur le moyen de rédiger la loi de manière à contourner une décision du Conseil constitutionnel (sans compter qu’on croyait que le Conseil d’État était là pour ça).
Le gouvernement des juges (institution de l’Ancien Régime que la Révolution s’était empressée à juste titre d’abolir comme contraire à la séparation des pouvoirs, en interdisant strictement aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer par voie de dispositions d’ordre général) est en train de revenir. Et certains trouvent ça très bien !
Digression (mais dans un ordre d’idées voisin) : les évènements en cours en Thaïlande sont à rapprocher de certaines nouveautés juridiques françaises.
La majorité gouvernementale thaïlandaise actuelle a pu se former parce la dernière constitution donne à l’instance judiciaire suprême le pouvoir de dissoudre les partis politiques dont les dirigeants ont été personnellement convaincus de corruption ou d’autres méfaits. Les principaux partis politiques parlementaires composant la majorité de gouvernement issue de la dernière élection ayant été dissous par application de cette disposition constitutionnelle, l’ancienne minorité parlementaire a combiné ses forces avec les partis restants représentés au parlement pour composer la majorité actuelle, en complète contradiction avec le résultat de l’élection originelle : on pourrait à ce sujet parler de coup d’État parlementaire. C’est pourquoi les manifestants demandent la dissolution du parlement actuel et une nouvelle élection, qui continuent à ce jour de leur être refusées (mais attendons demain).
Au risque d’être taxé d’amalgame ou d’exagération, je rappellerai que Hitler a été élu chancelier par le parlement de Weimar après exclusion du groupe parlementaire communiste.
Une décision de dissolution analogue aurait pu être prise en France pour l’Église de scientologie (dont les dirigeants avaient été reconnus coupables de pratiques frauduleuses), si par une curieuse coïncidence la disposition correspondante du code pénal n’avait pas été modifiée juste avant le procès.
Entendons-nous : je suis contre la modification subreptice du code pénal, mais j’estime qu’en aucun cas il ne doit appartenir à un tribunal de dissoudre une secte, une église ou un parti politique, et même plus généralement une quelconque association de citoyens : la décision devrait dans chaque cas relever exclusivement de la loi, indépendamment des condamnations pénales éventuelles.
La monstruosité juridique et philosophique qui a consisté à introduire dans nos codes français le principe de la responsabilité pénale des personnes morales (comme si un être abstrait était doué de conscience !), fait qu’on les condamne maintenant au pénal en tant que telles, et qu’on assimile de manière saugrenue la dissolution à la peine de mort…
France, ton droit f… le camp ! JR
il y a plus à s’inquiéter au niveau du pouvoir judiciaire du fait que l’executif contrôlera avec la suppression du juge d’instruction l’ensemble de la procédure judiciaire
Juge d’instruction
Le juge d’instruction fonctionne depuis le début, dans les faits, comme une institution protectrice des citoyens. Avant de le supprimer, il convient donc de bien réfléchir.
Une curiosité de l’institution actuelle est que ce juge instruit "à charge et à décharge, double rôle difficile à assumer par une seule personne, car on ne peut pas exclure que cette personne acquerra à un certain moment une conviction sur laquelle il lui sera difficile de revenir.
Je ne trouve pas mauvaise en soi l’idée de confier la responsabilité complète des poursuites, de l’instruction et de la mise en accusation aux procureurs (la police restant chargée de enquête initiale sous l’autorité du procureur), à condition que les juges du siège contrôlent les aspects juridiques de l’enquête et des poursuites (s’assurer que la police et le procureur respecte les règles de procédure et les droits de la personne sur qui on enquête). C’est à quoi aboutirait la création du « juge de l’enquête » envisagée par le gouvernement (ou le président).
On peut admettre aussi que pour des raisons impératives (disons des raisons d’État) le pouvoir exécutif puisse s’opposer à l’ouverture d’une enquête par le canal du ministre de la Justice . Mais il ne faudrait pas que le gouvernement (le ministère de la Justice) puisse s’immiscer dans le déroulement d’une enquête une fois ouverte.
Ceux qui pourraient se scandaliser que le pouvoir exécutif ait la faculté de s’opposer à l’ouverture d’une enquête remarqueront que cette faculté ne concernerait que les poursuites publiques, engagées à l’initiative de la police. Il resterait toujours aux particuliers la possibilité de déposer une plainte au pénal : dans ce cas le procureur serait tenu de donner suite sauf s’il estime qu’il n’y a pas lieu à poursuites - appréciation dont le bien-fondé serait apprécié par les juges du siège (par exemple, une chambre spéciale d’enquête de la cour d’appel) -, ou si le pouvoir exécutif s’opposait à l’ouverture des poursuites pour raison d’État.
La possibilité de pourvoi en cassation serait aussi à envisager dans ce contexte.
Pour ce qui est des procureurs, il faudrait aligner leur recrutement et leur nomination sur le statut des juges du siège, mais en en faisant un corps à part, avec un « conseil supérieur de la procurature » chargé de donner son avis sur les nominations, promotions, mutations, etc… comme le Conseil supérieur de la magistrature le fait pour tous les magistrats.
Un tel système (à examiner beaucoup plus en détail) me paraîtrait plus logique et efficace que le système actuel du juge d’instruction, même si celui-ci a rendu en deux-cents ans d’existence de très grands services à la justice française.
Ces idées sont tout à fait préliminaires. JR
Moi je suis pour une complète car nécessaire indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif, alors il n’est évidemment pas question pour moi de confier l’instruction au procureur.
Si effectivement l’instruction à charge et à décharge est problématique pour un seul juge d’instruction alors la solution la plus évidente est de confier l’instruction à charge à une personne et l’instruction à décharge à une autre, mais il faut que ces deux personnes soient indépendantes du pouvoir exécutif c’est impératif.
Sarkozy à son passage au ministère de l’intérieur en restructurant la police judiciaire et en la plaçant sous contrôle administratif a déjà mis sous contrôle du gouvernement tout un pan entier de la procédure judiciaire et violé le principe d’indépendance de la justice.
Avec la mise sous contrôle du gouvernement de l’instruction, le gouvernement contrôlerait ainsi pratiquement toute la procédure judiciaire … Comment ne pas voir dans ces réformes successives une véritable volonté de contrôler la justice et ainsi de contrôler le pouvoir judiciaire ? A quoi peut bien servir de prendre le contrôle judiciaire si on n’a aucune intention d’en abuser ???
On va tout droit vers une aggravation de la justice à deux vitesses, une justice impitoyable pour les faibles et une justice très laxiste pour les forts, en l’occurence pour les amis et la cour de Nicolas Sarkozy
Et comme dit Etienne il faut retirer au procureur le droit de décider de l’opportunité des poursuites ou non. C’est encore une pouvoir qui devrait revenir à une justice indépendante.
Sandy, le procureur n’est pas un juge et donc, s’il devait recevoir des instructions du pouvoir exécutif, cela ne mettrait pas en cause l’indépendance de la justice. Cette indépendance serait d’ailleurs renforcée par la séparation absolue des juges du siège et des magistrats du parquet : je vous rappelle qu’à l’heure actuelle ce sont les procureurs généraux qui gèrent administrativement l’ensemble du personnel judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel : il vaudrait mieux que ce soit un administrateur relevant du président de la cour d’appel.
Vous remarquerez aussi que les procureurs ne sont pas forcément des magistrats : aux États-Unis, par exemple, les procureurs sont élus, ou nommés (comme des fonctionnaires). Mais il est vrai que le mot « magistrat » a un sens très large dans le système français.
En tout cas, à mon avis, il serait dangereux de donner aux procureurs l’indépendance fonctionnelle qui est celle des juges - et par exemple leur laisser l’initiative complète des poursuites. Les placer sous l’autorité du pouvoir exécutif doublé d’un « conseil supérieur de la procurature » me paraît un bon compromis.
Les procureurs indépendants, et élus, on voit ce que ça donne aux ÉUA.
Mais, comme je disais, les modalités d’une réforme sont à examiner de près.
Quant à la police judiciaire, elle devrait être sous le double contrôle administratif (pouvoir exécutif) et judiciaire (juges et éventuellement procureurs dans un dossier donné).
Autre chose : l’actuel président de la République a une dent contre les gendarmes depuis que ceux-ci ont amorcé une grève du temps qu’il était ministre de l’intérieur (il est vrai qu’en tant que militaires ils n’auraient pas dû). Depuis ce temps, NS fait tout ce qu’il peut pour les diminuer en les rattachant fonctionnellement au ministère de l’intérieur et en les affublant d’uniformes d’opérette. Il est mauvais que toutes les autorités de police soient placées sous la même autorité ministérielle. Les gendarmes sont des soldats, ils devraient opérer sous l’autorité exclusive du ministère de la défense nationale (sauf bien sûr lorsqu’ils exécutent une mission de police judiciaire : alors, ils doivent être sous le contrôle des juges - des procureurs éventuellement). JR
Une amorce de nouvel ordre national ?
Le développement de l’Open Source depuis la création du kernel LINUX (1991) où il est question de logiciels libres, à nos jours mai 2011, création des kernels des nanomondes où il est question d’êtres numérisés vivants (libre ou captif) dure depuis 20 ans.
Le vote acquis au Capitalistes du Numérique concernant la réforme du système de santé mentale (nanosanté en psychiatrie), surtout si on l’associe à l’Agenda Numérique Européen en faveur d’un désarmement psychotronique total des kernels web 4.0, montre que la France est engagée sur une nouvelle voie nationale comme internationale.
La France pourrait faciliter la mise en place d’un nouvel ordre mondial grâce aux flottilles symbiotique de la nanosanté (options sociales de l’e-santé).
En pensant à vos controverses sur le tirage au sort, je voie dans ces faits nouveaux un succès de la démocratie électorale, j’en conclue qu’un parti politique a avantage à avoir, sinon un chef, du moins un vrai responsable dans le couple (MicroEtat ; République) où le MicroEtat est une partie du web 4.0.
BSR
Si l’on parle d’un nouvel ordre mondial il est légitime de se pencher sur les raisons de cette « construction abstraite et obscure ». Il est difficile d’en cerner la véritable « philosophie ». De qui parle-t-on ? De quelle époque?
Il est très complexe de voir qui tire les ficelles de cette « machination ». On parle très souvent de la classe des « possédants », de l’élite d’un pays, voir d’une secte (les mormons, etc…). En fait on se trouve dans un brouillard épais dès que l’on veut en élucider les principes. On peut en tout cas en définir les grands traits. A mon avis, il s’agit d’abord d’une minorité au pouvoir (appelons là comme cela) qui résiste à un changement, à une opposition. Toutes les époques ont vu passer un nombre impressionnant de pouvoirs concentrés dans les mains de quelques uns. Certains se sont étendus dans l’espace et d’autres dans la pensée. L’espace avec par exemple l’empire romain, la pensée avec la religion (monothéiste,etc.). Il s’agit bien là de « nouvel ordre mondial ». La Rome antique qui dominait les pays européens et méditérrannéens. La religion avec « l’ordre mondial des consciences ». Chacune des religions établissant une frontière du sacré. On pourrait trouver d’autres exemples.
Que l’on parle de la Rome Antique, des religions, celles-ci concentraient toujours les germes d’une domination. On peut alors se poser la question de savoir si aujourd’hui l’économie est aussi une extension d’un pouvoir dans le temps et dans la pensée ? Il ne fait pas de doute que depuis la révolution industrielle en Angleterre, l’économie regroupe non seulement les notions « espace et pensée » mais aussi le vecteur « capital ». Dans ce cas ce « nouvel ordre économique mondial » devient un méga pouvoir. Il se fortifie par rapport aux autres « nouvel ordre mondial » et peut ainsi se développer plus rapidement.
Bsr
Pour compléter mon message je précise que les mots « complot, conspiration, machination » ne représentent pas une réalité. En effet je préfère les remplacer par les mots « contraintes, forces ». Tout pouvoir a pour but la recherche d’une domination. Ceux qui parlent de complot n’ont pas compris de quoi l’on parle. Un nouveau pouvoir remplace un ordre déchu.
Je ne pense pas me tromper en mettant cet article sur ce post:
[align=center]La lettre incroyable adressée à Arnaud Montebourg par le PDG de Titan et révélée par « Les Echos »[/align]
GOODYEAR - En pleine opération de communication sur « la nouvelle France industrielle », un courrier aussi incendiaire ne pouvait pas plus mal tomber pour le ministre du Redressement productif. Le site internet des Echos a dévoilé ce mardi 19 février une lettre surréaliste rédigée par le PDG du fabricant de pneus Titan, un temps pressentie pour reprendre l’usine Goodyear d’Amiens, destinée à Arnaud Montebourg.
En des termes fort peu diplomatiques, Maurice M. Taylor y explique pourquoi Titan International n’a absolument pas vocation à reprendre le site d’Amiens. [bgcolor=#FFFF99]« Monsieur, votre lettre fait état du fait que vous voulez que Titan démarre une discussion. Vous pensez que nous sommes si stupides que ça ? Titan a l’argent et le savoir-faire pour produire des pneus. Qu’a le syndicat fou ? Il a le gouvernement français », écrit-il sans ironie. [/bgcolor]
En 2012, Titan avait proposé de reprendre plus de 500 salariés de l’usine Goodyear pour la fabrication de pneus agricoles, mais le projet avait capoté. Le ministre du Travail Michel Sapin a, quant à lui, estimé mardi qu’il y avait « encore des possibilités » pour Goodyear.
Non content d’écarter toute participation à la reprise du site, le PDG de Titan n’hésite pas à tacler le syndicalisme français. [bgcolor=#FFFF99]« J’ai visité cette usine plusieurs fois. Les salariés français touchent des salaires élevés mais ne travaillent que trois heures. Ils ont une heure pour leurs pauses et leur déjeuner, discutent pendant trois heures et travaillent trois heures. Je l’ai dit aux syndicalistes français. Ils m’ont répondu que c’était comme ça en France ».[/bgcolor]
Maurice M. Taylor s’en prend ensuite directement au gouvernement français tout en semblant inciter les économies occidentales à protéger leurs industries face aux produits à bas coût. Ce qui ne devrait pas tout à fait déplaire au champion de la démondialisation. [bgcolor=#FFFF99]« Vous êtes un homme politique, donc vous ne voulez pas secouer le cocotier. Les Chinois exportent des pneus en France -en fait dans toute l’Europe- et malgré cela vous ne faîtes rien. Le gouvernement chinois subventionne toutes ses entreprises de pneus. Dans cinq ans, Michelin ne pourra produire de pneus en France, la France perdra son industrie car sa gouvernance c’est plus de gouvernement ».[/bgcolor]
Et de conclure sur une note d’un cynisme rare: [bgcolor=#FFFF99]« Titan va acheter un fabricant de pneus chinois ou indien, payer moins d’un euro l’heure de salaire et exporter tous les pneus dont la France a besoin. Vous pouvez garder vos soi-disant ouvriers. Titan n’est pas intéressé par l’usine d’Amiens nord. »[/bgcolor]
Un incident qui n’est pas sans rappeler la polémique provoquée par des propos prêtés au patron de Mitsubishi France en octobre dernier. Ce dernier aurait alors traité le ministre du Redressement productif « d’abruti mental »… avant d’être forcé de présenter sa démission.
[bgcolor=#CCFFFF]Source:[/bgcolor] http://www.huffingtonpost.fr/2013/02/19/goodyear-la-lettre-adressee-arnaud-montebourg-pdg-titan_n_2718453.html?utm_hp_ref=france