Bonjour,
Je voudrais apporter ma modeste contribution à l’ambition de ce forum.
En tant que fonctionnaire territorial, je suis régulièrement confronté aux décisions illégales prises par les élus locaux qui sont censés représenter la Nation et en appliquer ses lois, ses réglements et ses décisions de Justice. Mais voilà, ils ne le font pas, leurs intérêts personnels ou politiques primant le plus souvent sur la légalité.
Aussi, je propose les articles suivant :
1 - Tout citoyen est tenu de respecter et d'appliquer les lois, règlements et décisions de Justice de la Nation.2 - Plus spécifiquement, il est interdit à tout citoyen désigné à une fonction élective, gouvernementale ou à un emploi public, sans exception aucune, de contrevenir aux lois, règlements et décisions de Justice relatives à l’exercice de ses missions, de celles de ses subordonnés ou de toute personne ou de toute organisation qui en dépendent, d’en détourner l’usage à des fins personnelles ou politiques, d’en abuser par quelque moyen que ce soit, sous peine de perdre immédiatement et définitivement l’usage de sa charge et d’en assumer la totalité des conséquences financières.
3 - Les agents publics ne peuvent s’opposer à un ordre, sauf si celui-ci est illégal et sans qu’aucune mesure de rétorsion ne puisse être prise à leurs égards.
Point 1er : cadre général
Point 2 : les élus, les ministres, secrétaires d’État, les personnes désignés à des postes de responsabilité (cabinet ministériels, direction d’établissements publics, etc).
Point 3 : les agents publics qui sont actuellement dans une position contradictoire :
D’un coté :
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les fonctionnaires sont tenus des dénoncer les délits et les crimes
L’article 40 du Code de procédure pénal « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » -
plus généralement, tout agent public en sa qualité de citoyen
L’article 434-1 du Code pénal « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » -
les fonctionnaires peuvent être tenus pour responsable de l’application de décision illégale :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal » (article 122-4 du code pénal)
De l’autre :
Article 28 de la loi du 13 juillet 1983
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »
Application aux agents non titulaires également.
Les agents publics son tenus d’appliquer les ordres sauf si ceux-ci sont « manifestement illégaux et de nature à compromettre l’ordre public », autant dire qu’ils ne peuvent jamais dire non.
En effet, soit l’agent est condamné pour ne pas avoir refuser un ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » :
Affaire des paillotes corses (application de l’article 122-4 du code pénal):
Autres affaires
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007625612&fastReqId=575956798&fastPos=2
Soit il est condamné pour avoir refuser un ordre qui pouvait être illégal mais pas de nature à compromettre gravement un intérêt public :
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Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 05BX01685 du 28 juin 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000017994860&fastReqId=300548010&fastPos=31&oldAction=rechExpJuriAdmin -
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 05BX01685 du 28 juin 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000018003428&fastReqId=300548010&fastPos=34&oldAction=rechExpJuriAdmin -
Conseil d’Etat N° 143066 du 23 avril 1997
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007978753&fastReqId=300548010&fastPos=54&oldAction=rechExpJuriAdmin -
Conseil d’Etat N° 99929 du 29 mars 1993
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007824897&fastReqId=300548010&fastPos=60&oldAction=rechExpJuriAdmin
En résumé, l’agent public doit obéir coûte que coûte, en faisant preuve d’un discernement de juriste pour savoir quand dire non. Dès qu’il est contraint de commettre un délit qui n’est pas de nature à compromettre l’ordre public, bref d’accomplir un ordre illégal auquel il ne peut légalement dire non, il doit aussitôt avertir la justice.
On ne peut pas faire plus tordu.
A bientôt.
