LE SORT DONNE UNE BONNE IMAGE DES LA POPULATION;Je veux que les Français puissent choisir les idées qui se retrouveront dans la constitution parmi les idées qu'auront [b]tous les Français[/b].
Or, avec ton système les Français auront à choisir uniquement parmi les idées qu’auront eu les tirés au sort.
C’est très restrictif. Ce n’est pas démocratique dutout.
[bgcolor=#FFFF99]Au bout de la planche à billets privée, il y a Dick Cheney et… cette horreur absolue que voilà :[/bgcolor]
Salut.
Voyez d’abord cet appel de Fabrice Nicolino, vaillante sentinelle du peuple :
[bgcolor=#FFFF99][b]Une pétition de combat (sur les gaz de schistes) [/b][/bgcolor] http://fabrice-nicolino.com/index.php/?p=1045Publié le 11 janvier 2011
La bataille contre l’exploitation des gaz de schistes en France commence. Il y a une pétition. Je n’accorde pas une importance démesurée aux pétitions, mais je viens de signer celle dont le texte figure ci-dessous, que je lance avec José Bové et une poignée d’amis. L’objectif n’est pas d’attraper quelques signatures, mais de faire déferler des milliers, des dizaines, des centaines de milliers de volontés. Et c’est pourquoi je vous demande avec solennité de signer et de faire circuler ce texte. À lui seul, il n’est rien. Mais si on le voit comme un début - c’est mon cas -, il peut et doit servir de socle. Utilisez vos carnets d’adresse. De la première à la dernière. Nous sommes face à la barbarie dans toute sa splendeur morbide. Ils veulent achever le travail si bien commencé, et détruire ce qui reste encore hors de leur portée. Je vous le dis comme je le pense : il faut se lever. Tous, et très vite. Compte tenu des enjeux, ce texte restera en ligne quelques jours sur Planète sans visa. En avant !
Gaz de schiste : non merci !
Sans aucune information, sans aucune consultation, le gouvernement français a offert, à des sociétés nationales et étrangères le droit d’explorer le sous-sol français à la recherche de gaz et de pétrole de schiste.
[bgcolor=#FFFF99]La technique pour ramener le gaz à la surface est nouvelle, délicate et surtout, désastreuse sur le plan environnemental. La «fracturation hydraulique horizontale», consiste à provoquer des failles à l’aide d’un liquide envoyé à très forte pression, pour libérer le gaz et le pétrole pris dans la roche compacte, à environ 2000 mètres de profondeur. Trois «ingrédients» sont nécessaires pour créer ces mini séismes : des quantités phénoménales d’eau (entre 15 000 et 20 000 m3), des produits chimiques (plus de 500) pour attaquer la roche et des micro-billes pour maintenir ouvertes les failles.
Aux Etats-Unis, le bilan de l’extraction de ces énergies fossiles est catastrophique : pollution massive des nappes phréatiques et de l’air, destruction des paysages et de milieux naturels, etc. Leur exploitation, en France, conduirait inéluctablement aux mêmes dégâts[/bgcolor] ainsi qu’à des émissions accrues de gaz à effet de serre, alors même que notre pays s’est engagé à les diviser par quatre.
Les autorisations de prospection sur plus de 10% du territoire ont été accordées sans débat sur les besoins énergétiques à moyen et long terme, sans discussion sur la nécessité de lutter contre le gaspillage, rechercher une meilleure efficacité énergétique et les alternatives renouvelables.
Pour toutes ces raisons, nous exigeons un débat public avec la société civile, les élus locaux et nationaux, pour dresser un inventaire complet des conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales de cette «nouvelle folie industrielle».
C’est pourquoi nous demandons un gel immédiat des prospections et la suspension des permis de recherche de gaz et pétrole de schiste sur l’ensemble du territoire français.
Coordination des collectifs pour un moratoire sur la prospection du gaz de schiste
[bgcolor=#FFFF99]POUR SIGNER EN LIGNE : http://www.petitions24.net/signatures/gaz_de_schiste__non_merci[/bgcolor]
[bgcolor=#FFFF99][b][color=red][size=15]ne ratez pas cette épouvantable vidéo de la situation aux USA[/size][/color][/b][/bgcolor], qui va crescendo… C’est littéralement effrayant : http://www.dailymotion.com/video/xg7g0q_danger-gaz-de-schiste-1-7-doc-choc_webcam (Il y a 7 petites vidéos qui s’enchaînent.)J’ai fait un court [b]commentaire[/b] sur le forum de la pétition : http://www.petitions24.net/forum/12125/start/400#416
[b]La CORRUPTION est le bout du chemin de l'ÉLECTION : pas de démocratie sans TIRAGE AU SORT[/b]La procédure de l’élection porte dans son génome le mensonge et la corruption : celui qui sera élu sera toujours le plus riche et le plus menteur.
PAR DÉFINITION, L’ÉLECTION EST ARISTOCRATIQUE, ET PAS DU TOUT DÉMOCRATIQUE.
[bgcolor=#FFFF99]TOUJOURS ET PARTOUT, L’ÉLECTION PERMET AUX RICHES D’ACHETER LE POUVOIR POLITIQUE. [/bgcolor]
Et le bout de cette évolution, inéluctable, ce sont ces épouvantables catastrophes, écologiques et guerrières.
LA SOURCE DE NOTRE IMPUISSANCE devant l’épouvantable malfaisance des riches, la vraie source, la première cause, c’est NOTRE INDIFFÉRENCE à la qualité du PROCESSUS CONSTITUANT :
[bgcolor=#FFFF99]En laissant LES HOMMES DE PARTIS (les parlementaires, les ministres, les présidents, etc.) écrire eux-mêmes la CONSTITUTION à notre place, en renonçant à écrire nous-mêmes la Constitution, nous signons notre arrêt de mort politique : à la fois juges et parties, ces hommes-là écrivent des règles pour eux-mêmes et ils vont tricher, toujours, et ils vont nous tenir à l’écart de la politique, à cause de leur INTÉRÊT PERSONNEL qui est, en cette occurrence précise, contraire à l’intérêt général.[/bgcolor]
Voilà pourquoi, aujourd’hui comme hier, nous ne pouvons rien faire contre ces horreurs écologiques.
La première démocratie au monde (avec de réels contre-pouvoirs citoyens mobilisables à tout moment de leur propre initiative) ne pourra être instituée que par une ASSEMBLÉE CONSTITUANTE TIRÉE AU SORT, et ne comptez pas sur les parlementaires ou les hommes de partis pour défendre cette idée (qui les mettrait au chômage) : seuls les simples citoyens (la multitude, donc) peut s’emparer de cette idée géniale et la pousser en avant.
C’est ce que j’appelle LE PLAN C, pour une constitution d’origine citoyenne.
Étienne Chouard.
Plan C
PS : Oui, Jacques, je sais : ce n’est pas l’élection qui est en cause, et le tirage au sort serait à coup sûr bien pire encore. Je sais, je sais, que vous êtes définitivement hostile au tirage au sort.
L’initiative citoyenne (populaire) en Suisse
Comme je l’ai déjà dit, contrairement à ce que certains s’imaginent, le référendum d’initiative citoyenne est fortement encadré en Suisse:
En gros :
– La proposition faisant l’objet de l’initiative citoyenne est soumise à un examen préalable de la Chancellerie fédédérale, qui peut rejeter l’initiative si elle ne satisfait pas à certaines règles (de rédaction notamment) et certains critères de droit – sous réserve de recours au Tribunal fédéral ;
– Le gouvernement donne son avis et rédige un projet d’arrêté du Parlement pour soumettre la proposition au peuple ;
– Le parlement peut proposer des modifications ou un contreprojet et faire ses recommandations au peuple.
– Dans le cas le plus fréquent (initiative tendant à la révision partielle de la constitution), la proposition est soumise non seulement au peuple mais aussi aux cantons.
Point essentiel : tout passe par le parlement.
Ceux qui veulent les détails les trouveront dans le mini-exposé (6 pages) que je viens de publier à ce sujet sous :
http://www.euroconstitution.org/forum/viewtopic.php?f=195&t=1594&p=1812#p1812
J’ai l’intention de réévaluer les propositions correspondantes d’EUROCONSTITUTION.ORG à la lumière de la pratique suisse maintenant que je m’en suis fait une idée plus exacte.
JR
[bgcolor=#FFFF99][size=12][b]Omerta sur la révolution pacifique Islandaise. Élection d’une Assemblée constituante [/b][/size][/bgcolor]La révolution silencieuse… On n’en entend parler nulle part. A l’origine de cette révolution dans [bgcolor=#CCFFFF]ce pays d’à peine plus de 300 000 habitants, classé au deuxième rang mondial des pays où l’indice de développement humain est le plus élevé[/bgcolor], juste derrière la Norvège, la crise financière débutée en 2008.
Merveille de la désinformation, un événement aussi considérable peut se produire en Europe à nos portes sans que les médias français n’en informent le peuple. C’est sûr que l’exemple islandais ne fait pas vraiment l’affaire de nos pouvoirs politico-financiers qui montrent là encore leur aptitude à verrouiller rigoureusement la conscience collective.
En 2008, confronté à la faillite brutale du système bancaire, le peuple était descendu dans la rue. Du jamais vu au pays des geysers d’eau chaude. Le gouvernement avait été renversé et, pour commencer, les banques avaient été nationalisées.
Un nouveau gouvernement est institué. Mais, très vite le nouveau gouvernement se trouve face à un problème épineux : le règlement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni d’une dette de 3,5 milliards d’euros suite à la faillite d’Icesave, banque en ligne dont les opérations étaient tournées principalement vers ces deux pays. Sous la pression de l’Union européenne, à laquelle les sociaux-démocrates souhaiteraient adhérer, le gouvernement fait voter en janvier 2010 une loi autorisant ce remboursement, ce qui reviendrait, pour chaque Islandais, à débourser pendant huit ans une somme d’environ 100 euros par mois. Cette loi d’indemnisation indigne une bonne partie de la population qui n’a guère l’intention de payer pour les erreurs de ses banques. En effet, cette indemnisation doit s’étendre au moins jusqu’en 2024, à hauteur de 40 % du PIB national. [color=red]Dès le vote de la loi, 60.000 Islandais, soit le quart de l’électorat, ont signé une pétition pour que le président la soumette à référendum.
Le Président de la République refuse dès lors de promulguer ce choix de politique économique et décide de soumettre cette décision à un référendum. Le peuple rejeta unanimement le plan de renflouement. À plus de 93%, les Islandais votent contre le remboursement de la dette le6 mars 2010.
Consécration de cette révolution, l’élection d’une Assemblée constituante, le 27 novembre 2010, événement peut-être aussi considérable que la nuit du 4 août 1789 où était votée l’abolition des privilèges. C’est donc une nouvelle constitution qu’il s’agit d’écrire entièrement, et pour cela on a décidé de faire confiance au peuple souverain. Il y a eu d’abord un appel à candidatures (tout le monde pouvait se présenter à l’exception des élus nationaux, à condition d’avoir dix-huit ans révolus et d’être soutenu par au moins trente personnes) auquel ont répondu 522 citoyennes et citoyens. C’est parmi eux qu’ont été élus les 25 constituants.
Les constitutants se réuniront à partir de la mi-février et rendront leur copie avant l’été[/color]. Parmi les propositions qui reviennent le plus souvent, on peut noter la séparation de l’Église et de l’État, la nationalisation de l’ensemble des ressources naturelles et une séparation claire des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’agit donc de l’élaboration d’un nouveau contrat social et, pour un tel objectif, il faut, ce que beaucoup ici semblent ignorer, la participation de toute la nation.
Dans une interview avec l’agence d’information financière Bloomberg, Olafur Grimsson a dit : « La différence [avec l’Irlande] c’est qu’en Islande nous avons permis aux banques de faire faillite. C’étaient des banques privées et on n’y a pas injecté d’argent pour les maintenir ; l’Etat n’a pas porté la responsabilité de la faillite des banques privées. »
Début 2010, lorsque le gouvernement islandais a négocié avec les intérêts financiers un renflouement draconien qui fut ensuite approuvé par le Parlement, le Président Grimsson décida de soumettre cette décision à un référendum. Le peuple rejeta unanimement (93%) le plan de renflouement.
[bgcolor=#FFFF99]« L’Islande se porte bien mieux qu’attendu », a déclaré Grimsson. « Peut-on demander aux gens ordinaires – les agriculteurs et les pêcheurs, les enseignants, les docteurs et les infirmières – d’assumer la responsabilité de la faillite des banques privées ? Cette question, qui fut au cœur du débat dans le cas de la banque islandaise Icesave, va être la question brûlante dans de nombreux pays européens. »[/bgcolor]
En Islande, les activités en faillite furent séparées du reste des banques, ce qui permet aujourd’hui d’avoir un système bancaire au service de l’économie nationale.
Certes, l’Islande n’est qu’un petit pays. Elle donne cependant là, une belle leçon de démocratie aux grands États dont la France. Songeons que, dans notre pays, la réforme constitutionnelle de 2008 a été entièrement supervisée par l’Élysée. Les parlementaires ne l’ont adoptée qu’à deux voix près après avoir été soumis pendant des semaines à des pressions intolérables de la part du chef de l’État. Aujourd’hui où, partout en Europe, les parlements sont soumis aux chantages d’institutions essentiellement soumises aux intérêts financiers pour voter des plans de rationnement des populations, de pillage des fonds sociaux et publics, où l’on donne de plus en plus le pouvoir aux profiteurs d’un système de privilègier, cet évènement indique, une fois encore, que seule la souveraineté des peuples permettra de trouver une issue politique à la crise économique et sociale.
Seront soumis à la décision de l’ Assemblée Constituante :
Les bases de la constitution islandaise et ses concepts fondamentaux, l’organisation des branches législatives et exécutives et les limites de leurs pouvoirs, le rôle et la place du Président de la République ; l’indépendance de la magistrature et leur surveillance des autres détenteurs de pouvoirs gouvernementaux ; les mesures pour les élections et les circonscriptions électorales ; la participation des citoyens au processus démocratique, y compris l’organisation de référendum, y compris un référendum sur une loi constitutionnelle ; le Transfert des pouvoirs souverains aux organisations internationales et conduite des affaires étrangères ; les affaires environnementales, y compris la propriété et l’utilisation de ressources naturelles.
Les seuls journalistes qui vaillent, les seules vraies sentinelles du peuples doivent être libres, comme l’est Fabrice Nicolino, par exemple, qui nous interpelle ces jours-ci sur l’horreur absolue que nous préparent nos prétendus représentants en confiant en secret des forages gaziers hautement toxiques à des empoisonneurs professionnels.
J’ai déjà signalé ici Une pétition de combat (sur les gaz de schistes), mais voyez aussi Encore sur la grande affaire française (pétrole et gaz de schistes) !
[bgcolor=#FFFF99][b]Quand Borloo se met hors-la-loi (sur les gaz de schistes) [/b][/bgcolor]En décembre 2007, Borloo, devenu ministre de l’Écologie, se baigne à Bali (Indonésie), bien entendu sous l’objectif des caméras. S’il plonge ainsi dans l’océan le 13 décembre 2007, en marge de négociations internationales sur la question climatique, c’est pour réimplanter un morceau de corail sur un massif malmené. En tout point charmant. Borloo prétendra que l’opération n’était pas prévue au programme – télés, radios, journaux étaient bien entendu présents – et pour preuve, prétendra ne pas disposer de maillot de bain ad hoc. On verra donc le ministre, qui pilote alors le Grenelle de l’Environnement depuis septembre, sauter à l’eau dans un caleçon bleu qu’on vient par miracle de lui trouver. Bleu comme la mer. Comme c’est beau.
Nul ne s’en souvient, pour cause, mais alors, tous les écologistes officiels, du WWF à France Nature Environnement (FNE), en passant par la fondation Hulot et Greenpeace, ne tarissaient pas d’éloges sur le grand écologiste que Sarkozy avait donné à la France. Tous lui donnaient du Jean-Louis, le tutoyant et trinquant à l’occasion. Un petit monsieur nommé Arnaud Gossement, en ce temps porte-parole de FNE, est aujourd’hui (discrètement) lancé en politique au côté du Parti radical de Borloo, et je vous fais le pari qu’il réapparaîtra avant l’élection présidentielle de 2010. Hulot, de son côté, continue à voir son « ami » Borloo. Pour les autres, je ne sais. Mais je serais fort étonné que le contact ait été rompu. C’est trop bon. Dès qu’on a goûté, on en reprend.
Pourquoi évoquer Borloo, dont la personne m’indiffère tant ? Parce qu’il est une quintessence de ce qu’est devenue la politique. Un jeu de farces et attrapes. Ou de bonneteau. De loin, ce serait presque rigolo. [b][bgcolor=#FFFF99]De près, attention aux vomissures. Je veux parler d’une simple signature, qui engage pleinement la responsabilité personnelle de Jean-Louis Borloo. En catimini, sans en dire un mot, l’ancien ministre de « l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » - son titre officiel -, a signé le 1er mars 2010 des arrêtés scélérats. Je vous en cite un, qui vaut pour tous les autres : « Par arrêté du ministre d’État (…) le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Villeneuve de Berg » est accordé à la société Schuepbach Energy LLC pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l’engagement financier souscrit par la société est de 39 933 700 euros ».
La même autorisation, qui concerne aussi bien le pétrole que le gaz, a été accordée sur environ 8 % du territoire français. Je n’ai pas le décompte précis, mais tel est l’ordre de grandeur : 40 000 km2. De quoi s’agit-il ? Grâce à une nouvelle technique dite de « fracturation hydraulique », il est désormais possible d’exploiter des gaz et pétroles « non conventionnels » piégés dans des roches sédimentaires profondes, dont des schistes. Le petit malin qui a inventé cela [ajout le 11 janvier 2011 : la question de la fracturation hydraulique est plus complexe que ce que je croyais. Mais Halliburton est bien leader] est la société américaine Halliburton, longtemps dirigée par Dick Cheney, devenu ensuite vice-président de Bush. Je ne détaille pas les incroyables affaires que cette entreprise a faites avec l’armée américaine en Irak. Halliburton c’est la lie.
Les gaz de schistes sont d’ores et déjà un Eldorado aux États-Unis, où les puits se comptent par centaines de milliers. Je répète : centaines de milliers. Pour arriver à un tel chiffre, il faut massacrer des territoires entiers. Et utiliser des quantités d’eau astronomiques que l’on injecte à très, très haute pression dans le sol de manière à faire exploser la roche. On y ajoute pour faciliter le travail jusqu’à 500 produits chimiques différents, dont une grande partie se retrouvera dans les nappes phréatiques. La machine criminelle qui a lancé cette nouvelle aventure s’abrite derrière le secret industriel pour refuser de fournir la liste de ces poisons. Diverses enquêtes convergentes, bien qu’incomplètes, indiquent qu’un grand nombre est mutagène, cancérigène, reprotoxique, perturbateur endocrinien.[/bgcolor][/b]
En France, Borloo a ouvert la boîte de Pandore, donnant des permis à des entreprises américaines, à Total, à GDF-Suez. Malgré la destruction assurée d’espaces naturels. Malgré une pollution des eaux qui pourrait se révéler sans précédent connu. Et malgré la loi française sur l’énergie de 2005 (ici) qui impose à la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre. Car évidemment, lancer une production massive de pétrole et de gaz chez nous ne peut que ruiner les engagements de la France et achever ce qui reste de négociation sur le climat. Borloo a donc, et sans détour, violé la loi de la République française, ce que personne ne lui reprochera jamais. Car il est du côté des maîtres, et du manche. Et nous ne sommes, pour l’heure du moins, que poussière.
Si vous avez le temps, regardez donc le film Gasland (ici). Vous verrez ce qui nous attend en France, grâce à Borloo et aux petits malins écologistes qui l’ont porté aux nues. Notez que la résistance s’organise. Vivement. Ouvrez les oreilles. Je vous tiendrai au courant.
[i]Source : Quand Borloo se met hors-la-loi (sur les gaz de schistes) | Planète sans visa
Ce n'est pas aux hommes au pouvoir d'écrire les règles du pouvoir. Les membres de l'Assemblée constituante doivent être tirés au sort et, bien sûr, inéligibles aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes.Étienne.
Omerta sur l’assemblée constituante islandaise ?
S’il y a vraiment omerta, cette omerta commence en Islande même.
Non seulement je n’ai pas réussi à savoir, d’après le site officiel http://www.government.is/ du gouvernement islandais, si le projet constitutionnel de l’Assemblée constituante sera adopté directement par l’Assemblée elle-même ou soumis au référendum (ce que je crois), mais sur ce site, il n’est simplement pas question de l’assemblée constituante élue l’année dernière et qui va commencer ses travaux en février.
Ou alors, l’information est bien cachée.
Dans ces conditions, je trouve un peu injuste de reprocher aux grands médias européens de ne pas parler de cette constituante.
Quant aux médias dits citoyens, particulièrement l’Internet (il y a quand même 122 000 mentions sur Google), il est vrai que la nouvelle est rapportée et commentée surtout par des médias de gauche, mais sans détails précis sur la procédure et la question du référendum connexe. Je serais curieux de savoir pourquoi : question de langue ?
Comme d’habitude dans le cas d’un évènement intéressant l’équivalent de la moitié de la population toulousaine, les grands médias commenceront à rendre compte de la question quand l’assemblée aura présenté son projet ou quand le référendum sera annoncé.
Tout de même, il serait surprenant que des journaux comme Le Monde ou Le Monde diplomatique n’aient pas publié au moins des entrefilets…
En tout cas, je ne vois rien de louche a priori dans le traitement réservé à cette question par la grande presse. Il serait intéressant de voir si et comment il a été rendu compte de la nouvelle dans la presse vénézuélienne, brésilienne ou bolivienne, par exemple… JR
Peut être un livre à lire :
http://www.agoravox.tv/actualites/politique/article/la-bas-si-j-y-suis-l-oligarchie-ca-29038
Peut-être que la révolution qui se propage en ce moment sera l’occasion d’écrire de nouvelles constitutions, française, européenne et pourquoi pas mondiale.
Je fréquente plus souvent le centre ville le soir ces derniers temps 
et je me rends compte que tout le monde ne connaît pas le plan c.
[bgcolor=#FFFF99]ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles de leur propre pouvoir :
AVEZ-VOUS LU CARRÉ DE MALBERG ?[/bgcolor]
Je voudrais vous signaler un livre passionnant, écrit en 1931, dont je reproduis intégralement la conclusion ci-dessous : il s’agit d’un des plus grands auteurs de droit public français, Carré de Malberg, et ce livre stimulant s’intitule « La loi, expression de la volonté générale ».
Stimulant et proprement révolutionnaire si l’on considère le fait qu’au terme d’une rigoureuse démonstration logique, il exige (comme le faisait aussi brillamment Condorcet) l’institution du [bgcolor=#FFFF99]référendum d’initiative populaire[/bgcolor], le vrai, et l[bgcolor=#FFFF99]a fin du mythe mensonger selon lequel toute règle issue du Parlement serait ipso facto (par le fait même) la fidèle matérialisation de la volonté générale, alors qu’elle n’est, à l’évidence, que la matérialisation de la volonté des députés, très possiblement scélérate.[/bgcolor]
[color=blue][b]Carré de Malberg : LA LOI, expression de la volonté générale (1931).[/b][/color] Conclusion du livre :Au début de cet ouvrage, nous nous sommes défendu de vouloir faire œuvre de discussion critique. Mais, au terme de notre étude, il semble que la critique surgisse et s’impose d’elle-même, tant est manifeste la contradiction qui s’établit entre l’idée première d’où procède la théorie de la loi expression de la volonté générale et les résultats positifs auxquels cette théorie a finalement abouti. [bgcolor=#FFFF99]Ces résultats peuvent se résumer d’un mot : l’idée de souveraineté de la volonté générale a été exploitée en vue de fonder la puissance souveraine du Parlement lui-même.[/bgcolor] Une telle contradiction paraîtra difficilement acceptable à tout homme qui n’est pas résigné à se payer de mots. Comment admettre que, dans notre droit public, les décisions émanées du Parlement aient pu être présentées comme des productions de la volonté populaire, alors que la Constitution tient systématiquement les citoyens à l’écart de leur formation ?
[bgcolor=#FFFF99]Il n’y a eu, en France, qu’une seule Constitution qui ait échappé à cette contradiction. C’est celle de 1793, qui, ne se contentant pas de poser en principe, dans l’article 4 de sa Déclaration des Droits, que « la loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale », avait organisé un régime législatif dans lequel la confection de la loi dépendait, en dernier lieu, de son adoption par les assemblées primaires comprenant la totalité des citoyens. Sur ce point, les conventionnels de 1793 ont eu, tout au moins, le mérite de mettre leur œuvre constitutionnelle en accord logique avec leurs principes. On ne saurait en dire autant des constituants de 1789-91. De même que Louis XIV avait fondé son absolutisme sur sa prétention d’incarner l’État en sa personne royale, de même l’Assemblée nationale de 1789, pour parvenir à son but qui était de commuer la souveraineté de la nation en souveraineté parlementaire, affirme que le collège des députés élus résume en lui l’intégralité du peuple, et elle va même jusqu’à présenter ce collège comme une formation par l’intermédiaire de laquelle tous les citoyens se trouvent mis en état de concourir à l’adoption des décisions souveraines. Cette fiction, qui a servi originairement de base au régime représentatif, est l’une de celles à propos desquelles on a parlé du mysticisme révolutionnaire : ne serait-il pas plus exact ici de parler de mystification ? Il faudrait être bien crédule pour se laisser persuader que les volontés énoncées par une oligarchie sont l’expression de la volonté générale de la communauté, alors surtout que les soi-disant représentés sont exclus de la possibilité d’opposer une volonté contraire à celle qui passe pour représenter la leur.[/bgcolor]
Certes, il ne peut être question de contester ni l’influence que par le choix de ses députés le corps électoral est capable d’exercer indirectement sur l’orientation générale de la politique nationale, ni davantage celle que les électeurs possèdent, d’une façon plus directe, sur la personne et l’activité de leurs élus : cette dernière, en particulier, n’a fait que s’accroître depuis l’introduction du suffrage universel. On est donc fondé politiquement à qualifier le Parlement de représentant, si par là on veut marquer simplement qu’il est, notamment sous la Constitution de 1875, celle des autorités constituées dont les décisions apparaissent normalement comme correspondant le plus sensiblement aux aspirations de la communauté populaire et, par conséquent aussi, comme étant le plus proches de celles que pourrait prendre cette communauté elle-même, à supposer qu’elle fût admise à statuer par ses propres moyens. Et cette sorte de légitimation politique de la notion de représentation est même de nature à engendrer des conséquences d’ordre juridique : on comprend, par exemple, qu’en raison des attaches spéciales qui relient le Parlement au corps populaire, la règle adoptée par les Chambres prenne, sous le nom de loi, une force tout autre que celle édictée par un décret de l’Exécutif. Toutefois, et quelque complaisance que l’on veuille mettre à accepter ou à accentuer l’idée d’interdépendance, de solidarité et d’union, entre les électeurs et les élus, il vient toujours un moment où la thèse de l’identification entre la volonté parlementaire et la volonté générale se heurte à une objection insurmontable : l’objection, c’est que [bgcolor=#FFFF99]le régime représentatif a été créé tout exprès [/bgcolor]— Sieyès le précisait devant l’Assemblée nationale, dans la séance du 7 septembre 1789, avec une crudité qui dépasse encore celle de Montesquieu — [bgcolor=#FFFF99]pour limiter l’influence populaire au pouvoir de choisir les personnes qui statueront représentativement et pour interdire au peuple toute participation effective à la puissance même de statuer.[/bgcolor] Dans ces conditions, le mot représentation, appliqué au Parlement, ne possède, même en son sens politique, que la valeur d’une image plus ou moins vague, ou d’une approximation plus ou moins lointaine ; il demeure, en tout cas, impossible de parler de représentation au sens juridique du terme, et surtout au sens d’une identité entre la volonté du peuple et celle du Parlement, attendu que cette identité, même si elle devait être tenue pour habituelle, n’est point constante et qu’au surplus sa constance n’est nullement assurée par le droit en vigueur.
On voit par là quelle doit être la conclusion de cette étude. De deux choses l’une :
[bgcolor=#FFFF99]Ou bien l’on entend maintenir le concept, venu de Rousseau et transmis par la Révolution, suivant lequel la loi a pour fondement la volonté générale et pour objet la manifestation de cette volonté. En ce cas, il n’est plus possible de se contenter de l’argument qui consiste à prétendre que tous les citoyens sont présents dans le Parlement à l’instant de la création de la loi : car un tel argument est emprunté à un genre de vision mystique qui manque manifestement de toute base réelle. Si donc on veut que la loi soit vraiment une expression de volonté générale, et si c’est aussi à sa qualité de volonté générale que l’on fait remonter sa vertu obligatoire, il faut inévitablement en venir à conférer au corps populaire un certain rôle actif dans l’œuvre de la législation. L’on est ainsi conduit à revendiquer, comme minimum de facultés législatives populaires, le droit pour les citoyens d’élever une réclamation contre la loi adoptée par les Chambres et, au cas où cette réclamation réunit un nombre suffisant d’opposants, le droit pour ceux-ci de provoquer, sur la loi ainsi frappée d’opposition, une votation populaire qui en prononcera définitivement l’adoption ou le rejet. De même, il est pleinement logique, dans un concept qui fonde la notion de loi sur la suprématie de la volonté générale, que L’INITIATIVE LÉGISLATIVE, au sens démocratique du terme, soit reconnue au peuple : car la suprématie de la volonté générale demeurerait incomplète, si le peuple ne possédait pas, de son côté et en dehors de la Législature, le moyen d’introduire dans la législation les réformes ou les nouveautés à l’adoption desquelles le Parlement se refuse et qui sont voulues cependant par la majorité des citoyens.
Ce n’est pas tout encore : le concept démocratique de la loi expression de la volonté générale implique que cette volonté est la plus haute dans l’État et qu’elle possède de ce chef le caractère souverain ; cette souveraineté de la puissance populaire ne produira pas seulement ses effets dans le domaine de la législation; les mêmes raisons qui font du peuple l’organe législatif suprême, appellent sa suprématie dans l’ordre de l’action GOUVERNEMENTALE. Une Constitution démocratique qui ne réunit pas le gouvernement et la législation dans les attributions du Parlement et qui institue, en face de celui-ci, un Exécutif pourvu de quelque indépendance, sera donc amenée, pour la réglementation des rapports entre les deux autorités, à placer au-dessus d’elles, comme supérieur commun, le souverain populaire : de là, des institutions démocratiques telles que l’élection du chef de l’Exécutif par le peuple et le pouvoir pour chacune des deux autorités, parlementaire et gouvernementale, de faire appel au peuple en cas de désaccord entre elles.[/bgcolor]
Tout ceci fait, il sera superflu, du moins en ce qui concerne les satisfactions à donner à la souveraineté de la volonté générale, de maintenir une distinction rigide entre la Constitution et les lois ordinaires : car, en tant que cette distinction ne viserait qu’à sauvegarder les droits inhérents à la suprématie populaire, son inutilité ressortirait du fait que les droits supérieurs du peuple se trouvent déjà assurés par les pouvoirs dont il dispose à titre législatif. Sans doute, il est particulièrement utile et désirable, dans une démocratie, que le statut juridique individuel des citoyens soit garanti par des dispositions constitutionnelles contre la toute puissance législative propre à la volonté générale. Mais il est à remarquer que la distinction entre règles constitutionnelles et règles législatives, ainsi motivée, ne se fonde plus sur une exigence découlant de la souveraineté de la volonté générale : elle répond uniquement à la préoccupation de protéger la liberté individuelle.
Telles seraient les conséquences que devrait nécessairement produire le concept qui définit la puissance de l’État, et notamment sa puissance législative, par les droits appartenant à la volonté générale. Que si ces conséquences démocratiques sont répudiées par la Constitution en vigueur, soit parce que celle-ci ne se fie pas suffisamment à l’éducation politique du peuple, soit par des raisons de sécurité nationale tirées de la position plus ou moins difficile dans laquelle le pays peut se trouver placé au regard de l’étranger, soit pour tout autre motif quelconque, en ce cas [bgcolor=#FFFF99]il n’est plus permis de parler d’expression ni de représentation de la volonté générale à l’effet de fonder la maîtrise du Parlement. Car il serait incompréhensible qu’après avoir dénié au peuple le droit de faire entendre la volonté générale, l’on prétende invoquer la suprématie de cette volonté populaire pour accroître les pouvoirs du Parlement, sous prétexte qu’il la représente.[/bgcolor]
[bgcolor=#FFFF99]La vérité est donc que, dans une Constitution qui n’admet point les institutions d’intervention directe populaire, les pouvoirs reconnus au Parlement ne sont susceptibles d’être justifiés que par un concept d’AUTORITARISME, c’est-à-dire par L’IDÉE QUE LE PARLEMENT EST INVESTI D’UNE PUISSANCE QUI NE CONSISTE PLUS SEULEMENT À ÉNONCER LA VOLONTÉ DU PEUPLE, MAIS QUI LUI PERMET D’IMPOSER AU PEUPLE SA PROPRE VOLONTÉ : en sorte que, pour les lois en particulier, on ne peut plus dire qu’elles sont simplement délibérées par le Parlement, mais il faut dire qu’elles sont décrétées par lui.[/bgcolor] Ce concept autoritaire est, il est vrai, tempéré par le régime des élections et réélections périodiques, qui conditionne le recrutement du personnel parlementaire : toutefois, sous les Constitutions qui n’accordent aux citoyens QUE LE DROIT D’ÉLIRE, l’élection ne peut posséder que la signification d’un procédé de désignation, et la volonté générale ne garde la possibilité de faire sentir sa puissance que dans la mesure partielle où ce procédé de désignation lui permet d’influer médiatement sur les directions politiques que prendra l’activité des élus.
Dès lors, et par cela seul que le Parlement ne tire plus ses pouvoirs d’une représentation effective du souverain, il apparaît que ceux-ci ne peuvent avoir d’autre source que l’octroi qui lui en a été fait par la Constitution : ils ne s’analysent plus en une puissance de souveraineté, mais seulement en une compétence constitutionnelle. Et par suite, la puissance parlementaire perd instantanément l’aptitude à s’ériger en une maîtrise absolue : car, même si le Parlement est, d’après la Constitution, la plus haute des autorités constituées, la puissance dont il dispose, comme autorité de cette sorte, ne peut être, à la différence de celle du souverain, qu’une puissance DÉRIVÉE et, par conséquent, essentiellement SUJETTE À LIMITATION.
On en arrive ainsi à une série de conséquences inverses de celles qu’a engendrées la théorie de la représentation par le Parlement de la volonté générale. [bgcolor=#FFFF99]Une première limitation fondamentale découle de ce que la puissance parlementaire, étant une création de la Constitution, ne saurait être maîtresse, à elle seule, du sort de la loi constitutionnelle en vigueur. Déjà, il est difficile d’admettre que l’ouverture de la révision dépende exclusivement de la permission de l’une quelconque des autorités constituées, fût-ce le Parlement : car l’établissement d’un tel monopole revient à rendre la Constitution incommutable au regard de cette autorité, qui cependant n’existe que par elle; et notamment, il équivaut, en faveur de cette autorité, à une intangibilité de ses pouvoirs, qui ne peut se concevoir que chez le souverain et qui est inconciliable avec la notion de pouvoir constitué. Mais surtout, on n’aperçoit pas comment l’accomplissement de la révision et sa perfection même pourraient être laissés à la libre puissance du Parlement; celui-ci, procédant de la Constitution, ne peut pas posséder sur elle des pouvoirs qui impliqueraient que c’est elle qui procède de lui. Ainsi, dès que la Constitution ne consacre pas effectivement les droits souverains de la volonté générale, en faisant du peuple lui-même l’organe suprême, aussi bien dans l’ordre constituant que dans l’ordre législatif, la distinction des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, ainsi que la séparation organique des deux pouvoirs constituant et législatif, s’impose en vertu d’une nécessité qui provient de l’impossibilité de concilier dans le même organe les qualités antinomiques de fondateur de la Constitution et d’autorité fondée par elle.[/bgcolor] En ce qui concerne le Parlement, ces principes ont pour effet, en le maintenant au rang d’autorité constituée, d’exclure, entre sa puissance et celle des autres autorités établies par la Constitution, la différence radicale qui est née chez nous de l’idée qu’en lui seul réside le droit d’émettre la volonté générale. Parlement, Exécutif et autorité juridictionnelle, sont de même essence, en ce sens tout au moins que ces trois autorités sont égales devant la Constitution qui est la source commune de leurs pouvoirs. De cette égale subordination à la Constitution découlent alors deux nouvelles sortes de limitations susceptibles d’être apportées à la puissance parlementaire.
D’une part, lorsque la Constitution s’est affranchie du dogme de la représentation par le Parlement de la volonté générale, il lui devient possible d’atténuer les supériorités qui appartiennent aux assemblées parlementaires vis-à-vis de l’Exécutif. Assurément, il y a pour le Parlement une cause de primauté qui subsistera toujours : c’est celle qu’il tire de son pouvoir de faire les lois et, par là, de créer l’ordre juridique à l’observation duquel l’Exécutif est soumis. D’ailleurs, il demeure inévitable que, parmi les autorités constituées, il y en ait une qui soit pourvue d’une prépondérance grâce à laquelle puisse se trouver assurée, d’une façon constante, l’unité de puissance et d’action nécessaire à l’État ; or, il a déjà été noté (p. 202), comme une chose évidente, qu’une Constitution telle que celle de 1875 ne pouvait pas songer à placer cette prépondérance ailleurs que dans le Parlement. Mais la légitimité de la primauté parlementaire ne signifie pas que l’Exécutif doive être réduit à une condition de vassalité complète envers les Chambres. Dans un régime organique qui ne serait plus fondé sur la confusion du Parlement avec le souverain, il serait fort concevable que, tout en maintenant la supériorité du Parlement, la Constitution ait réservé à l’Exécutif une certaine part d’indépendance, celle-là même dont il a besoin pour remplir utilement ses fonctions agissantes. Et par exemple, on comprendrait que la Constitution ait pris soin de dicter elle-même au Parlement, par des dispositions formelles, ces restrictions et ces ménagements envers l’autorité gouvernementale que maints auteurs ou hommes politiques exhortent présentement nos Chambres à s’imposer volontairement dans leurs rapports avec cette autorité.
[bgcolor=#FFFF99]D’autre part, une fois écartée l’identification de la loi avec la volonté générale, il n’existe plus de raison qui mette obstacle à l’établissement d’un contrôle juridictionnel s’exerçant sur les lois en vue de vérifier leur conformité à la Constitution ; mais il y a, au contraire, de fortes raisons qui appellent la consécration par la Constitution de ce contrôle destiné à empêcher la toute puissance législative du Parlement.[/bgcolor] Parmi ces raisons, la première de toutes, c’est la subordination du Parlement à l’ordre constitutionnel en vigueur, subordination qui, comme on vient de le voir, entraîne à sa suite la distinction entre lois constitutionnelles et lois ordinaires, ou plus exactement qui réclame l’introduction dans la Constitution des moyens propres à assurer cette distinction. [bgcolor=#FFFF99]Or, le moyen par excellence de maintenir le législateur dans le respect par lui dû aux règles contenues dans la Constitution, c’est l’ouverture d’une voie de recours contre les lois inconstitutionnelles.[/bgcolor] On peut hésiter sur les conditions dans lesquelles ce recours doit être organisé. Nous ne serions guère porté, pour notre part, à souhaiter l’adoption du système qui irait jusqu’à permettre à tout tribunal saisi d’un litige de commencer par discuter la validité de la loi applicable à l’espèce avant que d’en faire application. La gravité d’une question contentieuse de cette sorte exige que l’examen en soit réservé à une instance d’une qualité très haute, et surtout à une instance unique qui statuerait erga omnes [à l’égard de tous]. Du moins, si les lois cessaient d’être couvertes du masque de la volonté générale, il deviendrait indispensable que la question de leur constitutionnalité trouvât, lorsqu’elle est soulevée par une partie intéressée, une instance juridictionnelle devant laquelle elle pût être portée.
Toutes ces réflexions se résument dans l’alternative qui a été posée plus haut. [bgcolor=#FFFF99]Ou bien la puissance parlementaire se réclame de la souveraineté de la volonté générale : et alors, celle-ci devrait être admise à exercer démocratiquement ses droits souverains au-dessus de toutes autorités, Parlement y compris. Ou, au contraire, les conditions dans lesquelles la Constitution a conféré au Parlement le pouvoir de créer par lui-même et sous sa libre appréciation la volonté nationale, excluent l’idée démocratique d’une souveraineté de la volonté générale et d’une représentation parlementaire de cette volonté : mais alors, le Parlement ne peut plus se réclamer des droits de la volonté générale pour prétendre à une puissance absolue.[/bgcolor] D’une façon comme de l’autre, on constate qu’il est de l’essence de la puissance parlementaire de comporter des limitations. Cette puissance est nécessairement limitée par celle du peuple, si elle est fondée sur la représentation de la volonté populaire. Elle est essentiellement susceptible d’être limitée, si le Parlement la détient comme puissance propre, qui lui vient de l’organisation constitutionnelle : [bgcolor=#FFFF99]car la Constitution doit indubitablement être maîtresse de régler originairement, et aussi de modifier éventuellement, l’étendue des pouvoirs de toute autorité qui, constituée par elle, ne tient que d’elle ses compétences.[/bgcolor]
Source :
Bertrand Carré de Malberg :
LA LOI, expression de la volonté générale (1931) (Conclusion du livre).
mais en plus timide quand même… 
puisque Carré de Malberg refuse la maîtrise mais semble accepter une participation des parlementaires au processus constituant, ce qui, pour moi, est une folie : les parlementaires n’ont STRICTEMENT rien à faire dans le processus constituant, originaire ou dérivé.
RIEN.
Au plaisir de vous lire.
Étienne.
[b][size=12]Et les hommes de pouvoir devraient savoir ce qu’est une constitution!
Et la respecter, au lieu de s’en servir[/size][/b]
Nicolas Sarkozy veut inscrire dans la constitution ce qu’il appelle une « règle d’or » [imposant aux gouvernements français de limiter les déficits publics]
Or, on constate que l’Assemblée et le Sénat ont voté l’introduction d’une telle règle, et que la difficulté de ratification ne tient qu’à des considérations politiciennes de la gauche qui se trouverait engagée en cas de victoire.
Pas une seule voix, à ma connaissance, pour faire remarquer le non-sens, et la vraie raison (inavouable) d’une telle introduction.
Ceci nous montre bien que nous en sommes venus au niveau zéro de la politique publique , qu’aucune discussion « de fond » n’arrive plus dans l’espace public par les canaux médiatiques normaux, et que nous sommes devenus des complices « malgré-nous »
Personne pour rappeler que la constitution existe uniquement pour établir les règles qui permettent au peuple de garder ses représentants sous contrôle. D’où le non-sens d’une telle introduction.
Personne pour faire remarquer que la « règle d’or » en question n’est en fait qu’une « directive » (apparemment désintéressée) pour une « bonne gouvernance », choses certes utile mais subalterne car circonscrite à la résolution des problèmes d’administration d’une société, une directive d’exécution qui ressortit de la bonne observance des sciences sociales.
Or Eric Weil a bien montré (Philosophie politique, Introduction, § 3) que la politique ne se réduit pas aux sciences sociales, qui ne font que « travailler à l’analyse des données politiques, c’est à dire de données à l’aide desquelles et contre lesquelles l’homme politique agit » d’où il résulte que « toute constatation se voulant désintéressée est idéologique, inconsciente de ses propres présuppositions et de ses idéaux, et risque ainsi de proposer une politique qui, se voulant universelle avec une sincérité subjective totale, ne vise que le bien d’un groupe particulier ».
L’exemple choisi par E.W. pour illustrer ce rapport entre politique et science sociale est la théorie d’Adam Smith:« en proposant la suppression de toute intervention politique dans le domaine de la production et des échanges, c’est une politique qu’il propose ».
Or la règle d’or ici n’a de sens que par rapport à au « corpus » général des règles qui régissent cette société, en l’occurence celles qui se renforcent chaque jour, celles du marché et de la mondialisation. Figer une règle qui neutralise les déficits, ceux-ci n’étant que la conséquence des autres règles, revient en quelque sorte à les valider (en neutralisant leur seule conséquence fâcheuse du niveau économique), au surplus au titre de la cohérence d’ensemble.
OK pour l’économique, tant pis pour le social!!
Cette proposition vise donc globalement à graver dans la Constitution (et à valider le plus durablement possible) la vision de notre société réduite à un système du marché mondialisé. C’est à mon sens au niveau national, l’équivalent de l’introduction de la constitution Européenne.
Elle vise à neutraliser la Constitution en en expulsant jusqu’à la notion de politique. Nos politiciens, (je n’ose parler d’hommes politiques), se suicident sans même s’en rendre compte
Projet de Constitution Islandaise rédigée par de simples citoyens (mais revue par les parlementaires ?!)
Ce que ça donne (en très gros)
[size=15][bgcolor=#FFFF99][b]Projet de Constitution pour l'Islande (juillet 2011) [/b][/bgcolor][/size] http://translate.google.com/translate?hl=en&sl=auto&tl=en&u=http%3A%2F%2Fstjornlagarad.is%2Fstarfid%2Ffrumvarp (traduction automatique par Google translate)Le projet de loi
Stjórnlagaráð approuvé à l’unanimité un projet de loi à la Constitution. Le projet de loi sera livrée Asta Ragnheiður Jóhannesdóttir Président du Parlement le vendredi 29 Juillet kl. 10,30 à Reykjavik.
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Aðfaraorð
Dans le premier établissement en Islande serait de créer une société juste où chacun assis à la table. Différentes sources de notre enrichit l’ensemble et, ensemble, nous portons la responsabilité de l’héritage des générations, la terre et de l’histoire, la nature, la langue et la culture.L’Islande est un Etat libre et souverain avec la liberté, l’égalité, la démocratie et les droits de la pierre angulaire.
Les gouvernements devraient œuvrer pour le bien-être de la population, la culture et le respect de la diversité de la vie, la terre humaine et la biosphère.
Nous voulons promouvoir la paix, la sécurité, la paix et de bonheur parmi nous et les générations futures. Nous avons déterminé que nous travaillons avec d’autres nations pour la paix et le respect de la terre et l’humanité toute entière.
Dans cette optique, nous mettons notre nouvelle constitution, la loi suprême du pays, que tous doivent être respectés.
Commentaires
I. chapitre. Fondations
Premier Art. Gouvernement
L’Islande est une république avec un régime parlementaire.
2ème Art. Les porteurs de gouvernement
Le Parlement est l’autorité législative de la nation.
Président de la Banque, les ministres et du gouvernement et d’autres gouvernements le pouvoir exécutif de l’exercice.
La Cour suprême d’Islande et d’autres tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.
3e Art. Dépendance
Terrain islandais est une et indivisible. Limiter les eaux territoriales islandaises, l’espace aérien et économique doit être établi par la loi.
4e Art. Citoyenneté
Droit d’acquérir la nationalité islandaise qui ont des parents ayant la nationalité islandaise. La citoyenneté est autrement prévu par la loi.
Nul ne peut être privé de la citoyenneté locale.
Citoyen islandais ne peut pas être refusé l’entrée au pays ni ne expulsés. Selon la loi, nomme le droit des étrangers d’entrer dans le pays et de rester ici, et pour le plaisir d’être en mesure de les conduire hors du pays.
5e Art. Les devoirs des citoyens
Les autorités devraient s’assurer que toutes les personnes doivent jouir de leurs droits et les libertés énoncés dans la présente constitution.
Tout le monde doit respecter la Constitution à ces égards, et les lois, les obligations et les droits de ses manières.
II. chapitre. Droits de l’homme et la nature
6e Art. Egalité
Nous sommes tous égaux devant la loi et jouissent des droits humains, sans discrimination, comme le sexe, l’âge, le génotype, la situation géographique, économique, handicap, orientation sexuelle, la race, la couleur, d’opinion, politique, relations, religion, langue ou des biens d’origine sociale, de naissance ou autre statut .
Les hommes et les femmes jouissent de droits égaux à tous égards.
7e Art. Droit à la vie
Chacun a un droit inhérent à la vie.
8e Art. La dignité humaine
Tout le monde doit être garanti le droit de vivre avec dignité. Complexité de la vie humaine doit être respectée.
9e Art. Protection des droits
Les autorités doivent toujours protéger leurs citoyens contre les violations des droits humains, que ces violations sont causés par le titulaire ou tout autre Etat.
10e Art. Dignité humaine
Tout le monde doit être garanti les libertés fondamentales et la protection contre toutes les formes de violence comme les agressions sexuelles au sein de la maison et à l’extérieur.
11e Art. Confidentialité
Confidentialité, maison et la famille devrait être assurée.
Ne faites pas de physique ou la regarda, regarda ses locaux ou objets, sauf par ordonnance du tribunal ou autorité législative spécifique. La même chose s’applique à l’étude des documents et des mailings, appels téléphoniques et autres communications, ainsi que des restrictions comparables à des personnes privées.
Malgré le premier alinéa est une autorité distincte statutaires limitant l’immunité autrement
vie privée, son domicile ou la famille lorsque cela est strictement nécessaire pour les droits des autres.12ème Art. Droits des enfants
Tous les enfants devraient bénéficier de la protection et les soins de leurs demandes de protection sociale.
Quel intérêt de l’enfant doit toujours prévaloir lorsqu’il prend des décisions sur les questions s’y rapportant.
Enfant doit être garanti le droit d’exprimer leurs opinions dans tous les domaines y afférents tiennent dûment compte des vues de l’enfant selon son âge et sa maturité.
13ème Art. Propriété
La propriété est inviolable. Nul ne peut être obligé de divulguer leurs avoirs ne almenningsþörf qu’il demande. Nécessaire pour l’Etat de droit et le plein prix pour.
Propriété obligations et restrictions suivantes en conformité avec la loi.
14e Art. Opinion et d’expression
Tous sont libre opinion et de conscience et le droit d’exprimer leurs pensées.
La censure et autres restrictions semblables sur la liberté d’expression ne doit pas être la loi. Alors que le discours peut être restreinte par la loi pour protéger les enfants, sécurité, santé, droits ou la réputation d’autrui, ce qui est nécessaire dans une société démocratique.
Les gouvernements devraient garantir des conditions d’un dialogue ouvert et éclairé. Il est interdit de couper l’accès à l’Internet et des technologies de l’information sans la résolution du juge et, sous réserve des mêmes matériaux et les conditions applicables à la limitation de la liberté d’expression.
Chacun est responsable de la présentation de leurs vues dans la cour.
15e Art. Droit à l’information
Chacun est libre de collecter et diffuser l’information.
La gouvernance doit être transparente et de préserver les documents comme les minutes, et d’enregistrer et de documenter la mission, leur origine, processus et résultat. Ces données ne peuvent pas passer, sauf conformément à la loi.
Les informations et données en possession du gouvernement doivent être disponibles sans exception et doit être une loi garantissant l’accès du public à tous les documents que les organismes publics de recueillir ou de couverture. Liste de toutes les questions et les documents détenus par le gouvernement, leur origine et leur contenu, doivent être accessibles au public.
Collecte, diffusion et transmission de données, le stockage et la livraison ne peut être restreinte par la loi dans un ordre démocratique, comme la vie privée, la confidentialité, la sécurité nationale ou les activités légitimes des autorités réglementaires. Autorisé par la loi pour limiter l’accès aux documents de travail fournis ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver le fonctionnement normal du gouvernement.
Données secret légitime doit être faite des informations disponibles sur les raisons pour lesquelles les restrictions et la confidentialité de temps.
16e Art. Liberté de la presse
La liberté de l’indépendance éditoriale de presse, et la transparence de la propriété doit être maintenue par la loi.
Protection des Journalistes, des sources et des informateurs doit assurer en droit. Il est interdit de briser l’anonymat, sans le consentement du fournisseur, sauf dans la justice pénale et le traitement sous ordonnance de la cour.
17e Art. Liberté de culture et d’éducation
Il devrait être assurée par la loi la liberté de la science, l’éducation et les arts.
18e Art. Liberté religieuse
Tout le monde doit être garanti le droit à des convictions religieuses et philosophiques, y compris le droit de changer de religion ou de conviction et non-religieux.
Chacun est libre de pratiquer sa religion, individuellement ou en communauté avec les autres et dans l’arène publique ou privée.
Etre capable d’exercer la croyance ou de conviction doit être soumis qu’aux limitations telles que prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
19e Art. Structure de l’église
La loi peut prévoir la nomination de gouvernement de l’Église.
Maintenant, le Parlement a approuvé une modification de structure de l’église et l’Etat doit alors soumettre la question à un vote de tous les électeurs dans le pays pour approbation ou rejet.
20e Art. Association
Tout le monde doit être garanti le droit d’organisation à des fins licites, y compris les associations politiques et des syndicats, sans demander l’autorisation de le faire. Une société ne peut être dissous par des mesures administratives.
Nul ne peut être tenu de participer à une entreprise. Selon la loi, toutefois, prévoir une telle obligation si elle est nécessaire pour une entreprise d’exercer ses fonctions dans l’intérêt public ou des droits d’autrui.
21e Art. Liberté
Tout le monde doit être garanti le droit de se réunir sans permission spéciale, comme les réunions et de protestation. Ce droit ne doit pas être soumis à des restrictions autres que celles prescrites par la loi et nécessaires dans une société démocratique.
22e Art. Droits sociaux
Tous le droit légalement garanti aux moyens de subsistance et la sécurité sociale.
Tous ceux qui en ont besoin, doit être garanti le droit à la sécurité sociale et assistance sociale, comme le chômage, maternité, vieillesse, la pauvreté, le handicap circonstances maladie, d’invalidité ou similaire,.
23e Art. Les services de santé
Chacun peut se prévaloir de la santé mentale et physique à la mesure du possible.
Tous le droit garanti par la loi d’accès aux soins de santé raisonnables, appropriés et adéquats.
24e Art. Éducation
Tout le monde devrait être garanti pour la formation générale et formation pour tous.
Tous ceux qui fréquentent l’école couverte l’éducation offerte sans frais.
L’éducation doit viser au développement global de chaque individu, la pensée critique et la conscience des droits humains, droits et devoirs démocratiques.
25e Art. Emploi
Chacun est libre d’exercer la profession de leur choix. Cette liberté peut être restreinte par la loi si la demande du public.
La loi doit prévoir le droit de conditions de travail décentes, comme le repos, des loisirs et de vacances. Tout le monde doit être garanti le droit à un salaire équitable et à négocier les conditions d’emploi et autres droits liés au travail.
26e Art. Restez droit et la liberté de mouvement
Tous devraient être capables de vivre de leur mouvement et être libre dans les limites fixées par la loi.
Personne ne sera refusé à quitter le pays sans la décision du tribunal. Vérifiez peut-être passer les gens du pays d’arrestation légale.
Par la loi doit prévoir le droit des réfugiés et des demandeurs d’asile à un procès équitable et rapide.
27e Art. Liberté
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf celles autorisées par la loi.
Quiconque a été privé de sa liberté a le droit de savoir immédiatement des motifs.
Tous ceux qui sont arrêtés sur le soupçon de conduite criminelle doit, sans exception conduisent devant un juge. S’il n’est pas libéré immédiatement, l’arbitre, avant que la journée est finie, décider d’une décision motivée s’il doit être soumis à la détention. La garde peut être utilisé que pour l’amour de l’emprisonnement est appropriée. Selon la loi, le droit de s’assurer que la garde est soumis à l’appel à un tribunal supérieur. On ne devrait jamais accepter la garde plus longtemps que nécessaire.
Chaque personne autre que dans le cadre du crime est privé de sa liberté a droit à une cour de justice de légitimité dès que possible. Prouve privation illégale de liberté doit rapidement libéré.
Si une personne a été privée de sa liberté à tort, il aura droit à une indemnisation.
28e Art. Procédures équitables
Chacun a droit à la résolution de leurs droits et obligations ou de toute accusation portée contre les agissements criminels d’un procès équitable dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Audience, l’objet de l’audience à moins que le juge n’en décide autrement par la loi pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale ou aux intérêts des parties et des témoins.
Quiconque est né une infraction pénale est présumée innocente tant que sa culpabilité ait été prouvée.
29e Art. Interdiction des traitements inhumains
La loi ne peut pas prescrire la peine de mort.
Nul ne peut être soumis à la torture ou autres traitements inhumains ou dégradants.
Ne devrait pas être le travail forcé doivent accomplir.
30e Art. Interdiction des châtiments rétroactifs
Rien ne peut être fait pour être puni s’il n’a pas été coupable de conduite qui a été puni par la loi quand il s’est produit, ou est tout à fait analogue au comportement. Les sanctions ne doivent pas être plus lourdes que l’ont été autorisés par la loi.
31e Art. Ban sur le service militaire
Le service militaire n’est pas la loi.
32e Art. Culturel
Précieux actifs nationaux qui appartiennent à la teneur culturelle, comme une relique nationale, et les manuscrits anciens, on ne peut pas détruire ou transférer la propriété ou l’utilisation permanente, vendu ou hypothéqué.
33e Art. L’Islande Nature et environnement
La nature islandaise est le fondement de la vie dans le pays. Chacun doit respecter et protéger.
Tous le droit légalement garanti à un environnement sain, l’eau douce, l’air non contaminé et la nature intacte. Ceci implique que la diversité de la vie et la terre est maintenue comme naturel, sauvage, la végétation inhabité et la protection des sols. Dommages antérieurs devraient être ajoutés lorsque cela est possible.
L’utilisation de représentants naturels afin qu’ils réduite au minimum pour la nature bonne et due et les générations futures est observée.
Selon la loi doit garantir le droit du public à parcourir le pays à des fins légitimes dans le respect de la nature et l’environnement.
34e Art. Ressources naturelles
Ressources de l’Islande, qui sont des propriétés privées, sont la propriété commune et perpétuel de la nation. Personne ne peut obtenir les ressources, ou les droits qui leur sont associés, de posséder ou d’utiliser les biens, usines et de ne jamais vendre ou d’hypothéquer.
Pour les ressources de la nation, comprend des ressources, tels que les stocks exploités commercialement, d’autres ressources marines et fond de l’océan dans les eaux islandaises et les ressorts des droits sur l’eau et l’énergie, les droits de la géothermie et l’exploitation minière. Selon la loi peut prévoir que les ressources naturelles sous une profondeur donnée de la surface.
Avec l’utilisation des ressources devrait être le développement durable et de l’intérêt public dans l’esprit.
Les autorités ont, ainsi que ceux qui utilisent les ressources, la responsabilité de leur protection. Le gouvernement peut par la loi autorisé à utiliser ou à l’exploitation des ressources ou d’autres publics limités bien contre la totalité des frais et une modérée périodes spécifiques. Cette licence doit fournir les règles du jeu, ils ne conduisent jamais à la propriété ou irrévocable fiduciaire des ressources.
35e Art. Informations sur l’environnement et question de l’adhésion
Les autorités sont tenues d’informer le public sur l’état de l’environnement et de la nature et l’effet là-bas. Les gouvernements et les autres devraient être informés des dangers imminents naturelles, telles que la pollution de l’environnement.
Selon la loi, l’accès public de garantie à la préparation des décisions touchant l’environnement et la nature, et le droit de chercher un arbitre neutre.
En prenant des décisions au sujet la nature islandaise et de l’environnement, le bâtiment administratif sur les principes de droit de l’environnement.
36e Art. La protection des animaux
Selon la loi devrait prévoir la protection des animaux contre les mauvais traitements et des espèces animales dans les útrýmingahættu.
III. chapitre. Parlement
37e Art. Rôle
Le Parlement a le pouvoir législatif et budgétaire de l’État et contrôle l’exécutif comme il est stipulé dans la présente Constitution et d’autres lois.
38e Art. Confidentialité
Le Parlement est inviolable. Nul ne peut troubler sa paix ou la liberté.
39e Art. Élections
Le parlement est composé de 63 membres élus, élus par scrutin secret pour quatre ans.
Les voix des électeurs à travers les routes du pays aussi bien.
Il est permis de diviser le pays en circonscriptions électorales. Ils devraient être plus de huit.
Association propose une liste de candidats, circonscription liste ou du land art, ou les deux. Les candidats peuvent s’offrir simultanément sur une liste nationale unique circonscription et la liste de la même organisation.
Les électeurs choisissent des candidats par les candidats sur des listes individuelles dans sa circonscription ou de listes nationales, ou les deux. Il est aussi permis de marquer, plutôt que d’une liste de circonscription ou d’une liste de pays, et il a choisi toute la liste des candidats ainsi. Peut être prescrit par la loi que le choix est limité à la liste de circonscription ou la liste de la même association nationale.
Les sièges doivent être distribués à des organisations des candidats afin que chacun reçoit un nombre de députés aussi complètement que possible en fonction du nombre total des voix.
La loi devrait stipuler comment les sièges doivent être attribués aux candidats basé sur la force de vote.
La loi peut prescrire qu’un certain nombre de places est limité circonscriptions nationales, mais pas plus de 30 en tout. Nombre d’électeurs sur les listes électorales derrière toute position constitutionnelle ne doit pas être inférieure à la moyenne comparativement à tous les 63 sièges parlementaires.
Dans Élections précise les modalités de soutien devrait être la proportion la plus égale des femmes et des hommes au parlement.
Les changements dans kjördæmamörkum, des arrangements pour la répartition des sièges parlementaires et les règles de l’offre, tel que prescrit par la loi, ne sera faite avec le consentement de 2 / 3 vote du Parlement. De tels changements ne peuvent pas être faites si moins de six mois des élections, et l’entrée en vigueur de la suspension, si appelé à des élections dans les six mois de leur acceptation.
40e Art. Durée du mandat
Les élections régulières doivent avoir lieu au plus tard à la fin de l’élection.
La durée du mandat est de quatre ans.
Début et fin du mandat électoral est basé sur la même semaine dans le mois, à compter du mois.
41e Art. Franchise
Voter aux élections parlementaires, toute personne qui est de 18 ans lorsque l’élection a lieu et de la citoyenneté. Domiciliée en Islande, où l’élection a lieu, est également une exigence pour le vote, sauf exceptions à la règle sont stipulées dans la Loi sur les élections législatives.
Les modalités d’élection doit être établie dans les élections.
42e Art. Admissibilité
Admissibles à l’élection au Parlement, chaque citoyen de voter et d’une une réputation irréprochable.
Juges de la Cour suprême ne sont pas admissibles.
Perdre l’éligibilité au Parlement perd son droit à des élections parlementaires lui a donné. Autre prend son siège au parlement.
43e Art. La valeur de l’élection
Le Parlement élit la Commission électorale nationale à se prononcer sur la validité de l’élection présidentielle, les élections au Parlement et aux référendums nationaux.
Commission électorale nationale publie kjörbréf président et le parlement et la règle si le sénateur a perdu l’éligibilité. Les travaux de la Commission électorale nationale va plus loin dans la Loi.
Décisions de la Commission nationale des élections peut être contestée devant les tribunaux.
44e Art. Temps d’appel
Le Parlement a convoqué au plus tard deux semaines après chaque élection parlementaire.
La loi devrait prévoir régulièrement samkomudag Parlement et la division du temps de travail dans la législature.
45e Art. Réunion
Le Parlement est normalement rencontré à Reykjavik, mais pourrait décider de se réunir dans un endroit différent.
46e Art. Þingsetning
Président de l’Islande convoquer le Parlement après les élections et de mettre le Parlement régulièrement chaque année.
Le président entend également mettre ensemble et au Parlement une proposition du président ou d’un tiers des députés.47e Art. Serment
Chaque nouveau membre signant le serment à la Constitution est son élection a été acceptée.
48e Art. Indépendance du Parlement
Congrès ne sont liés par leur propre conscience, pas avec toutes les instructions des autres.
49e Art. Confidentialité Parlement
Ne mettez pas sous la garde du Parlement ou d’engager des poursuites pénales contre lui sans le consentement du parlement, sauf qu’il est pris dans un crime.
Membre du Parlement n’est pas nécessaire de créer un compte en dehors du Parlement pour ce qu’il a dit au Parlement à moins de licence Parlement.
Alþingismanni est autorisé à lever l’immunité.
50e Art. Enregistrement des intérêts et de l’incompétence
Alþingismanni ne peut participer à toute procédure parlementaire relative à un intérêt spécifique et essentielle de son ou de ses proches. L’éligibilité des membres doit être prescrite par la loi. Disqualification du député n’affecte pas la validité des dispositions statutaires.
La loi devrait prévoir l’obligation pour les membres de fournir des informations sur les intérêts financiers.
51e Art. Le financement pour les candidats et leurs organisations
La loi devrait prévoir pour le fonctionnement des candidats politiques, financiers et politiques afin de maintenir des coûts raisonnables, d’assurer la transparence et de limiter la campagne publicitaire.
Information sur les contributions de plus un certain montant minimum doit être communiqués dès que la fourniture supplémentaire de la loi.
52e Art. Þingforseti
Le Parlement élit un président avec un 2 / 3 des voix au début de chaque élection. Asseyez-vous sur le président n’est pas à terme le même mode tenue à l’élection d’un nouveau président.
Le président dirige les travaux du Parlement. Il est responsable de l’opération du parlement et l’autorité suprême dans l’ordre administratif. Avec le président adjoint agir comme adjoint avec lui pour former le présidium. L’élection du prescrite par la loi.
Président du Parlement européen laisse le vote parlementaire générale et non. Autre prend son siège au parlement alors qu’il servait.
53e Art. Règles de procédure
Règles de procédure du Parlement doit être établi par la loi.
54e Art. Comités
Le Parlement élit des comités pour examiner les congressiste.
Le travail des comités doit prescrire par la loi.
55e Art. Des réunions ouvertes
Sessions parlementaires ont lieu en audience publique.
Comité peut décider que ses réunions sont ouvertes au public.
56e Art. Parlementaire des transports
Le Congrès a le droit de transférer les factures, les projets de résolutions et autre parlementaire.
Ministres peuvent aller au Parlement de rédiger les lois et les projets de résolutions que le Gouvernement a adopté.
57e Art. Traitement des projets de loi
Les projets de loi du Parlement et du gouvernement sont prélevés pour l’examen et le traitement dans les comités avant d’être discuté au Parlement. La même chose s’applique au parlementaire que les électeurs proposition.
Évaluation de l’impact de la législation doit suivre les factures comme il est prévu par la loi.
Le projet de loi n’est pas passée qu’après au moins deux discussions au Parlement.
Les projets de loi qui n’ont pas subi la dernière lecture fin à l’issue de l’élection.
58e Art. Traitement des résolutions parlementaires et les propositions des parlementaires d’autres
Résolution du gouvernement sont pris en considération et le traitement dans les comités avant d’être discuté au Parlement.
Proposition de résolution parlementaire n’est pas passé tant que les deux débats au Parlement.
Recommandations au Congrès, qui résolutions n’ont pas reçu la dernière lecture à expiration à la fin de la législature.
Recommandations pour þingrof ou le manque de confiance dans le ministre sont discutées et traitées avec un sujet.
Sinon, les dispositions sur la loi parlementaire traitement.
59e Art. Ályktunarbærni
Le Parlement ne peut être faite à adopter plus de la moitié des membres de l’assemblée et prendre part au vote.
60e Art. Loi sur la confirmation
Est-ce le parlement a voté une loi signée par le président du Parlement et il propose deux semaines avant l’approbation du Président, et lui donne sa signature par la force de loi.
Le président de la Banque peut décider dans un délai d’une semaine de la réception de la facture d’accorder l’approbation. La décision doit être motivée et notifiée au Président du Parlement. Le projet de loi sera ensuite néanmoins authentique, mais ont le droit dans les trois mois du référendum pour approbation ou rejet. Une majorité simple si les pistes restent en vigueur. Le vote ne tuera pas la Loi sur le Parlement pour demander un délai de cinq jours du refus du Président. La mise en œuvre du référendum est autrement prescrit par la loi.
61e Art. Loi sur la publication
Publier les lois, les règlements administratifs et conventions internationaux ratifiés par l’Etat. Les lois et les exigences administratives ne doivent pas être appliqués de manière contraignante après leur publication. Forme de la publication et l’entrée en vigueur est la loi.
62e Art. Plat
Le Parlement élit les cinq hommes Lögrétta pendant cinq ans.
Comité parlementaire ou un cinquième du Parlement peut demander l’avis de la Cour des Lois de savoir si un projet de loi est conforme à la Constitution et les obligations légales internationales de l’Etat. Ne manipulez pas la facture avant l’avis de la Cour de lois est disponible.
Le travail de la Cour de droit, fixe la loi.
63e Art. Constitutionnel et de surveillance
Comité de suivi constitutionnelles et parlementaires examine toutes les actions et les décisions du ministre ou le gouvernement qu’il juge importantes. Obligé la Commission à entamer une telle enquête à la demande du tiers des députés.
64e Art. Enquête
Le Parlement peut constituer des commissions pour enquêter sur des questions importantes d’intérêt public.
Plus bas dans le rôle, les pouvoirs d’enquête et la composition des comités d’étude doit être établi par la loi.
65e Art. Un appel à la nation
Dix pour cent des électeurs peuvent demander que les pistes þjóðaratkvæðis Parlement a voté. La réclamation doit être soumis dans les trois mois suivant l’adoption de la Loi. Les chansons expirent si les électeurs rejettent, sinon les maintenir en vigueur. Parlement peut décider d’annuler la loi abrogée avant þjóðaratkvæðis venir.
Le référendum doit avoir lieu moins d’un an après que la réclamation a été présentée aux électeurs.
66e Art. Électeurs l’initiative parlementaire
Deux pour cent des électeurs peut proposer représentant parlementaire au Parlement.
Dix pour cent des électeurs peuvent soumettre un projet de loi au Parlement. Le Parlement peut soumettre une contre-proposition sous la forme d’une autre facture. Si l’électorat facture pas été retirés seront supportés par le référendum et la loi parlementaire est spécifié. Le Parlement peut décider qu’un référendum devrait être obligatoire.
Le vote sur le projet de proposition des électeurs doit avoir lieu dans deux ans après l’affaire a été soumise au Parlement.
67e Art. La mise en œuvre de la pétition et référendum
Questions proposées au référendum ou une initiative qui exige des électeurs conformément à l’article 65 et 66 Art. le bien public. Sur la base de ce qui n’est pas possible de demander un vote sur le budget, budget supplémentaire, la législation en place pour faire respecter les obligations internationales, ni sur les questions fiscales ou de citoyenneté. Des précautions doivent être prises pour rédiger une proposition d’électeurs est conforme à la Constitution. En cas de litige quant à savoir si le cas répond aux critères ci-dessus, où les tribunaux décider.
La loi devrait prévoir la mise en œuvre des électeurs d’appel ou d’initiative, telles que la forme et la représentation de la réclamation, la durée de la collecte des signatures et leur arrangement, ce qui peut le coût de la promotion, comment retirer exigence essentielle pour la réception des réponses du Parlement ainsi que la façon de se comporter devraient voter.
68e Art. Projet de budget
Pour chaque Parlement régulière doit, dès qu’il convoque, soumettre une proposition de budget pour l’année budgétaire, qui va de pair, et la facture se trouve dans l’état des recettes et des dépenses, tel que prévu par la loi.
69e Art. Sources de paiement
Aucun paiement ne peut effectuer sauf si cela est prévu dans le budget.
Avec l’approbation du Comité du budget du Parlement ministre des Finances peut, cependant, les paiements effectués par la main, sans autorisation, pour répondre du paiement en raison de circonstances imprévues, les intérêts d’Etat ou publiques nécessitent. Vérifiez la source de ces paiements dans le budget supplémentaire.
70e Art. Droit à l’information budgétaire
Comité parlementaire du budget peut demander aux organismes d’État, l’État et d’autres, de recevoir du Trésor, des informations relatives à l’allocation des fonds.
71e Art. Impôts
L’impôt est désigné par la loi. Aucun impôt ne peut être imposée, modifié ou supprimé que par une loi.
Ne pas inclure la décision du gouvernement sur l’opportunité d’imposer une taxe, le modifier ou l’abolir.
Aucun impôt ne sera perçu, sauf autorisation a été faite pour lui par la loi lorsque l’incident de l’ourdou détermination de l’impôt.
72e Art. Les actifs et les obligations de l’État
Ne prenez pas de prêts ou de garanties d’entreprendre l’engagement de l’État, sans la loi.
Le gouvernement ne peut garantir les obligations financières des parties privées. Selon la loi, cependant, offrir une telle garantie dans l’intérêt public.
Ne pas vendre ou de toute autre manière des biens de l’Etat éliminés, sauf dans la mesure permise par la loi. La cession d’autres actifs, l’état est déterminé par la loi.
73e Art. Þingrof
Président de l’Islande Parlement pauses pour sa résolution. Sera de nouvelles élections au plus tôt six semaines et au plus tard neuf semaines de l’interrupteur session. Congrès garder leur mandat jusqu’au jour du scrutin.
74e Art. Le Bureau
Le Parlement élit le vérificateur général pour cinq ans. Il doit être indépendants dans leur travail. Il examine les finances de l’Etat, ses agences et entreprises d’Etat sous l’autorité du Parlement, comme il est prévu par la loi.
Gouvernement central révisé l’année précédente et les notes du vérificateur général doit soumettre au Parlement pour approbation avec le projet de budget.
75e Art. Médiateur
Le Parlement élit le Médiateur du Parlement pour cinq ans. Il doit être indépendants dans leur travail. Il pourrait être le droit des citoyens et supervise l’administration des gouvernements des États et local. Il s’assure que l’égalité est confirmée par l’administration et qu’il sera par ailleurs en conformité avec la loi et de bonnes pratiques administratives.
Décidée par le ministre ou toute autre autorité de ne pas se conformer aux recommandations spécifiques de l’ombudsman informe le président du Parlement de la décision.
Les activités du médiateur et son rôle devrait être encore prévues par la loi, y compris le traitement parlementaire de l’avis du ministre ou toute autre autorité.
IV. chapitre. Président de l’Islande
76e Art. Le nom et le siège des élus
Le Président de la tête de la Banque d’Etat de la République. Il est élu.
77e Art. Admissibilité
Admissibles pour le président, tout citoyen qui remplit les critères d’éligibilité pour le Parlement et il est maintenant âgé de 35 ans.
78e Art. Élection du président
Le président est élu par un vote au scrutin secret est d’avoir Parlement. Un candidat présidentiel doit être proposée par au moins un pour cent des électeurs et la plupart de deux pour cent. Les électeurs doivent classer les candidats, une ou plusieurs de leur choix, par ordre de priorité. Celui qui répond le mieux aux priorités des électeurs, selon les nouvelles dispositions de la loi, le président dûment élu. S’il ya un seul candidat, il est dûment élu sans opposition. Sinon être faite par la loi pour la fourniture et l’élection du président.
79e Art. Durée du mandat
Président mandat commençant le 1 Août et se termine le 31 Juillet à quatre ans. Election du Président en Juin ou Juillet de cette année dans laquelle le mandat se termine. Le président ne doit pas siéger pendant plus de trois termes.
80e Art. Serment
Président de l’Islande ont signé serment à la Constitution quand il prend ses fonctions.
81e Art. Rémunération
Président de l’Islande ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, alors qu’il occupe son poste. La même chose s’applique à travailler pour des entreprises privées et institutions publiques sont encore impayés. Sont établies par la loi paiements de fonds publics pour le président. Il est interdit de réduire ces paiements à terme du président.
82e Art. Adjoint
Président de l’Islande ne peut pas exercer ses fonctions pour des raisons de santé ou autre est le Président du Parlement tandis présidentielle.
83e Art. Mort
Si le président ou le retirer de travail avant le terme est plus le vote pour le nouveau président jusqu’au 31 Juillet, pour la quatrième année de l’élection.
84e Art. Garantie
Le président ne sera pas téléchargé de la phrase sans le consentement du Parlement.
Le président peut dissoudre de ses fonctions avant l’expiration de la période si elle est approuvée par un vote majoritaire lors d’un référendum qui est établi à la demande du Parlement, comme il a été accompagné par 3 / 4 du parlement. Le référendum doit être organisé dans les deux mois de la demande pour elle a été adoptée par le Parlement, le Président ne fonctionne pas, puisque le Parlement est son adoption, jusqu’à ce que les résultats du référendum sont connus.
85e Art. Grâce et l’amnistie
Président de l’Islande aux hommes pardonné et a accordé une proposition d’amnistie générale au ministre. Le ministre ne peut pas être libérés de la punition, dont les tribunaux ont jugé le ráðherraábyrgðar, sauf avec le consentement du Parlement.
V chapitre. Ministres et du gouvernement
86e Art. Ministres
Les ministres sont les gagnants en chef dans leurs régions administratives. Ils ont individuellement responsable des affaires des ministères et des administrations sous leur autorité.
Le ministre ne peut pas traiter la question de l’incapacité, d’absence ou d’autres raisons incluent le Premier ministre d’autrui.
Personne ne peut jouer le même réunion du Conseil pendant plus de 8 ans.
87e Art. Gouvernement
Ministres siègent dans le gouvernement. Le Premier ministre annonce les réunions du gouvernement, de présider et superviser le travail du ministre.
Ríkisstjórnarfundi organiser les projets et propositions au Parlement, d’autres problèmes de gestion importants et la coordination des activités et des politiques du gouvernement. Ensuite, maintenez ríkisstjórnarfund si le ministre demande.
Le gouvernement prend des décisions collectivement sur les questions stratégiques importantes, ou que d’autres prévues par la loi. La majorité des ministres doit être dans une réunion quand ces décisions sont prises.
Les bureaux gouvernementaux à Reykjavik.
88e Art. Inscription et emplois d’intérêt public
Le ministre ne doit pas s’engager dans toute autre profession, alors qu’il occupe son poste. La même chose s’applique à travailler pour des entreprises privées et institutions publiques sont encore impayés.
La loi doit prévoir le devoir ministériel pour fournir des informations sur les intérêts financiers.
89e Art. Ministres et le Parlement
Ministres laïcs projets et propositions de questions au gouvernement la réponse, et prendre part aux débats au Parlement comme ils sont appelés, mais sûr qu’ils seront sur la procédure parlementaire.
Les ministres n’ont pas voix au Parlement.
Le Parlement est composé du ministre qu’il retire les sièges, alors qu’il a servi comme Sous prend sa place.
90e Art. Stjórnarmyndun
Le Parlement élit le Premier ministre.
Après des consultations avec les partis parlementaires et des députés, Président de l’Islande fait une proposition au Parlement par le Premier ministre. Il est dûment élus, si la majorité des membres a approuvé la proposition. Sinon, le président de l’Islande fait une nouvelle proposition de la même manière. Si la proposition n’est pas adoptée avant les élections au Congrès entre ceux qui sont invités par le parlement, les partis parlementaires ou le président. Celui qui gagne le plus de suffrages est dûment élu premier ministre.
Si le premier ministre n’a pas été élu dans les dix semaines, le Parlement dissous et a appelé à de nouvelles élections.
Le Premier ministre, la nomination d’un certain nombre de ministères et de ministres, et travaille avec eux, mais les ministres ne devraient pas dépasser dix.
Islandaises président nomme le Premier ministre en fonction. Le président donne le Premier ministre libéré de ses fonctions après les élections, si aucune censure est adoptée par le Parlement sur lui, ou le ministre demande. Le Premier ministre nomme les autres et fournit la solution.
Ministres signer un serment à la Constitution quand ils entrent en fonction.
91e Art. Méfiance
Peut être proposé au Parlement une proposition de non confiance au ministre. Une proposition pour un manque de confiance dans le Premier Ministre doit inclure une proposition pour un successeur de son.
Le ministre est relevé de ses fonctions si la majorité des membres a approuvé la proposition de non confiance en lui. Le gouvernement est soulagé si la majorité des membres a approuvé la proposition de censure contre le Premier ministre.
92e Art. Job Board
Après le premier ministre a été démis et son gouvernement qui reste sur les sites d’emploi jusqu’à ce qu’un nouveau gouvernement soit nommé. La même chose s’applique si le Congrès est cassé. Ministres dans le contrôle local uniquement prendre les décisions nécessaires pour exploiter leur fonctionnel.
93e Art. L’information et le devoir la vérité
Le ministre est tenu de donner au Parlement ou au Comité toutes les informations, documents et rapports sur les questions relevant de son audition, mais doivent être gardées confidentielles par la loi.
Les députés ont droit à l’information du ministre en disant que la question de l’affaire ou de demander un rapport, tel que détaillé dans la Loi.
Ministre de l’Information, le Parlement, ses comités et les membres doivent être exacts, appropriés et adéquats.
94e Art. Rapport du Gouvernement au Parlement
Soumis annuellement par le gouvernement au Parlement un rapport sur ses travaux et la mise en œuvre des résolutions du parlement.
Le ministre peut expliquer les questions qui lui apprend un rapport au Parlement.
95e Art. Ministres
Les ministres sont légalement responsables de tous les exécutifs. L’opposition livre ministérielle à la décision du gouvernement, il n’est pas responsable. Responsabilité pour violation du siège doit être déterminé par la loi.
Comité de suivi constitutionnelles et parlementaires se décider, après une enquête, qu’il s’agisse d’ouvrir une enquête sur des violations présumées des postes ministériels. Le Comité nomme un procureur mène l’enquête. Il permettra d’évaluer si les résultats de l’étude sont suffisants ou susceptibles de conviction et de leur donner le dossier d’accusation et de présenter au tribunal. Dispositions détaillées pour investigation et le traitement de ces cas par la loi.
96e Art. Responsables de commandement
Ministres et autres autorités accordé au bureau de la loi.
Fitness et point de vue objectif doit s’engager avec la nomination.
Lorsque le ministre nomme à la Cour des poursuites publiques et la nomination visée au président pour approbation. Si le président rejette la confirmation de rendez oblige le Parlement à approuver l’ordre de 2 / 3 de voter pour qu’elle prenne effet.
Le ministre nomme un autre haut fonctionnaire, tel que défini dans la Loi, une proposition d’un comité indépendant. Le ministre choisit de ne pas installer celui-ci que le comité juge rendez mieux qualifiés est soumise à l’approbation du Parlement par 2 / 3 de vote.
Islandaises président nomme le président du comité. Pour de plus amples sa composition et les fonctions doivent être prescrits par la loi.
La loi peut prévoir que certains bureaux ne peut nommer un citoyen islandais. La demande est le serment d’office à la Constitution.
97e Art. Indépendante du gouvernement
La loi peut prévoir pour certaines institutions, qui jouent un information critique ou obtenir nécessaires dans une société démocratique, jouit d’une autonomie spéciale. Les activités de ces organisations ne sera pas aboli, il a changé substantiellement ou donnés à d’autres organisations, sauf si la loi adoptée par 2 / 3 vote du Parlement.
VI. chapitre. Juridiction
98e Art. Composition du tribunal
Composition du tribunal, y compris l’instance et le nombre de juges doit être établi par la loi.
99e Art. Indépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature est garantie par la loi.
100e Art. Tribunaux de compétence
Les tribunaux décident finalement les droits et obligations des droits, et la raison de la conduite criminelle et d’imposer des sanctions à leur encontre.
Les tribunaux de déterminer si la législation est conforme à la Constitution.
Les tribunaux de déterminer si le gouvernement s’est conformé à la loi. Pour déterminer l’autorité est inévitable à court terme en comparant sa légalité sous la condamnation.
Cent et le premier Art. La Cour suprême d’Islande
La Cour suprême serait le plus haut tribunal d’État et a l’autorité finale pour résoudre toutes les questions portées devant les tribunaux.
Bien qu’il puisse être déterminée par la loi, la cour spéciale finalement résoudre les litiges concernant la légalité des colonies et l’arrêt de travail, toutefois, que les décisions concernant sa punition sera soumis à d’autres tribunaux.
102e Art. Nomination des juges
Les juges sont nommés ont été dans le bureau indéfiniment, un juge ou une personne âgée de jouer pour une période déterminée. Bulls peuvent être condamnés par le Conseil ou par les tribunaux convoquer d’autres tel que prescrit par la loi.
Le ministre nomme les juges et leur donne une solution. Les juges ne seront pas remplacés de façon permanente de bureau, sauf par un tribunal, et ensuite que s’il ne remplit plus les conditions pour tenir le bureau ou son tâches non liées à l’opération.
103e Art. Indépendance des juges
Les juges doivent, dans leurs fonctions officielles que par la loi.
104e Art. Poursuites et poursuites
Composition de l’accusation doit être déterminé par la loi.
Les poursuites sont le détenteur suprême de la poursuite. Il devrait être dans leurs fonctions officielles que par la loi.
Le ministre nomme le procureur général et fournit une solution. Poursuites est indépendant dans son travail et jouit de la même protection au travail et aux juges.
VII. chapitre. Les municipalités
105e Art. Indépendance locale
Les autorités locales emploient leurs propres affaires selon la loi de décider.
Les gouvernements locaux doivent avoir une capacité suffisante et les revenus de ses fonctions statutaires.
Les recettes municipales sont déterminés par la loi, et leur droit de décider si et comment ils sont utilisés.
106e Art. Principe de proximité
A l’heure actuelle les autorités locales ou des organisations pour le compte d’, les facteurs de service public qui semble le mieux pour être un quartier qui sont encore réglementés par la loi.
107e Art. Les autorités électorales et íbúalýðræði
Les municipalités sont régies par les autorités locales agissant au nom des habitants et des élus par le général, au scrutin secret.
Droit de résidents de la municipalité pour demander un vote sur les questions qui doivent être commandés par la loi.
108e Art. Obligations de consultation
Pour être consulté avec les autorités locales et leurs associations à la préparation de la législation relative aux enjeux locaux.
VIII. chapitre. Politique étrangère
109e Art. Relations extérieures
La politique étrangère et, en général représentent l’état du champ est la préoccupation du ministre pour le compte et sous le contrôle du Parlement.
Les ministres sont tenus de fournir des informations sur les affaires étrangères parlementaires des affaires étrangères et la défense. Le ministre doit consulter le comité avant de décider sur d’importantes affaires étrangères.
Les fonctions de prise de décision qui incluent l’utilisation de la force armée, autres que ceux de l’Islande est obligée en vertu du droit international, doit être soumise à l’approbation du Parlement.
110e Art. Les accords internationaux
Le ministre rend des accords internationaux au nom de l’Islande. Alors qu’il ne peut pas faire de tels traités si elles entraînent le renoncement ou d’une servitude sur les terres, les eaux intérieures, la mer territoriale, zone économique exclusive ni de plateau continental, ou exiger des modifications à la loi, ou qui sont importants pour d’autres raisons, à moins que le consentement du Parlement à venir.
111e Art. Etat de transfert
Il est permis de conclure des accords internationaux impliquant le transfert de l’Etat pour les organisations internationales dont l’Islande est un membre de la Paix et de Coopération Economique. Transfert de gouvernement doit toujours être réversible.
Selon la loi, définir les détails de chaque transfert du pouvoir d’Etat par un accord international est.
Le Parlement a approuvé la ratification d’un accord impliquant le transfert de la décision du gouvernement doit être soumis à référendum pour approbation ou rejet. Conséquences du référendum est obligatoire.
112e Art. Obligations en vertu des accords internationaux
Tous les détenteurs du pouvoir d’Etat doit respecter les principes des droits qui sont contraignantes pour l’État de droit international et veiller à leur application et de fonctionnement compatible avec le rôle des limites du droit et d’autorité.
Le Parlement peut transposer les traités internationaux relatifs aux droits et accords environnementaux, et ils vont la loi plus générale.
IX. chapitre. Dispositions finales
113e Art. Constitutionnel
Une fois que le Parlement a approuvé un projet de loi modifiant la Constitution doit être soumise au vote de tous les électeurs dans le pays pour approbation ou rejet. Le vote doit avoir lieu au plus tôt un mois et au plus tard trois mois après l’adoption du projet de loi au Parlement.
Si les cinq sixièmes des membres a approuvé le projet de loi, le Parlement peut décider d’intégrer référendum bas et d’acquérir de la valeur du projet de loi de toute façon.
114e Art. Entrée
Stjórnarskipunarlög entrera en vigueur après approbation par le Parlement en conformité avec les dispositions de la Constitution, non. 33 sur 17 Juin 1944, tel que modifié.
Dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont abrogées stjórnarskipunarlög pas. 33 sur 17 Juin 1944, tel que modifié.
Dispositions transitoires
Nonobstant les dispositions de l’article 10 paragraphe. 39e Art. l’approbation suffisante par une majorité simple des voix au Parlement pour modifier la loi sur les élections au Parlement conformément à stjórnarskipunarlög qu’après qu’ils prennent effet.
Une fois le changement a été fait est cette disposition soit abrogée.
Et le Web islandais inventa la Constitution participative…
Après trois mois et demi de travail, un comité de 25 citoyens islandais a transmis un projet de Constitution participative à leur Parlement. Rédigé en partie via les médias sociaux, le texte doit être examiné par les députés le 1er octobre. Par Perrine MOUTERDE / Steven JAMBOT (texte)Un comité de citoyens islandais a remis ce vendredi à la présidente du Parlement un projet de Constitution qui vise à remplacer l’actuelle. Une première dans un pays où les querelles politiques ont toujours empêché un réexamen général de la Loi fondamentale largement inspirée de celle du Danemark, l’ancien pays de tutelle. Depuis l’indépendance de l’île, en 1944, seuls quelques ajustements ont été apportés au texte.
Composé de 25 Islandais élus, parmi lesquels des paysans, des professeurs, des étudiants, des membres du clergé, des avocats, etc., le comité a supervisé pendant trois mois et demi l’écriture de la nouvelle Constitution à laquelle ont contribué les citoyens via les médias sociaux.
Tout est parti de l’indignation des Islandais
C’est après la désastreuse crise financière de 2008 que l’Islande se lance dans cet ambitieux et innovant processus de révision constitutionnelle. L’effondrement du système bancaire et son impact sur de nombreux secteurs économiques conduisent le pays à remettre en cause les fondements même de son fonctionnement. Indignée, la population réclame une meilleure séparation des pouvoirs exécutif et législatif, davantage de démocratie participative, des garanties pour mieux contrôler les responsables du pouvoir…
Le 6 novembre 2009, un millier de personnes participent à un « forum national » durant lequel ils expriment leurs opinions sur les valeurs centrales que doit refléter cette nouvelle Constitution. Le 6 avril 2011, un Conseil constitutionnel, créé quelques mois plus tôt, entame ses travaux de révision, à partir des résultats du forum. Des travaux auxquels les quelque 320 000 citoyens islandais sont invités à participer par le biais d’Internet.
Chaque jour, le Conseil publie sur son site les comptes-rendus de ses discussions. Chacun est invité à commenter ces propositions, à poser des questions, faire des propositions… Même chose sur la page Facebook et le compte Twitter des Sages. Chaque jeudi, les réunions de travail sont ouvertes au public et diffusées en direct sur la chaîne YouTube du comité. « Je crois que c’est la première fois qu’une Constitution est pratiquement écrite sur Internet, a commenté Thorvaldur Gylfason, l’un des membres du Conseil cité par le journal britannique The Guardian. Le public voit la Constitution prendre forme sous ses yeux. »
Bière gratuite ou enseignement obligatoire du langage des signes ?
Alors que certains plaisantins proposent d’instaurer la gratuité des glaces ou de la bière, d’autres, plus sérieux, s’inquiètent de la durée des mandats électifs ou proposent de faire de la langue des signes un enseignement obligatoire à l’école. Si toutes les remarques n’ont bien sûr pas été retenues, et si des experts juridiques ont encadré les travaux, les membres du conseil assurent que ces contributions ont eu un impact très positif sur le projet.
Fruit de cette collaboration, un projet de Constitution de 114 articles, bien sûr disponible sur Internet, qui ouvre la voie à des changements considérables comme le rôle du président de la République, l’équilibre des pouvoirs, la révision du système électoral ou encore la façon dont les ressources naturelles sont utilisées.
L’avocat Gísli Tryggvason est l’un des 25 membres du comité. Interrogé par France24.com, il se félicite du travail accompli durant ces trois mois et demi : « Je suis très fier car certains pensaient que l’on n’y arriverait pas. Des milliers de personnes ont participé à la rédaction du texte, ce n’était pas évident à compiler. Et même si, au final, seuls 1 à 2 % du corps électoral ont contribué au projet, j’estime que c’est une réussite. » Bien qu’il ne soit pas « le mieux placé pour répondre », Gísli Tryggvason estime que l’adoption de cette Constitution participative serait « bon » pour son pays.
Reste que le texte doit être examiné par une commission de députés. Début des travaux : le 1er octobre. Une perspective qui est loin d’enchanter l’avocat. « Pendant 30 ans, les parlementaires n’ont pas été capables d’amorcer un quelconque processus. Ma grande peur est que ce projet ne soit jeté aux oubliettes », estime Gísli Tryggvason, bien décidé à « maintenir la pression » pour que le projet soit accepté. Et d’ajouter, plus radical : « Nous devrions soumettre le texte aux Islandais par référendum avant même que le Parlement ne s’en saisisse. »
Source : FRANCE 24, Et le Web islandais inventa la Constitution participative...
Étienne.
Bonjour,
je fais parti du parti les verts depuis 10 ans, aujourd’hhui EELV, j’ai mené campagne pour le non en 2005 et nous avions échangé à l’époque. Je suis membre du bureau de la commission économie et social d’europe écologie d’ailleurs et la constitutionalisation de politiques économiques, a fortiori aujourd’hui totalement inadaptée a motivé largement mon nom.
Je fais partie également d’un groupe de fédéralistes écolos, on est une grosse cinquantaine.
Depuis quelques mois on sent une fenêtre se dessiner pour qu’on puisse enfin mettre fin aux traités et engager un processus constituant.
Le 5 6 novembre c’est le premier congrès du parti fédéraliste européen, pour l’instant un tout petit parti. DU 11 au 13 c’est le congrès du parti vert européen. Les délégués français défendront l’idée qu’il faut agir pour que nous ayons une constituante avant 2015.
On propose d’ailleurs un rassemblement à Paris place de l’Europe a tous les citoyens européens qui le souhaitent.
Pour l’instant c’est tout petit, mais on essaie d’obtenir le soutien de l’équipe de campagne d’eva joly, on a celui du réseau des écologistes européens en soutien au parti vert européen et puis du parti fédéraliste. Ca serait bien que cette initiative ait le citoyen d’un groupe citoyen comme vous qui militez depuis 2005 pour que nous ayons une vraie constitution démocratique en Europe.
http://www.facebook.com/event.php?eid=196687720402643
Nous avons également déposé une motion qui sera examinée au prochain conseil fédéral. Pour l’instant cela donne ceci :
Motion pour le conseil fédéral d'Europe Ecologie - Les Verts
Reprendre la marche vers l'Europe fédérale
Les événements récents nous rappellent que la politique est toujours vivante, et qu'aucun système n'est immuable. L'Europe vit une crise financière, économique, sociale, écologique et morale. Face à cette situation, nous nous mobilisons pour une Europe fédérale démocratique, ce rêve ancien mais particulièrement actuel. Nous ne pouvons plus continuer à confier notre avenir aux traités qui inscrivent l'Union dans le modèle économique libéral à l'origine de cette crise.
Ce modèle, fondé sur le mythe de l'autorégulation des marchés, a échoué. Il a entraîné une dérégulation dont les conséquences sont dramatiques pour tous - (réchauffement planétaire, inégalités croissantes, marginalisation de populations et de territoires). Pendant ce temps, les multinationales continuent leurs politiques de délocalisation, leurs dirigeants et les traders touchent des rémunérations extravagantes en inventant des produits de plus en plus incontrôlables pour gagner gros sur le dos de l'économie réelle et de la communauté.
L'Union Européenne avait bien tort de croire, qu'une union monétaire pouvait se réaliser sans union politique, une politique économique et financière commune, une politique sociale commune.
Dans la crise actuelle de surendettement global, l'Europe intergouvernementale est mise en échec. L'austérité qu'elle nous propose comme solution principale ouvre une tribune à l'Extrême droite et un retour à un nationalisme extrémiste, que nous espérions révolu et à la réduction conjointe des droits des citoyens/citoyennes. Dans cette situation, nous, écologistes, pensons que le renforcement et la démocratisation de l'Europe sont impératifs : il faut plus et mieux d'Europe plutôt que moins d'Europe pour trouver des solutions durables et profondes de transformation de nos sociétés. C'est ainsi que nous ferons progresser les conquêtes sociales, la paix et la solidarité, la fraternité entre les peuples sur des bases équitables, avec la ferme volonté de développer un projet économique et de société commun.
La dérégulation financière des années 80 a fait s'emballer l'endettement privé. Nous avons connu depuis une bulle boursière dans les années 90 et une bulle immobilière dans les années 2000. C'est l'explosion de la bulle immobilière qui a mis à genoux les finances publiques de l'Irlande, de l'Espagne, … ou des Etats-Unis d'Amérique. L'adoption du traité de Maastricht en 1992 s'est faite sans prévoir le contrôle d'une telle crise. La crise actuelle trouve en partie son origine dans l'absurde explosion de l'offre de crédit immobilier dans les années 2000. Pour éviter de nouvelles crises il faudra donc réguler la finance : mais comment le faire si les capitaux sont libres de fuir à tout moment ?
Peut-on encore longtemps accepter que les traités européens prévoient explicitement (article 63) l'absence de tout contrôle sur les mouvements de capitaux, y compris aux frontières de l'Europe ? Comment comprendre que les frontières des pays membres et de l'union soient plus ouvertes aux flux de biens et services (avec de grandes difficultés pour mettre en œuvre des taxes environnementales aux frontières par exemple) qu'aux flux de personnes ? Pour complaire aux pressions xénophobes, la liberté de circulation des personnes n'est même plus assurée au sein de l'Union Européenne !
De plus, nos traités actuels interdisent formellement tout achat de dette publique par la BCE ou une banque publique nationale (article 123). Devant l'ampleur de la crise des dettes publiques, la BCE a été contrainte, non sans division interne, d'en acheter, mais avec une ampleur insuffisante, ce qui génère des doutes permanents, de la spéculation et des hausses des taux. Ailleurs, aux Etats Unis, au Japon et même, au Royaume-Uni, les banques centrales achètent massivement de la dette publique, des actifs, et tout défaut est inenvisageable. Ailleurs on repère aussi une politique de change. Les traités ne répondent pas aux besoins des européens. La méthode intergouvernementale pour les faire évoluer montre sa faillite.
Nous, écologistes , invitons nos concitoyens et les Européens à oser le pas fédéral. Dotons l'Europe d'une constitution démocratique, assurant la subsidiarité, garantissant les droits économiques et sociaux de tous, et instaurant un gouvernement européen responsable devant l'ensemble des citoyen(ne)s. Dotons cette Union Européenne d'un budget et de compétences propres, notamment en matière fiscale, économique et sociale. Dotons les états fédérés de compétences protégées de l'ingérence fédérale et clarifions ainsi notre fonctionnement démocratique. Définissons enfin clairement les compétences de l'Union, celle des Etats, celle des régions et celles qui sont partagées entre Union et Etats, Etats et régions, Union et régions et renforçons à cette occasion l'autonomie des régions. .
Un exécutif fédéral devra assurer une politique économique qui manque cruellement actuellement. Une politique budgétaire européenne permettrait d'émettre des euro-obligations (eurobonds). Elle pourrait faire financer les fonds structurels et par la BCE les investissements nécessaires à la conversion écologique de l'économie, piloter un désendettement ordonné des économies européennes.
Aujourd'hui, faute de fédération, les égoïsmes nationaux et les dogmes libéraux nous imposent une politique de coupes drastiques dans les dépenses publiques, la concurrence fiscale servant de prétexte pour ne pas augmenter les impôts sur le capital. Ces pratiques de déresponsabilisation font le lit de tous les populismes. Au final, tous ces reculs démocratiques et intellectuels risquent de conduire à un déclin irrémédiable de l'idée européenne.
L'Europe qui doit voir le jour, outre le niveau et les compétences de l'Union des Etats, doit être aussi celle des peuples et des Régions. La vision écologiste passe aussi par plus de proximité (au travers les régions) et plus de solidarité (par le respect des services publics). Les crises ne nous feront pas renoncer à une Europe riche de la diversité de ses cultures, nationalités et langues, dont celles dites régionales.
Réaliser l'Europe des Peuples et Régions nécessite que chaque Etat engage des réformes vers plus de fédéralisme interne. La décentralisation réalisée jusqu'à présent en France a créé un système hybride et peu capable d'abolir les contraintes d'un centralisme sans égale, qui n'existe pas dans d'autres pays. La réforme institutionnelle et territoriale entamée il y a 30 ans reste à mener à terme.
C'est pourquoi le Conseil Fédéral invite le Bureau exécutif :
A prendre contact dès aujourd'hui avec les partis, mouvements et associations qui en France défendent la cause d'une Europe fédérale afin d'identifier la possibilité d'une plateforme commune pour mener des actions de sensibilisation coordonnées;
A faire en sorte que la relance de la marche vers une Europe fédérale soit une dimension forte de notre programme 2012, de notre campagne et de tout accord de participation gouvernementale.
A faire en sorte que le programme 2012 défende l'évolution rapide de la France d'un Etat centralisateur vers un état fédéral, afin qu'elle puisse pleinement contribuer à une Europe des peuples et des régions.
Le conseil fédéral demande également à ses représentants au parti Vert européen de porter au sein de ce parti :
la préparation d'une campagne écologiste résolument fédéraliste pour 2014 en créant une plateforme européenne commune sur les aspects démocratique, fédéral, économique et social avec tous les partenaires partageant nos idées. Celle-ci devrait inclure notamment :
un mode d'élection au parlement européen garantissant l'égalité de représentativité des député-es, un parlement disposant de l'initiative législative entière, notamment en matière de budget, des listes transnationales pan-européennes, , abolition de la nationalité dans les choix des commissaires . La banque centrale Européenne doit être soumise à un contrôle démocratique par le parlement.
Le développement effectif d'une diplomatie européenne et de ministères en charge des aspects fédéraux, de l'énergie, de l'environnement, de la défense et des transports, ainsi que de la justice au niveau constitutionnel et fédéral. Simultanément, la constitution doit garantir aux Etats et régions leurs compétences en matière d'éducation, culture, langues et religions dans le respect de la diversité existante. Il conviendra de mieux clarifier le périmètre de l'intervention fédérale dans les domaines partagés (énergie, fiscalité, environnement, transport, police, santé, social…) et soumettre l'intervention fédérale à un contrôle de constitutionnalité.
L'Europe et la zone euro doivent pouvoir établir des contrôles sur les flux de capitaux à leurs frontières. La BCE doit pouvoir légalement intervenir sur les marchés primaires de la dette publique.
l'organisation d'une campagne proprement européenne avec pour objectif l'organisation en 2015 d'une assemblée constituante :
un programme renforcé du parti vert européen décliné dans tous les pays européens ;
une présence renforcée de ressortissants non-nationaux dans nos listes déposées dans tous les pays européens;
;
l'engagement du parti vert européen à proposer des candidats pour les postes Président de la commission, Président du parlement européen et Représentant aux affaires étrangères. Nous nous engagerons à utiliser nos pouvoirs légaux, y compris de veto, pour nous assurer que la nomination de la commission reflète le résultat des élections européennes.
un renforcement net des échanges, rencontres, manifestations, productions d'articles/documents/mémos thématiques/vidéos, analyse sur les modalités de formation etc…autour des adhérents EELV et de leurs homologues des autres partis écologistes européens, amélioration de la communication et de l'entente, jumelages de comités locaux et fêtes communes
Motion déposée par la commission Europe :
Membres signataires de la commission Pierre MINNAERT (Président et membre du CF), Jocelyne le BOULICAUT (Secrétaire et déléguée au PVE et membre du CF à ce titre), Brigitte BROZIO (Trésorière et déléguée au PVE à ce titre) ; Danielle AUROI (CF Auvergne et déléguée au PVE), Didier ROD, délégué au PVE et membre du CF à ce titre), Evangélia RALLI (déléguée au PVE et membre du CF Picardie), Pierre SERNE (délégué au PVE et membre du CF à ce titre), Patrick FRANJOU (CF IdF et délégué au PVE) ; Silvain PASTOR (Secrétaire Général de la commission eelv Régions et Fédéralisme et délégué au CF et PVE), Céline SCAVENNAC (déléguée au PVE)
Aicha JABRANE (CF Centre), Dominique NORMAND (1/5 nat. du CF), Alain LIPIETZ (CF), Jean LACASSAGNE (CF Aquitaine), Bernard BARRE (CF RA), François LOTTEAU (SR Bourgogne et membre du CF à ce titre), André GATTOLIN (CF),, André MINETO (CF Paca) ; Dan LERT ( CF IdF) ; Pierre HEMON (CR 1/5 nat), Antoine Maurice (CF MP), Jean-Marc Brulé ( CF IdF), Christophe ROSSIGNOL ( CF Centre), Alain REFALO (CF MP), Chantal MOUTTET (CF PACA), Isabelle MEIFFREN ( CF 1/5 nat), Mychelle RIEUX, (CF HDF), Baptiste SIMON (CF Bretagne), Catherine DUBUISSON (CF MP), Lucien BRUNEAU ( CF HDF), Hélène LEVET (CF Auvergne), Dominique STEINKRIETZER (CF Poitou-Charente), Françoise DIEHLMANN (CF IdF), Brigitte PERROUD (CF RA), Tudi KERNALEGENN (Président de la commission eelv Régions et Fédéralisme),
et en soutien : Gael LANCELOT, François DUBREUIL , Virginie COUSSIN, Hanna CLAIRIERE, Michelle LAPEROUSE, Raphael SOUCHIER, Roland LENIAR, Gilbert POIROT, Jean-Pierre IZARD, Alain Rivière, José SAZ, Alexandre JURADO, Fernand ODON, Aymeric PRAT (CR IdF) , Ferdinand RICHARD, Jean AUGEREAU , Jean-Paul Le POHON, Eva PEDROCCHI , Marie-Pierre GLINNE, Nathalie NOWAK, Cédric Le POHON, Hélène Chessé, Julien FAESSEL, Pierre BRISSEAU, Françoise GUIZETTI, Robert GUIZETTI, Jean-Paul COUZY, Jean HEURTEL, Yannick BIGOUIN ( Conseiller Régionale, Bretagne)Thierry DUPASSIEU, Jean-Charles VALADIER ( Commission eelv Régions - Fédéralisme), Jean-Jacob BICEP (commission 'Régions - Fédéralisme), Anne DROUGARD, Catherine GREZE ( Euro-députée eelv), Gérard ONESTA (Vice-Président du CR MP, chargé des affaires européennes)Bsr
Sur la constitution citoyenne je souhaite apporter une réflexion voir une « critique ». Chacun retrouvant sa liberté par sa puissance d’agir sans limite (élaboration d’un texte de loi par une personne tirée au sort, etc.) le citoyen peut se trouver emprisonné par le déclenchement d’intérêt anonymes et inavouables. Je prends par exemple l’abolition de la peine de mort après l’arrivée de F. MITTERAND au pouvoir. Le combat de R. BADINTER a permis cette abolition. Si une assemblée de citoyens avait dû se réunir pour rédiger une loi ou la voter, qu’elle en aurait été le résultat?
Il s’agit là, d’un problème qui touche à l’intime, au vécu d’une personne ou d’un groupe. On peut toujours me dire que cela aurait pu aboutir au même vote c-a-d abolir la peine de mort. Mais dans les années 80, l’opinion restait encore favorable à l’exécution des meurtriers. Il ne faut pas tomber dans le piège du citoyen ressemblant à un « César anonyme et impersonnel ».
Le fait d’être choisi au sort ne veut pas dire forcément « brave homme ou brave femme ». On peut être cela aussi et participer à des fautes de jugement, à un excès de pouvoir « furtif » et « malhonnête ». L’autorité donnée au peuple n’est en rien une garantie contre le débordement de nos refoulements. Les conflits d’intérêts, la complicité des élites, la défense de leurs pouvoirs peuvent se transformer en d’autres fléaux lorsque ceux-ci seront remplacés par une démocratie réelle. Le bien commun suppose l’établissement d’une voie guidée par une « honnête et raisonnable liberté ». Le chemin est étroit. Le peuple « celui d’en bàs » vient au secours de la cîté par l’autorité qu’on lui a donné en laissant la liberté aux irresponsables (marchands, hommes d’influence, religieux,etc.)
Salut.
L’opinion d’un citoyen lorsqu’il est informé et mis en situation de responsabilité evolue considérablement au regard de celle qu’il émet lors d’un sondage. Je crois que plus le pouvoir sera relocalisé plus le citoyen sera à même d’exercer des responsabilités sur une « matière social » qui lui est familière.
Je lis plus haut la question, question plus qu’usuelle, de savoir si dans un système de décision moins oligarchique la peine de mort aurait pu être abolie.
Avec il est vrai cette trace d’honnêteté intellectuelle qui consiste à dire qu’on ne sait pas vraiment ce qui se serait passé.
J’ai lu ça mille fois.
Mais j’ai vu qu’un système oligarchique a voté « démocratiquement » la loi du 3 janvier 1973.
Mais j’ai vu qu’un système oligarchique a permis la rédaction du 104 de Maastricht, et l’a bien dissimulé dans un pavé que peu ont lu.
J’ai vu que ce système, propriétaire de l’empire médiatique a fait l’éloge de son bébé mais en dissimulant loin du verbe ses viscères les plus vicieux, jouant sur la corde sensible de la fin des guerres.
J’ai vu la partie de belote entre hiérarques et banquiers redémarrer en 2005.
J’ai vu, le plus légalement possible, être trahie la voix du peuple, du peuple qui ce coup-ci s’était renseigné un peu plus activement, et avait éventé la supercherie.
J’ai vu il n’y a guère sur LCP les députés interdire l’exploitation des schistes selon le mode préconisé par l’industrie, mais petit bémol anodin, autoriser la recherche scientifique sur le terrain, et l’utilisation de toute technique autre que la fracturation hydraulique. je rajoute : fut elle pire.
Ils ont ainsi pris le risque de ternir l’eau lustrale pour de nombreux siècles, avec dans la balance dix ans seulement d’autonomie énergétique. Sont ils idiots ou soumis ?
Nous avons vu récemment un feu passer du rouge au vert pour Monsanto.
Nous avions vu interdire la mise en vente du purin d’ortie … et la diffusion de la recette
Nous avons vu ces jours derniers de curieuses tractations visant à abolir le droit ancestral du paysan à épouser la vie en réutilisant les reliquats de semence.
Il me semble hasardeux d’utiliser un argument hypothétique < ne perdons pas le fil initial > face à des arguments objectifs.
Et nous savons qu’en France et encore pire en Europe, le citoyen lambda n’a aucun moyen de s’opposer à un abus de pouvoir, sinon écrire à un député qui ne lui répondra pas. Et nous savons que des tonnes et des tonnes de pétitions encombrent les caves des archives, victimes du classement vertical.
Nous avons vu un élu choisir la guerre sans consultation, afin d’implanter ailleurs la démocratie représentative.
Nous avons vu la seule député Afghane qui dénonçait la présence au parlement de chefs de guerre criminels se faire chasser du parlement afghan.
Sous l’oeil bienveillant de la France.
Nous voyons presque chaque jour bafouer le droit de manifester, pourtant inscrit en toutes lettres dans nos textes sacrés.
Les moins endormis détectent les ravages comporte-mentaux et psycho-modelants que la télécratie( dénoncée par B.Stiegler) inflige à la conscience politique et à la conscience tout court. Et pourtant souvent sont canalisés à s’y soumettre.
Hier un monsieur des RG m’a appelée pour une affaire dont je me mêle. Curieusement nous avons causé deux heures et le débat fut riche. Mais quand même, qu’il le veuille ou non ce brave homme : de ce qu’il m’a dit ressort qu’on cogne des non-violents au prétexte que trop de gens sur la voie publique pourraient causer un accident. Arrrfffff.
Il n’était pas au courant pour les textes scélérats (73,104,123). Il a été ébranlé …
Mais ou Donc :
Il me semble logique, devant cette avalanche de malversations de nos « représentants », liste non exhaustive, loin de là, de penser que la cinquième république est en l’Etat une dictature élective à but lucratif, et donc de réfléchir à un autre système. Logique aussi de penser que l’Europe n’est pas l’Europe souhaitable.
(Je trouve donc soit dit en passant curieuse la tendance ici ou là sur ce forum à attaquer parfois avec virulence la recherche en cours)
BsrSur la constitution citoyenne je souhaite apporter une réflexion voir une « critique ». Chacun retrouvant sa liberté par sa puissance d’agir sans limite (élaboration d’un texte de loi par une personne tirée au sort, etc.) le citoyen peut se trouver emprisonné par le déclenchement d’intérêt anonymes et inavouables. Je prends par exemple l’abolition de la peine de mort après l’arrivée de F. MITTERAND au pouvoir. Le combat de R. BADINTER a permis cette abolition. Si une assemblée de citoyens avait dû se réunir pour rédiger une loi ou la voter, qu’elle en aurait été le résultat?
Il s’agit là, d’un problème qui touche à l’intime, au vécu d’une personne ou d’un groupe. On peut toujours me dire que cela aurait pu aboutir au même vote c-a-d abolir la peine de mort. Mais dans les années 80, l’opinion restait encore favorable à l’exécution des meurtriers. Il ne faut pas tomber dans le piège du citoyen ressemblant à un « César anonyme et impersonnel ».
Le fait d’être choisi au sort ne veut pas dire forcément « brave homme ou brave femme ». On peut être cela aussi et participer à des fautes de jugement, à un excès de pouvoir « furtif » et « malhonnête ». L’autorité donnée au peuple n’est en rien une garantie contre le débordement de nos refoulements. Les conflits d’intérêts, la complicité des élites, la défense de leurs pouvoirs peuvent se transformer en d’autres fléaux lorsque ceux-ci seront remplacés par une démocratie réelle. Le bien commun suppose l’établissement d’une voie guidée par une « honnête et raisonnable liberté ». Le chemin est étroit. Le peuple « celui d’en bàs » vient au secours de la cîté par l’autorité qu’on lui a donné en laissant la liberté aux irresponsables (marchands, hommes d’influence, religieux,etc.)
Je lis plus haut la question, question plus qu'usuelle, de savoir si dans un système de décision moins oligarchique la peine de mort aurait pu être abolie. Avec il est vrai cette trace d'honnêteté intellectuelle qui consiste à dire qu'on ne sait pas vraiment ce qui se serait passé. J'ai lu ça mille fois.Il me semble logique, devant cette avalanche de malversations de nos « représentants », liste non exhaustive, loin de là, de penser que la cinquième république est en l’Etat une dictature élective à but lucratif, et donc de réfléchir à un autre système. Logique aussi de penser que l’Europe n’est pas l’Europe souhaitable.
(Je trouve donc soit dit en passant curieuse la tendance ici ou là sur ce forum à attaquer parfois avec virulence la recherche en cours)
Salut.
La population agricole française est de 3,3%. Dans une organisation centraliste un RIC marginalisera encore plus cette population. Dans une organisation territoriale communale ou cantonale d’un état fédéral cette même population tiendrait un rôle considérable car la plus grosse partie du territoire est rural. Faire redescendre le pouvoir donnerai une expression, pour des affaires les concernant, à des populations peu dense mais stratégiquement fondamentales.
Dans un contexte ou nous allons devoir compter sur nos propres ressources je pense que le pays va redécouvrir et bichonner , enfin, sa paysannerie et que de nouveau cette activité redeviendra attractive et fortement créatrice d’activité. Il faudra aux communes de fortes compétences législatives pour régénérer la paysannerie qui avait réussie à soutenir ce pays pendant de nombreux siècles à travers les pires tourmentes.
Bonjour,
Les RIC doivent exister à TOUS les niveaux territoriaux de la commune à l’Union européenne et avec une interprétation stricte du principe de subsidiarité.
Il faudra des LOIS et décrets concernant l’agriculture et probablement des LOIS européennes pour les domaines qui ne peuvent pas être réglés au plan national. PAS pour nous interdire de faire du camembert…!
Les citoyens des villes sont capables de voter des lois en faveur de l’agriculture,mais tout ce qui peut être réglés au niveau des régions ou commue doit l’être ce n’est pas incompatible. Ceux qui décident sont ceux qui paient !
Cette réticence envers le RIC ne me semble pas fondée. Ce n’est pas la FNSEA Lobby influent qui doit voter les lois qu’elles veut. C’est au peuple souverain d’en décider et directement s’il le faut.
Je me suis déjà exprimée (positivement).
Entre autres sur le seuil de déclenchement qui n’est pas la bonne méthode.
Mon domicile officiel est à Genève, depuis 1968. je connais bien les avantages et les inconvénients. Les avantages l’emportent très largement.
Il y a un gros gros problème avec la télécratie …
Le RIP doit être "communal, régional et national en effet. Par quartier parfois. le découpage territorial peut être un recouvrement, pas forcément une partition …
Yvan écrit : « Quand on est POUR le RIC il faut savoir que l’on sera pas d’accord avec TOUTES les décisions adoptées… »
C’est exact :
[bgcolor=#FFFF99]J’attire cependant l’attention sur un défaut de tout système basé sur les urnes :
le vote mécaniquement satisfait les gagnants et mécaniquement frustre les perdants; Le vote rend définitive la frustration. Qui plus tard sera cause de frictions, souvent.
La démarche consensuelle est radicalement différente : Moins rapide, elle consiste en un échange honnête au cours duquel, véritable changement philosophique et psychologique, chacun espère être enrichi des avis d’autrui, et ainsi pouvoir croître en perspicacité, au point de changer d’avis. Une démarche consensuelle ne génère pas de frustration. Très lente, certes, elle permet plus tard d’aller très vite pour les décisions ultérieures.[/bgcolor]
Oui, d’accord, la démarche consensuelle à 65000000 personnes, c’est difficile. Mais possible. y a du boulot.
1) Propositions du RIC, 2) démocratie et arbitraire, 3) traduction française du projet de nouvelle constitution islandaise
Question à Yvan Bachaud : pourquoi ne pas mettre les modalités R.I.C. en ligne sur le site du R.I.C. ? Ce serait tellement plus simple que de procéder par courriels dans un semi-secret !
La démocratie, comme on le sait, n’est rien d’autre que la règle de la majorité : mais il faut se plier aux décisions légales de la majorité même quand elle se trompe, sinon on n’est pas démocrate.
Pour éviter la tyrannie et les inconvénients imputables à des erreurs de jugement de la majorité, la solution est de faire marcher la démocratie avec le respect de l’état de Droit (refus de l’arbitraire et mécanismes constitutionnels appropriés).
C’est possible en inscrivant les règles de l’état de Droit dans une constitution qui devra être adoptée par référendum, sans référence à des hypothèses ou situations circonstancielles (comme l’application de la peine de mort) car ce serait fausser le jugement de la majorité.
Nous avons tous nos préférences et nos dégoûts. mais nous pouvons nous entendre sur des principes de simple justice ou de bon sens : les débats publics sont faits pour ça.