Bonjour
135 000 amendements déposés concernant le projet de loi « privatisation GDF » : un blocage total (et voulu par l’opposition avec des buts très politiciens) de l’A.N. ou le recours au 49.3 ?..
Comment limiter « constitutionnellement » le nombre des amendements déposables et faut-il garder un « 49.3 » ?
[b]49-3[/b]: Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.Amicalement AJH