10 Bien commun inaliénable

Divers Vos critiques, vos propositions...
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Bonjour,

Je me suis inscrit à la discussion sur la limitation de la propriété. J’ai du mal à intervenir. Comment s’attaquer au problème de la propriété sans définir auparavant et clairement ce qu’est le bien commun inaliénable ?

Je propose une discussion sur ce grand principe qui établirait dans quel espace la propriété pourrait s’exercer.

[bgcolor=#FFFF99]Des pans entiers du bien commun tombent actuellement dans l’escarcelle de la propriété. [/bgcolor]

L’agression sur la connaissance que constitue les manoeuvres autour du concept de propriété intellectuelle, pour ne prendre que cet exemple, doit nous faire agir. Prenons le problème à l’endroit en affirmant le bien commun. Ah ! Ça me trouble qu’en français « possession » se dise « bien », comme me trouble « free » en anglais qui veut dire « libre » et…« gratuit ».

François

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Bonjour François.

Pourriez-vous préciser quel est le grand principe dont vous parlez ? JR

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Un volet existe déjà sur la propriété (http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=25), et la problématique semble posée un peu dans le même sens. Par ailleurs, je crois que la question posée ici pourrait être couverte dans le cadre du volet « Principes constitutionnels relatifs à l’activité économique ». Mais rien n’empêche de créer des volets séparés (surtout si on a du coup plus de gens pour les anime…)

La question pourrait couvrir les diverses formes des « biens » pouvant être possédés par un individu, et le niveau des devoirs que cette possession implique vis-à-vis de la communauté.

On pourrait déjà poser que la propriété ne saurait induire de privilèges. Et évaluer dans quelles conditions son exercice peut constituer une distinction sociale, (cf. article 1er de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »)

Il peut y avoir à la fois utilité commune et rentabilité suffisante pour que l’exploitation soit réalisée par le privé. C’est le cas de la distribution et du traitement de l’eau, en particulier, et au présent. S’il y a utilité commune et que le bien est privé, il y a nécessairement devoirs. Cela pourrait dépendre de la nature du « bien ». En l’occurence, pour le cas extrême de l’eau (l’air) il y a un devoir complet vis-à-vis de la communauté, ce qui en fait à l’évidence (en principe) un service public.

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Me paraît concerné en particulier le cadre à fixer pour la propriété intellectuelle. Quelques exemples :

  • L’interdiction pure et simple du brevetage du vivant (cadre de la propriété intellectuelle).

    Et de la possession privée de l’eau, de l’air (cadre de la possession de biens matériels).

  • La stricte limitation des brevets industriels : à ce qui constitue une découverte, à la manière précise (parmi d’autres) de mettre en évidence un phénomène, et l’obligation pour l’inventeur de démontrer qu’il ne dépose rien qui appartienne déjà au patrimoine commun de la connaissance (pour ce troisième aspect, pour des raisons pratiques évidentes, on pourrait plutôt considérer que le brevet est rendu automatiquement caduc (procédure simple) dès qu’il est montré par un individu que ledit brevet a empiété sur une découverte ou un savoir existant).

    La question de l’approche utilisée pour faire une découverte est cruciale : la science n’implique pas nécessairement la haute technologie pour les outils expérimentaux, ni un formalisme théorique très élevé, qui primerait sur d’autres. En science, la répétition des expériences, l’observabilité, la vérification de la répétabilité et l’absence de contradiction d’une hypothèse suffisent pour établir qu’il y a démonstration. Les « recettes de grand père » ne signifient pas nécessairement dérogation à cette règle d’or de la science, qui n’est autre que le bon sens de celui qui « bâtit sur du roc ».

    Les exemples abondent, évidemment, et sont souvent passionnants. On peut évoquer par exemple des travaux de neurobiologie, récents, qui régulièrement redémontrent des choses qui sont « déjà connues », même si cette connaissance parait se limiter à l’intuition. Pourtant, dans certains cas, on avait déjà auparavant réunis : l’observation, la répétabilité de l’expérience et la non contradiction d’hypothèse. Je pense notamment à des phénomènes « spectaculaires » : le rôle du sommeil dans le stockage de la mémoire à long terme, la variation importante des capacité d’apprentissage avec l’environnement d’étude,…

    Un exemple frappant est celui de la lutte de l’Inde et du Brésil face aux sociétés agro-chimiques occidentales, qui ont littéralement « acheté » le droit sur des êtres vivants (plantes) du seul fait que leurs laboratoires ont identifié, dans le cadre de la recherche génétique, certains principes actifs de protéines synthétisées par ces plantes. (*)

    La culture indienne, notamment, interdit le brevetage. Mais cette même culture possède une multitude de savoirs et savoirs faire ancestraux liés à l’usage des plantes. Nombre de ces savoirs sont consignés dans de vieux grimoires.
    Depuis l’explosion de la recherche génétique, et des applications cosmétiques notamment, l’Inde (et la forêt amazoniennes) se font piller matériellement et intellectuellement.
    De sorte que l’Inde a été contrainte - grand projet en cours de réalisation - de « mettre en ligne » sur la bibliothèque de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) une foule de vieux documents, attestant de savoirs appartenant au peuple indien.
    Seul moyen de se battre, pour le peuple indien, sans renier les valeurs de sa culture, car il s’agit justement d’empêcher que des brevets soient posés, sans déposer de brevet.

  • L’interdiction pure et simple de breveter des noms.
    Il faut noter que ce type de brevetage odieux, non seulement ne devrait pas être admis auprès d’organismes publics (nationaux ou d’instances internationales reconnues) mais que dans les faits, le problème se pose aussi dans le cadre d’un « droit privé ».
    Prenons un cas récent (« encore d’actualité ») et doublement frappant : l’UMP a déposé auprès de Google le droit sur le mot clé « Contrat de première embauche ». Ça me fiche hors de moi de savoir que nombre de gens qui cherchent à lutter contre le CPE voient une partie de leur abonnement à Internet redistribué au parti qui a imposé une mesure « démocratiquement » (si on considère le verdit du Conseil constitutionnel, le droit de recourir au 49.3 en abrégeant tout dialogue…) mais si peu démocratique que justement, les « ventes en ligne » étaient sûres d’affluer. M. Sarkozy serait même un multirécidiviste dans ce genre de combine exploitant au profit de son parti ou de sa personne des pseudo droits liés au seul « droits internationaux sur le commerce ».

(*) Sur la notion de Principe actif (enseignée depuis la terminale scientifique, si j’ai bonne mémoire) :
Les cellules fabriquent en permanence des protéines, qui constituent en quelque sorte la traduction matérielle des gènes de l’ADN. Les protéines sont des macro-molécules (possédant un grand nombre d’atomes à l’empliage très organisé). Lorsque la synthèse protéique a été réalisé (c.à.d. lorsque que la « machine de la cellule » a fini de traduire le gène), la protéine prend une forme spatiale particulière, unique, du fait des différentes forces d’attraction / répulsion entre les divers atomes qui la constituent. On passe ainsi d’un gène particulier / unique à une fonction particulière, agissant avec l’environnement, et la protéine pourrait être vue alors comme une molécule « intelligente », dotée d’une fonction physico-chimique (-co mécanique) précise. Le site actif désigne le ou les zones de la protéine qui ont une action particulière, adaptée à transformer une ou plusieurs molécules de leur environnement.

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À ma grande honte, j’avoue avoir délaissé ce site pendant plusieurs mois…

Un rapide tour des sujets abordés, sans vouloir être critique, m’a quelque peu fait réagir. Le débat sur la propriété des entreprises voir « s’affronter » à mon sens beaucoup d’incompréhensions où sont mis sur le même plan le petit patron d’une PME « qui travaille 16 heures par jours » et les multinationales dont le but de la manoeuvre est simplement de faire de l’argent. Un actionnaire n’a que faire des soucis du petit patron; ou bien cela rapporte ou cela ne rapporte pas. Point.

Et comment comparer le patron d’une multinationale qui se voit gratifier d’une prime représentant 40 000 ans de SMIG (il est vraisemblable que son héritier aura moins de mal à créer lui-même son entreprise) et l’entrepreneur du coin qui met la main à la truelle auprès de ses dix tâcherons?

Ne serait-il pas temps de revenir à des principes et non déjà d’en vouloir régler le détail?

Il est un principe de propriété inscrit dans le Préambule de la Constitution française (Art 9) qui me semble largement mis à mal ces dernières décennies et qui mériterait pourtant qu’il soit d’abord respecté et ensuite transposé avec force dans une constitution pour l’Europe:

« Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

En tant qu’ancien du Service public cela ne peut que renforcer ma colère de voir nos gouvernant successifs, nous déposséder de cette propriété (puisque nous sommes, citoyens d’une Nation, cette Collectivité) sans que même il soit à un quelconque moment envisagé de solliciter notre avis.

Une autre loi, édictée par Colbert, mais qui garde pourtant toute sa valeur (et son actualité) stipule que « le bien public est inaliénable (ne peut être vendu) et imprescriptible (sans limitation de durée) ». Cela implique qu’une mairie, par exemple, ne peut se permettre de vendre une rue sans avoir d’abord effectué son déclassement en bien mobilier au terme d’une enquête publique ; l’avis de l’ensemble des citoyens de la commune est sollicité.

En d’autres termes, un gouvernement, quel qu’il soit, peut-il s’arroger le droit de brader un service public (clairement à privatiser) sur sa simple décision?

Je ne suis que simple citoyen, ni juriste ni intellectuel, mais il me semble que dans ce cas, l’enquête publique au niveau d’une Nation a un nom : cela s’appelle un référendum !

Ne serait-il pas temps d’inscrire en lettres claires le délit d’« abus de bien public » et d’en sanctionner les auteurs ???

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Jean Louis Darrière,

Je viens de découvrir votre intervention qui , bien sûr, me convient à 100%, en sachant qu’on ne peut pas mettre toute une réflexion dans moins de 30 lignes.

Je partage votre colère face à la vente du bien de la Nation par nos ministres intègres « à prix d’amis »…(l’expression est lue dans le trés sage « Ouest-France », au sujet de l’entourloupe qui se cache derrière la vente des chantiers navals de St Nazaire).

Par ailleurs, je trouve que l’on devrait faire mieux connaître ce que l’on doit à Colbert. (marin, je suis bien placé pour vous dire que je bénéficiais d’un statut dit « des invalides de la Marine », dont il est l’inventeur, et que le « pavillon de complaisance » a remis en cause tout cela, ce qui nous « déshérite »).

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Abus de bien public

Jean Louis DARRIÈRE (message n°718) :

Bonjour,

je suis tout aussi en retard pour ce qui est de la découverte de votre message.

Merci beaucoup pour le rappel concernant le Préambule de la Constitution française - de 1946 - Art 9.

  • Je crois que Jacques Roman a repris ce principe dans le projet de CIPUNCE.

  • Je pense qu’évidemment, toute violation d’un principe constitutionnel mériterait sanction. Mais il me semble qu’on a un organe public chargé d’évaluer la conformité des dispositions législatives avec la constitution.
    Il est difficilement concevable que le Conseil Constitutionnel ait laissé privatiser EDF, GDF, notamment.
    Il y a là clairement incompatibilité entre les dispositions constitutionnelles définies au plan national et européen (de fait, elles sont déjà de type constitutionnel). Et cet exemple est frappant. Car justement, les monopoles d’Etat sont jugés au plan supranational comme faussant la concurrence.

  • L’article 9, que vous citez nous dit autre chose : dès lors qu’une entreprise (privée) détient un monopole, elle doit être nationalisée.
    Ceci est très important, car on constate que qu’entre autres perversions d’un système prétendument libéral, des trusts se forment pour en venir à constituer des monopoles (le plus souvent, des oligopoles)
    Mais ce qui est troublant, c’est que généralement, ces grandes entreprises sont des multinationales. En vertu de quoi les nationaliserait-on en France plutôt qu’ailleurs ?
    On peut aussi imaginer que quand une FMN détient un monopole ou quasi monopole mondial, l’Etat pourrait créer un service public dans le même secteur. Mais cela nous ramène au problème de la concurrence faussée…

Au bilan, je crois qu’on mesure :

  • à quel point cet article 9 est inapplicable, dans les faits, face à la tyrannie du marché. Plus exactement à quel point la tyrannie du marché est antidémocratique, et à quel point le néo libéralisme dépossède l’Etat de toute latitude à agir sur l’économie, ne serait-ce que pour garantir qu’un service important est rendu même s’il n’est pas rentable pour un investisseur de le rendre (même le modèle libéral reconnait la nécessité des services publics…) ;

  • combien il serait important de poursuivre d’ores et déjà le gouvernement et le conseil constitutionnel…

  • combien il faut veiller à ne pas qu’un changement de constitution nous prive de ce principe essentiel.

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Propriété d’entreprise / gestion d’entreprise / impôt équitable

Jean Louis DARRIÈRE (message n°718) :

Qu’est-ce qui vous fait penser qu’il y a ici des mélanges dans la manière de considérer des actionnaires anonymes, désimpliqués, non liés à l’entreprise par le travail, et « patron de PME « qui travaille 16 heures par jour » » ?
Je pense que la propriété d’entreprise, c’est l’actionnariat ; être patron, cela veut dire une foule de choses variées.

[b]Je n’ai lu ici aucune réelle prise de position pour une interdiction générale de la propriété d’entreprise.
Par contre, il semblerait qu’il y ait certain consensus :

  1. pour que celle-ci soit soumise à une règlementation qui limite les inégalités individuelles, et qui fasse contribuer les dividendes au financement équitable des services publics [/b];
    Si votre gus à 16 heures par jour ne se verse pas un salaire mirobolant, s’il ne capte pas une grande masse de bénéfices en rémunération de capital, relativement aux salariés de son entreprise, je ne vois ici personne qui l’ait mal considéré. S’il est plein aux as (en actions ou en travail) et qu’il sous-paye ses salariés (peut-être en ménageant de gros salaires pour les « contremaîtres »), c’est un autre problème.

2) pour que la propriété des biens de production n’induise pas le pouvoir exclusif de décision sur la gestion de l’entreprise.

Je suis allé relire le Préambule de 1946, que je n’avais pas lu depuis deux ans au moins… affolé d’avoir oublié le contenu de l’article 9… et voilà que je tombe sur l’article 8 :

Article 8 du Préambule de 1946 :

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.


Décidément, on n’arrête pas… la restauration…
Voilà deux messages pour deux articles… qui nous disent qu’on n’a rien inventé…
Vous parliez de « nouveau droit » en matière de cogestion, Alain ?.. Quand je vous disais qu’il existe déjà, celui-là, je ne croyais pas si bien dire… ;

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Cogestion des entreprises VS « réalisme » idéologique

[b]Vodafone (n°1 mondial de la téléphonie mobile) vient d’afficher 30 milliards de £ (environ 21 milliards d'€) de pertes sur l’exercice précédent… du jamais vu.

Et pourtant, « l’entreprise a décidé de reversé 9 milliards de £ au lieu de 6 en dividendes à ses actionnaires » [/b](Le Monde, 31/05/2006).


« L’entreprise », c’est qui ?

C’était un commentaire par un exemple ô combien concrêt de mon message précédent.

Bien sûr, Vodafone n’est pas « français »…
L’avantage, c’est qu’on a les chiffres, dans Le Monde.
Il est bien évident que ce genre de décision odieuse, ça existe aussi dans les entreprises du CAC40.
En un peu moins pire : le boom des inégalités et le démantellement du welfare state n’est nul par aussi terrible que dans les pays anglosaxons.

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Biens communs

Considérant que des monuments ou des sites se peuvent être classés au patrimoine mondial de l’humanité avec un large consensus, il me semble que [bgcolor=#FFFF99]le concept de « bien commun inaliénable » devrait pouvoir trouver sa place au sein d’une constitution, qu’elle soit française ou européenne[/bgcolor].

Derrière le paravent de l’AGCS, des multinationales cherchent depuis quelque temps à mettre la main sur des biens indispensables à la vie : l’eau est l’exemple le plus couramment cité, mais n’est pas le seul.

On peut raisonnablement considérer qu’il s’agit là non pas d’un « produit », mais d’un élément répondant à un des besoins primaires de l’être humain (voir théorie du besoins de Maslow).

En 1988, 90 millions de personnes étaient desservies par le privé. En 2000, ils étaient 250 millions. Les entreprises françaises telles que Suez ou Vivendi possèdent 40% du marché privé de l’eau. Les grandes manoeuvres politico- financières qui ont lieu en ce moment même autour du groupe Suez ne sont manifestement pas neutres dans le domaine.

Dans le même ordre d’idées, la mise au point par le groupe américain Mosanto du célèbre « gène mortifère » censé obliger les agriculteurs du monde entier a racheter leurs semences chaque année (devinez chez qui ?) peut être considérée comme une gigantesque tentative de « racket » à l’échelle planétaire. On rejoint ici la « ligne jaune » qui ne saurait être franchie en matière de propriété intellectuelle.

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Biens publics

Acadien (2035).

Suite à votre excellente suggestion (qui rejoint d’ailleurs les commentaires de François et de plusieurs autres participants), je me propose de compléter le projet CIPUNCE Rév. 11 (chapitre relatif aux principes socioéconomiques) par un nouvel article ainsi conçu :

[i]Article [63 bis]. Biens publics communautaires

  1. Les biens publics communautaires sont ceux que la loi organique communautaire range dans le patrimoine commun des citoyens de l’Union.

  2. La propriété des biens publics communautaires est inaliénable.[/i]

Cet article précèderait donc celui relatif aux services publics dans la version Rév. 11 de l’avant-projet CIPUNCE.

La disposition envisagée peut être adoptée au projet de constitution nationale (notamment en remplaçant « communautaire » par « national »). JR

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Ne vaudrait il pas mieux que la loi organique établisse une liste exhaustive des biens susceptibles d’être privés, plutôt qu’une liste exhaustive des biens communs, dans la mesure où les entreprises ont toujours une, ou plusieurs, longueurs d’avance sur l’identification de ce qui est susceptible d’être privatisé ? Identifier les biens communs c’est protéger ce que les entreprises ont déjà considéré comme sans intérêt. La prochaine aliénation se fait toujours sur des biens communs que personne n’avait imaginé être aliénables, ni même des biens, avant d’en être privés.

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[b]Biens communs[/b]

…

Dans le même ordre d’idées, la mise au point par le groupe américain Monsanto du célèbre « gène mortifère » censé obliger les agriculteurs du monde entier a racheter leurs semences chaque année (devinez chez qui ?) peut être considérée comme une gigantesque tentative de « racket » à l’échelle planétaire. On rejoint ici la « ligne jaune » qui ne saurait être franchie en matière de propriété intellectuelle.


Ce gène s’appelle « terminator », si c’est lui dont tu parles

CHEZ NOUS :

Le parlement de France a récemment voté une loi de taxation des agriculteurs qui conserveraient une partie de leur récolte pour semer l’année suivante !!!

Nos représentants sont ainsi complices du susdit racket.

:wink: Il est donc urgent de les virer :wink:

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Quelques ressources sur le sujet.

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On me dit (il y a deux jours, en conversation directe et sonore, ça existe encore), mais je ne sais pas vérifier :

a)Monsanto aurait déposé des brevets concernant des plantes capables de survivre en millieu fortement pollué à l’aluminium.

b)Il y aurait de l’aluminium dans les fameuses trainées bizarres qui opacifient le ciel depuis un certain temps.

C’est peut être une blague, qui sait.

Cependant, au delà du thème « bien commun inaliénable », on peut s’interroger sur la notion de bien commun :

Le résultat d’un travail de recherche (à but lucratif) ne devrait il pas être parfois considéré au moins en partie comme bien commun ?

Nous avons vu l’impact désastreux des brevets sur médicaments ( cf accords ADPIC) qui peuvent conduire une entreprise à se fonder sur la loi pour interdire à un état de sauver ses gens de la maladie, tout ça pour conserver un pouvoir ridicule sur une clientèle insolvable.