« Qu’en pensez-vous ? »
Très bien.
« […] impressionnant en volume, quasiment inaccessible parfois […] »
J’en ai remis une (moyenne) tartine. Alors même que tu écrivais… Je réduirais, mais le sens du propos, j’y tenais.
« Vous pouvez consulter mon appel sur Publius »
Vais faire un tour là-bas.
Engagement solennel des candidats 2007
Voici donc le courrier qu’il serait possible d’envoyer à tous les candidats aux élections présidentielles. Comme nous pensons que le thème de la rénovation démocratique doit être au coeur des élections de 2007, ce texte nous conduit aussi à prendre l’engagement de voter pour le candidat qui l’aura accepté. Ce texte fera l’objet d’une mobilisation par internet. (Les interrogations, avis et propositions sur ce texte sont les bienvenues).
Engagement solennel des candidats
aux élections présidentielles de 2007.
Je m’engage, en tant que candidat à l’élection présidentielle de 2007,
à soumettre aux électeurs français, dans les six mois de mon élection,
[b]A) [color=red]Un référendum suivant la procédure de l’article 11 de la constitution[/color],[/b] qui m’engage personnellement, et qui portera, au minimum, sur les rénovations suivantes (cumul des mandats, renouvellement des mandats et scrutin législatif)
[b]B)[/b] À l’organiser, pour un scrutin transparent et un constat clair de la volonté populaire, [color=red]
[b]selon la procédure suivante de référendum à options[/b][/color] (l’option ayant la majorité relative est adoptée) :
Question 1 : Cumul des mandats
(exception du mandat bénévole de conseiller municipal)
Option N° 1
Situation actuelle; Pour les citoyens favorables au statu quo.
Option N° 2
Mandat unique pour tous les élus : Les mandats de député, de sénateur, de parlementaire européen, de Conseiller Régional , de Conseiller Général, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal.
Option N° 3
Mandat unique, député et sénateur seuls
Tout élu national ne peut être titulaire que d’un seul mandat électif. Les élus locaux ne peuvent être titulaires, au plus, que de deux mandats et ne peuvent pas cumuler deux mandats exécutifs locaux.
Question 2 : Renouvellement des mandats
(même exception, mandat bénévole de conseiller municipal)
Option N° 1
Situation actuelle ; Pour les citoyens favorables au statu quo.
Option N° 2
Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal.
Option N° 3
les députés, sénateurs, députés européens, et les membres d’un exécutif local, seulement, ne peuvent exercer plus de trois mandats successifs dans la même fonction.
Question 3 : Scrutin législatif
Option N° 1
Scrutin majoritaire uninomial, à deux tours (situation actuelle)
Option N° 2
scrutin proportionnel (scrutin de liste)
Option N° 3
Scrutin mixte; la moitié des députés au scrutin majoritaire à deux tours, la moitié au scrutin proportionnel
Par ailleurs, en tant que candidat aux présidentielles, j’ai bien noté que mon engagement porte sur ces trois questions et que toutes les autres innovations susceptibles d’être proposées sur des éléments comme ceux-ci ; (référendum d’initiative populaire, réforme du sénat, existence du département, éligibilité des fonctionnaires, durée des mandats, pouvoirs et fonctions du parlement et du Président etc…), même si elles sont souhaitables, ne sont parties intégrantes de mon présent engagement.
Fait à…Le,… signature du candidat
À sam17.
Je suis d’accord, mais comment imposer l’idée d’une constituante ? Pour les Présidentielles dans 10 mois, on peut aussi utiliser l’Art. 11, comme d’ailleurs tu le reconnais. (De Gaulle avait bien proposé en 1969, la régionalisation et la modification du Sénat et la disparition du CES. C’était assez radical. Les français ont dit non, mais c’était parce qu’ils en avaient marre de de Gaulle après 1968. Au moins, de Gaulle avait réussi à dépasser le blocage du parlement (Sénat et Ass. Nat.) pour se tourner vers les citoyens.
Il nous faut un président capable de faire de même. Élu au suffrage universel, il en aurait la légitimité. Reste à trouver le courageux ou celui qui est convaincu que la rénovation démocratique est au coeur du débat de la société politique aujourd’hui. Perso, je crois le moment venu.
Pour mettre sur pieds une première réforme, marche-pied pour une révolution constitutionnelle, on ne peut laisser passer la présidentielle, même si on réfléchit à un processus constituant.
À Orbi :
La personne courageuse, elle doit bien se trouver. Mais quelles chances aura notre homme (femme) en 2007 ?
Surtout si les candidats des partis font entre autres promesses celles d’une nouvelle constitution.
La moitié des français croient au mythe de la compétence politique… Ils voudront le beurre et l’argent du beurre.
Je crois que cette remarque décourageante s’ajoute à la morale de mon message n°1124 pour dire ceci :
il y a contradiction de fait, sinon de principe, entre le recours à l’article 11 (par le Président élu) et l’exigence : c’est un texte proposé et pré-approuvé par des citoyens qui devra être soumis par le Président de la République au référendum."
Je suis conscient que mes remarques, mêmes si elles avaient de la valeur, ne nous aident pas beaucoup pour la pratique.
Et comme vous, je dis qu’il y a urgence. Mais je dirais plus : il nous faudrait faire naître un texte, un projet de processus constituant, et la publicité du tout AVANT l’échéance de 2007…
Pour voir les choses du bon côté, je crois que mesurer la difficulté, c’est déjà avancer beaucoup…
Engagement solennel des candidats 2007
À Orbi (1129) :
Je suis favorable à l’idée de faire signer cet engagement solennel aux candidats, mais je suis assez insatisfait du contenu de l’engagement :
ce candidat devrait s’engager à assurer lui-même la publicité de cet engagement lors de sa campagne. Puisqu’on ne peut compter sur la bonne volonté des médias.
le contenu minimal de l’engagement que vous posez est dérisoire, pardon :
cumul des mandats, renouvellement des mandats et scrutin législatif, c’est bien mais ni suffisant parmi les choses essentielles, ni même ce qu’il y a de plus important. Les modifications essentielles portent, outre sur les règles d’organisation des 3 pouvoirs, sur le RIC, le vote blanc, la protection des champs culturels des lois du marché.
Le bémol en bleu en bas me hérisse, pour deux types de raisons : d’abord, pour le RIC, promis depuis plus de dix ans par une flopée de candidats, et pas des petits candidats ; ensuite, parce que l’ensemble de ces points, et notamment les règles de distribution et de séparation des pouvoirs, n’est pas « à la discrétion » d’un Président, mais relève du travail d’un groupe de travail, non réduit à son parti ou aux gens qu’il veut bien désigner.
Jamais je ne signerai pareil « ordre de mission », désolé. En définitive :
idéalement, faire s’engager le Président à assurer l’élection au suffrage universel directe d’une constituante…
L’article 11 ne dit pas qu’un changement de constitution est interdit à tout jamais.
Pourquoi le Président en place ne pourrait-il pas proposer ce que de Gaulle a proposé lui-même ?
Une question bête : l’article 11 règlemente la modification de la Ve, qu’en est-il de l’article qui parle d’un changement de constitution ? Il existe sans doute, en vertu du principe qui dit qu’en démocratie, les citoyens peuvent toujours changer les règles qu’ils (ou leurs ancêtres) ont adopté auparavant.
Qu’entendez vous par la formule « qui m’engage personnellement » du point A) ? La démission du Président en cas d’échec du référendum ? Si c’est le cas, je ne vais peut-être vous chagriner, mais je trouve que c’est exactement inverser le problème, justement parce que le référendum porte sur une constitution :
si la nouvelle constitution (une modification importante des institutions vaut nouvelle constitution) est adoptée, alors le Président devrait démissionner.
Pour deux raisons : d’une, parce qu’il n’a pas été élu pour le poste qu’il occupe désormais, mais selon la conception ancienne des pouvoirs ; de deux, parce qu’il se trouve de fait en position de directeur de la constituante, ou commanditaire de la constitution (parti pris et influence importante sur le contenu).
À l’inverse, si elle n’est pas adoptée, alors les règles du pouvoir ne changent pas, et le Président en place est dans le rôle qu’on lui a donné en l’élisant. Et la convention, la constituante, … ayant échoué dans sa tentative d’écrire les règles du pouvoir, je ne vois pas pourquoi on la priverait d’exercice politique.
Réponse à SAM17.
ce n’est pas dérisoire.
1) - Sur les points posés (cumul des mandats et renouvellement des mandats, et scrutin) il y a une option radicale, une option sur laquelle planche la gauche sans oser franchir le pas. Et bien offrons cela à la décision des électeurs. C’est quand même eux qui sont légitimes, même si je préfére personnellement les options radicales sur le cumul et le renouvellement.
2) - C’est limité à ces trois parce qu’ils sont fondamentaux, en ce qu’ils permettent d’élire des représentants légitimes et responsables (si l’option radicale passe !!) mais si on demande l’avis des électeurs, il est presque sûr qu’ils retiendront l’option radicale (sondages répétés sur le cumul des mandats. Voir mon blog). Mais le peuple est souverain bien sûr.
3) - Normalement, tout le monde est d’accord pour le Référendum d’initiative citoyenne, puisque c’était même dans le TCE. Donc pour qu’un Présidentiable s’engage sur cela, il n’y aucun problème. Ils le rajouteront même sans le demander. Comme, par exemple le statut du chef de l’État, ce n’est pas non plus un problème pour s’engager. Mais sur les 3 points précédents, c’est vraiment autre chose. Ca ne vaut le coup de demander un tel engagement. Un mot sur le vote blanc; le vote blanc est une réponse éventuelle à un déficit d’offre politique. Mais, s’il y a la proportionnelle, ou une dose de proportionnelle, il n’y a pas besoin de vote blanc.
4)– si j’ai mis à sa discrétion, ça veut dire justement qu’il peut rajouter dans son référendum, les résultats des travaux effectués au sein de son parti. Pour ma part l’engagement sur les 3 premiers points me suffisent (voir premier paragraphe). Il faut peut être changer le mot « discrétion ».
5) Si le président organise un référendum, (le PS l’a promis, et l’UDF semble aussi aller vers là), c’est évident qu’ils vont traiter tous ces points que tu souhaites, sauf, j’en mets ma main à couper, sur les 3 que je soulève dans l’engagement.
6) - S’il y a un engagement de référendum sur les rénovations institutionnelles, à mon avis c’est gagné. Restent aussi la responsabilité des citoyens à se préparer à cette éventualité et à organiser la pression.
7 - le Président s’engage personnellement à organiser le référendum. Ensuite, il adopte les options retenues . Il ne démisssionne, au bout des six mois après son élection, que s’il n’a pas organisé le référendum. (c’est ce que ça veut dire). Son référendum, il ne peut pas le perdre, s’il propose plusieurs choix. Ce n’est pas un plébiscite , c’est un référendum constructeur.
8) le référendum constituant prévu par l’article 89 est inapplicable car il faut l’accord unanime des deux chambres. Le Sénat ne voudra jamais . Voir papier précédent et l’article les « Faux culs » de Mr. Carcassonne dans libération du 31 mai. (repris sur mon blog). La seule possibilité est le référendum art 11, par lequel le président passe par dessus les assemblées pour saisir la volonté populaire.
9) La loi peut changer ces trois points sans changer la constitution.. La preuve : l’élection du président au suffrage universel en 1962 ; ces trois points ne touchent pas à l’architecture des pouvoirs, mais résolvent un peu la crise de la démocratie représentative. Ceci étant fait, avec de nouveaux représentants, on pourra aller plus loin et poser la question constitutionnelle.
Mais l’engagement solennel est un seuil dès à présent. Et ce n’est pas parce qu’on nous proposera une nouvelle constitution que ces trois points seraient revus. Donc je prends les devants.
Le référendum de 1969/Révision de la constitution actuelle
Je me réfère au message 1130 d’Orbi.
La raison du rejet de la réforme proposée par De Gaulle n’est pas tant que les Français en avaient marre de lui, mais plutôt qu’ils ont jugé inacceptable (et il avaient raison) son chantage à la démission, d’autant plus qu’on disposait d’un successeur qui inspirait majoritairement confiance : Pompidou.
En ce qui concerne la révision de la constitution de 1958, je crois (d’après les références aux articles) qu’Orbi n’a pas le texte à jour.
D’autre part, il me semble que seul le président de la République a l’initiative des référendums optionnels - pas le Parlement. JR
Projet CIPUNCE
Etienne (votre 1125).
D’accord pour créer une discussion, mais pourquoi ne pas utiliser celle qui existe déjà en en modifiant le titre ?
Dans ce cas, je proposerais plutôt :
Projet d’articles CIPUNCE - Discussion
Cordialement. JR
OK Jacques, on fait comme ça : je vous laisse modifier le titre et je corrigerai ensuite (forcément à la main) le sommaire à l’accueil.
Constitutions - Textes de référence :
[align=center][bgcolor=#FFFF99]Constitution de 1958 :[/bgcolor]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/c1958web.htm
Voir aussi :
[bgcolor=#FFFF99]« Constitutions du monde : »[/bgcolor]
http://mjp.univ-perp.fr/constit/constitintro.htm[/align]
[b]Le référendum de 1969/Révision de la constitution actuelle[/b]Je me réfère au message 1130 d’Orbi.
En ce qui concerne la révision de la constitution de 1958, je crois (d’après les références aux articles) qu’Orbi n’a pas le texte à jour.
D’autre part, il me semble que seul le président de la République a l’initiative des référendums optionnels - pas le Parlement. JR
peux tu préciser?
Si c’est vrai, alors mon projet d’engagement solennel du candidat à la présidentielle, prend tout son sens
merci de me répondre.
J’ai vérifié sur le lien donné par Etienne.
L’article 11 existe toujours. Il n’y a aucun problème. Il y a eu peut être des discussions entre constitutionnalistes à l’époque, sur son utilisation pour reviser la constitution, mais justement à cette époque Pompidou l’avait justifié et très bien, après les utilisations de de Gaulle.
Maintenant il n’y a plus de discussion. Sinon le référendum de 1962 serait anticonstitutionnel et tous les Présidents depuis Pompidou devraient être invalidés.
L’article 11, c’est très bien et c’est la seule solution.
Nouvelle discussion Projet d’articles CIPUNCE
Bonjour Etienne (votre 1138).
Nouvelle discussion CIPUNCE. Je ne comprends pas : est-ce qu’il faut que je modifie le titre du premier message de la Discussion 3 (sous Divers " Grands principes, & ) pour que vous puissiez changer le titre du sommaire ?
Merci JR
Jacques,
On fait comme vous voulez :
• soit on ajoute nos propositions de correction dans le fil existant « Divers, Spécificités européennes, 03 « Grands Principes » et principes du projet CIPUNCE de constitution européenne (par Jacques Roman) » (http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=44),
• soit on crée une discussion supplémentaire qui liste très brièvement les corrections suggérées pour le projet CIPUNCE , sans trop développer les arguments. Cela permettrait de découvrir d’un coup d’oeil les modifs issues de l’échange lié au forum.
On n’est pas obligés de changer le titre du fil 03, mais si vous le souhaitez, il faudra que je répercute moi-même ce nouveau titre sur le sommaire.
C’est vous qui décidez 
Constitution de 1958 : texte en vigueur, question diverses
(Plus de 30 lignes.)
Orbi (1140) : Pardon de t’avoir fait travailler pour rien - c’est moi qui me suis référé par erreur à un vieux grimoire dans lequel l’article 89 actuel était encore 90. J’ai maintenant téléchargé la référence d’Etienne et tout est en ordre, merci.
La loi organique ne peut pas servir à réviser la constitution : seulement préciser les modalités d’application de la constitution. En d’autres termes, aucune disposition d’une loi organique ne peut aller à l’encontre d’une disposition de la constitution.
Révision de la Constitution par voie de référendum. Je suis d’accord avec l’analyse d’Orbi (1141) : l’article 11 (soumission au référendum par le président de la République sur proposition conjointe des assemblées, ou sur proposition du gouvernement quand les assemblées sont en session) est applicable à la révision de la Constitution : la pratique et la jurisprudence (plusieurs présidents ont déjà été élus au suffrage universel sans que le Conseil constitutionnel ait annulé aucune élection) ont tranché (même si on observe encore ici et là quelques antiques protestations rétrospectives).
Adoption d’une nouvelle constitution hors le cas de révision de l’actuelle :
Pour rédiger, dans le respect du droit, une nouvelle constitution en utilisant d’autres procédures que la procédure de révision prévue par la constitution en vigueur, il faut l’accord des autorités constitutionnelles auxquelle la constitution en vigueur donne compétence révisionnelle. C’est ce qui a été fait pour le passage de la IVe à la Ve, de manière d’ailleurs fort civile.
Sauf cet accord, on se trouve en situation révolutionnaire. En pareil cas, le droit se retire et ramassera plus tard les pots cassés.
Le seul moyen de passer légalement à une nouvelle constitution serait donc d’obtenir la manifestation de ce désir - autrement dit de convaincre les citoyens, qui éliront des représentants eux-mêmes convaincus, lesquels feront adopter la proposition constitutionnelle correspondante (sous forme d’exception aux règles constitutionnelles en vigueur).
Il est extrêmement douteux que si le peuple manifestait clairement et massivement son désir d’un changement de constitution ses élus y fassent durablement obstacle
On pourrait imaginer la situation où un président élu sur un fort mandat populaire en faveur d’une nouvelle constitution décide, face à une opposition parlementaire faiblement majoritaire et un peu indécise sur ce point, de nommer un gouvernement politiquement minoritaire dont le seul rôle serait de proposer au président de soumettre la question constitutionnelle au référendum. Une motion de censure risque d’être immédiatement votée - mais si le président soumet officiellement la question au référendum avant qu’intervienne le vote de censure, on pourra certainement considérer que le référendum est constitutionnellement inattaquable.
Sinon, je ne vois guère d’autre solution que d’attendre que le peuple fasse nettement connaître son désir de changement et vote tout aussi nettement en conséquence - du moins si l’on veut rester dans la légalité. JR
Pour information;
je crois qu’il est important de savoir ce que les partis vont proposer.
projet 2007 du parti socialiste, volet « institutions »
Sous le titre « Réussir ensemble le changement », le projet du PS a été adopté mercredi 7 juin par ses dirigeants. Extrait Article Le Monde.fr du 7/06/06
Reconnaissance de la responsabilité pénale et politique du président de la République (procédure d’« impeachment »). Le président perd le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel et des personnalités importantes (armée…).
Vote de confiance annuel au gouvernement du Parlement. Suppression de l’article 49-3 et stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances.
Mandat unique pour les parlementaires.
Introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée.
Modification du collège sénatorial et suppression de son droit de veto en matière constitutionnelle.
Droit de saisine pour les citoyens du Conseil constitutionnel et droit de pétition citoyen pour enclencher une procédure législative.
Droit de vote pour les scrutins locaux des étrangers acquittant des impôts depuis cinq ans.
Premières Reflexions
Tout d’abord, ce texte , qui est une synthèse, n’est pas définitif. le vote aura lieu au début juillet je crois.
mais)
1) référendum dans les six mois. Trés bien sauf qu’il semble que ce soit un référendum (art 89) donc accord des deux chambres. (non c’est art 11 voir en bas de ce texte)
point 4) le mandat unique pour les parlementaires ce n’est pas suffisant. (nécessité pour tous les élus sauf conseiller municipal de base - voir ma proposition dans catégorie du Forum sur cumul des mandats). De plus la question du renouvellement des mandats n’est pas soulevée.
point 5) une dose de proportionnelle Oui mais laquelle? Est ce que la modification pour le Sénat est l’introduction de la proportionnnelle dans le cadre régional à l’élection directe? je ne crois pas. Donc, les sénateurs sont obligatoirement cumulards car ils sont élus au sufrage indirect par des grands électeurs. S’il n’y a pas le scrutin direct au Sénat, il y a même une contradiction dans le projet PS
point 7) droit de pétition citoyenne pour enclencher une procédure législative!
C’est pas clair, on a peur de dire « Procédure de Référendum d’initiative citoyenne. » oubien ça veut dire tout simplement qu’il y a filtre par les assemblées pour le droit législatif.
Voilà sur ces points, c’est bien évidemment trop flou et pas du tout satisfaisant. En plus, pour ces améliorations trés légéres, le PS sait que ça ne passera au Sénat pour un accord sur le texte à présenter aux électeurs.
Dernière info Montebourg s’est abstenu lors du vote du projet hier soir.
Dernière info 2 le vote blanc. (Agence reuters de ce jour Mercredi 7 juin ) - Autre changement institutionnel prôné, la prise en compte « séparée » des bulletins blancs, ce qui consiste à faire le distinguo, un soir de résultat électoral, entre abstentions, bulletins nuls et bulletins blancs.
voilà qui va faire plaisir à Sam. je vais lui mettre cette info dans la bonne catégorie.
DERNIERE INFO; je viens de lire le projet 2007 du PS ( site du PS).
j’ai relevé ceci ; "Une nouvelle République
Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous organiserons dans les six mois un référendum, mis en oeuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques.
C’est donc l’art 11. C’est trés positif. C’était la seule solution pour faire passer des réformes institutionnelles. Maintenant il reste donc à donner la parole aux citoyens comme par exemple sur le choix du cumul des mandats et du renouvellement du mandat.
Bonjour,
Dans le cadre de ce fil, action éventuelle pour ne pas rater l’échéance présidentielle (Magneticpole- message 397), et « Comment rendre populaire l’idée que nous avons besoin d’une réforme des institutions » (Jacques Roman - message 442), je crois aussi qu’il est nécesaire d’établir une sorte de projet institutionnel minimum, tout en persévérant dans l’idée esentielle d’une constituante.
je vous présente ci dessous une sorte de canevas (projet pour 2007 de rénovation institutionnelle).
Une nécessaire Nouvelle République Citoyenne dès 2007˜
13 propositions pour un projet 2007
Exécutif
1) Président de la République (arbitre élu pour 7 ans- non renouvelable) 2) Premier Ministre Chef de l’exécutif (pas de domaine réservé)[b]Assemblée[/b]
3) Introduction d’une dose de proportionnelle. (au moins 1/4), mandat unique. 4) Présence effective et le vote personnel des parlementaires 5) Suppression de l’ art 44-3 (vote bloqué), de l’art 49-3 (adoption sans vote).[b]Sénat[/b]
6) Réforme ( reprise proposition de De Gaulle 1969) – (2 collèges, scrutin direct) 7) Suppression du CES (Comité Economique et Social National)[b]Les Mandats politiques[/b]
8) [b]Durée [/b]; Tous les mandats à cinq ans 9) [b] Cumul [/b]; seul cumul possible avec mandat conseiller municipal 10) [b]Renouvellement [/b]: Pas plus de deux mandats successifs dans la même fonction 11) [b]Eligibilité.[/b] Fonctionnaires catégorie A inéligibles ( sauf conseiller municipal)[b]Citoyenneté[/b]
12) RICs - Référendums citoyens décisionnels (législatifs et locaux.) 13) Le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers[b][color=red]Méthode et modalités d’application des réformes.[/color][/b]
La Présidentielle
× Trouver un « Président courageux » qui passera par dessus les partis[b]Méthode[/b]
× Dès fin 2007, utilisation du Référendum législatif par l’ art 11 de la constitution[b]Modalités[/b]
× Référendum à options offrant deux choix minimum par question sensible.[b]Engagement solennel [/b]
× Si pas d’engagement solennel d’un candidat sur un minimum relatif au mode de désignation des élus, promouvoir l’abstentionMerci de votre attention. pour le développement des propositions blog ([url]changerlarepublique.over-blog.com/[/url])
Des pétitions pour agir et peut être mobiliser.
C’est quand même un moyen d’ouvri un débat et peut être d’offrir aux internautes un premier contact.
J’ai trouvé un site qui permet de les réaliser assez vite et gratuitement. ( mais règle pas plus de 1000 caractères) Il y a aussi phppétition (trés professionnel) mais j’ai pas réussi. je crois qu’il faut travailler sur spip. Enfin je ne sais pas.
Quoiqu’il en soit, j’ai fait deux courtes pétitions. plus il y en aura sur le thème rénovation démocratique plus les internautes seront touchés.
Voici les miennes.
Une république citoyenne dès 2007
(http://www.ipetitions.com/petition/democratie2007/)
Démocratie en panne, crise de régime, crise de la représentation politique : Il faut rénover. Une république citoyenne, c’est tout à fait possible. La démocratie est un combat et un questionnement permanents. On ne peut faire confiance aux partis pour réduire leurs privilèges. Les citoyens doivent intervenir. Le moment est venu. Une république citoyenne ne peut venir que des citoyens. Avec cette pétition, nous pèserons sur le débat, et le mettrons au cœur de la présidentielle. [color=blue][b]Nous demandons une république citoyenne, ou on s’abstiendra aux élections.[/b][/color] Tout le monde politique, craint avant tout, pour leur image et l’image de la France, la reproduction d’un nouveau 22 Avril 2002. La rénovation institutionnelle sera au cœur du débat présidentiel. Cette pétition sera envoyée aux personnalités politiques et en mars 2007, à tous les candidats inscrits afin d’obtenir un engagement solennel pour changer la république par l’application de l’Art 11 de la constitution.[color=red][b]Arrêtons le cumul des mandats [/b][/color] ([url]http://www.ipetitions.com/petition/anticumul[/url])
NOUS, citoyens français, demandons, l’application de ces règles simples dès 2007. [color=blue][b]Des mandats politiques[/b][/color] [b]Art 1)[/b] – [i][b]« Les mandats nationaux, régionaux et départementaux, ne peuvent se cumuler qu’avec le simple mandat de conseiller municipal». [/b][/i] [b]Art 2)[/b] – [i][b]« Nul ne peut être éligible à plus de deux mandats successifs pour la même fonction hormis celle de conseiller municipal ».[/b][/i] [b]Art 3)[/b] – « Les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A ne peuvent être éligibles à un mandat électoral, hormis celui de conseiller municipal ». [color=bleu][b]Particularités du mandat de conseiller municipal.[/b][/color] [b]a)[/b] Personne ne peut interdire à quiconque de s'intéresser et de participer à la vie politique de sa commune, cellule de base de la démocratie. [b]b)[/b] le mandat de conseiller municipal est un mandat bénévole. [b]c) [/b]Mandat de proximité, il enlève aux élus nationaux leur argument selon lequel ils seraient coupés du terrain La pétition sera adressée aux élus et candidats en mars 2007.Voilà; Si ça vous dit. amicalement.
Bonjour,
j’ai modifié ma pétititon N° 1. style trop télégraphique.
Voici la nouvelle mouture et son adresse internet.
(http://www.ipetitions.com/petition/Abstention2007/
Changer la république ou s’abstenir en 2007.
Le seul communautarisme que doit reconnaître le Président de la république est celui des citoyens, aux fins d’améliorer constamment la démocratie.
Les lobbies politiques, professionnels, syndicaux, culturels, sexuels, révolutionnaires, jouent avec et contre la démocratie, en utilisant ponctuellement l’élection présidentielle pour leurs intérêts corporatistes. .
La démocratie est à bout de souffle. Les candidats doivent s’engager solennellement à rénover en profondeur la république, par l’utilisation du référendum de l’article 11 de la constitution, pour une nouvelle république citoyenne.
Cette république citoyenne doit désigner ses représentants pour des mandats clairs, responsables et légitimes. L’urgence concerne donc la représentativité des élus.
ARTICLE 1 DE LA RENOVATION.
«LES MANDATS DE DEPUTE, DE SENATEUR, DE CONSEILLER REGIONAL OU GENERAL, D’UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS, NE PEUVENT SE CUMULER QU’AVEC CELUI DE SIMPLE CONSEILLER MUNICIPAL»
Nous nous abstiendrons, si cet engagement n’est pas pris lors des Présidentielles.
Pétition adressée en mars 2007 aux candidats .
(indiquez en commentaire ; électeur à (. ville.)
Et le moment est favorable.
le monde politique, les élus et les partis politiques craignent plus que tout, la reproduction du 22 avril 2002, ou une trés forte abstention, pour leur image et celle de la France, qui décrédibiliserait totalement notre démocratie déja trés malade.
Or c’est leur responsabilité politique qui est en jeu. On doit donc faire pression.
je vous remercie de votre soutien éventuel, à cette initiative.
amicalement.
Bonjour,
Cet article s’apelle " ARCELOR, SUEZ-GDF, EURONEXT, Clara Lejeune, Anne Lauvergeon … Arrêtons de solder la France " et est édifiant.
Tous les français ont le droit de savoir :
http://www.solidariteetprogres.org/spip/sp_article.php3?id_article=2288
Sébastien PERIMONY
sebastienp_lym@yahoo.fr