05 Principes constitutionnels relatifs à l'activité économique

« Liberté politique »

Sam, le terme était employé au singulier dans mon message au sens de « liberté de définir des politiques » : je reconnais que cet emploi était ambigu.

J’en reste quand même à l’idée que les pouvoirs économiques et leur fonctionnement relèvent de la loi et non de la constitution et qu’il faut se contenter de traiter dans la première de l’organisation et du fonctionnement des vrais pouvoirs publics (gouvernementaux).

La loi est très bien adaptée quand il s’agit de fixer les modes d’activité économique, y compris des limites à leur imposer. JR